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PARTIE 1 COMMENT LE DROIT EST-IL ORGANISÉ ? Dossier 1 : Les sources de droit So

PARTIE 1 COMMENT LE DROIT EST-IL ORGANISÉ ? Dossier 1 : Les sources de droit Sous dossier 3 : La jurisprudence Notions : Juridictions, Décisions de justice (arrêts, jugements, décisions et avis), Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Conseil Constitutionnel, Déni de justice, Revirement de jurisprudence, Fonctions de la jurisprudence (interprétation, suppléance, adaptation et unification). Institutions : Conseil d’Etat, Cour de Cassation. Approche introductive : Au comptoir des délices, comme dans nombre d’entreprises, il y a parfois des litiges entre l’employeur et les salariés. Actuellement Sylvette prétend subir une discrimination salariale : elle estime être moins payée que René parce qu’elle est une femme. Jules lui fait observer que si elle possède un CAP restauration, René, lui a un BTS dans cette spécialité. - Quel tribunal Sylvette doit-elle saisir pour faire valoir ses droits ? Prud’homme - Le juge considérant « l’affaire futile » peut-il décider de ne pas juger l’affaire ? Non, il est dans l’obligation de la juger 1. Le délit de déni de justice. Ressource 1: - En quoi consiste un déni de justice ? Refuser de rendre la justice pour les magistrats et toute personne ayant un rôle juridictionnel - Dans quels cas un juge pourrait-il être tenté de commettre un délit de déni de justice ? une affaire qu’iel trouve futile 2. La jurisprudence. Ressource 2 : Article L.3221-2 du Code du travail Nicolas SIBLOT DGEMC : LA JURISPRUDENCE Sylvette, énervée par la remarque de Jules et encouragée par l’article trouvé sur le site Légifrance.gouv.fr décide de saisir le Conseil des Prudhommes. - Quelle est la règle légale sur laquelle Sylvette entend s’appuyer pour établir une discrimination salariale ? sur la loi - Quel est le litige présenté dans le cas de la jurisprudence ? Quelle solution la Cours de cassation apporte-t-elle à ce conflit ? pour travail égal mais différence graduation ou ancieneté etc - Comment se résout le problème posé par Sylvette ? Ressource 3 : Qu’est-ce que la jurisprudence ? Ressource 4 : Si vous avez compris : Gaël est inquiet. Sa sœur aînée, employée dans une banque, a été convoquée par sa chef d’agence, qui lui reproche de s’être connectée à des sites non professionnels et à des réseaux sociaux pendant son travail. Il se demande si sa sœur risque d’être licenciée. Ressource 5 : Nicolas SIBLOT DGEMC : LA JURISPRUDENCE - La loi concernant le licenciement est-elle très précise ? Pour quelle raison est-il difficile de rédiger un texte précis ? Non pas du tout elle reste très évasive en utilisant des mots non définis comme « réels » et « sérieux » - Quel est le rôle de la jurisprudence dans ce cas ? d’interpréter ces termes pour mieux les définir - Expliquez la première phrase du document précèdent. Un cas non définis dans la loi a été jugé par la cours de cassation et a donc fait office de jurisprudence - Gaël a-t-il raison d’être inquiet ? Oui puisque un cas similaire a déjà été jugé et peut faire office de jurisprudence 3. Les revirements de jurisprudence. Ressource 6 : Nicolas SIBLOT DGEMC : LA JURISPRUDENCE - Quels sont les faits énoncés dans cette affaire ? - Complétez le schéma précédent. 4. Pour aller plus loin. Ressource 7 : - Rappelez la notion d’ordonnance. - Après avoir pris connaissance du texte, selon vous la loi et la jurisprudence sont-elles adversaires ou complémentaires ? A voir !!!! http://www.news-assurances.com/les-consequences-du-revirement-de-jurisprudence-un-arret-qui-precise- la-donne/016713064 http://sante.lefigaro.fr/social/sante-publique/euthanasie/que-dit-precisement-loi-leonetti https://www.youtube.com/watch?v=0Q4VWWFjCYc Nicolas SIBLOT DGEMC : LA JURISPRUDENCE uploads/S4/ la-jurisprudence.pdf