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UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPART

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres procédés de contrôle social. La différenciation infraction/déviance. La différenciation État / société civile. Le droit pénal est un droit étatique. Chapitre 1.2. La définition du droit pénal comme discipline juridique La définition classique du droit pénal. La fonction normative du droit pénal La fonction sanctionnatrice du droit pénal. L’autonomie du droit pénal. Les caractéristiques du droit pénal dans un État démocratique. La place du droit pénal dans les autres domaines du droit. Le droit pénal est une branche du droit public. La différenciation entre droit pénal et droit civil. Chapitre 1.3 Le contenu du droit pénal: la matière pénale en droit canadien. L’infraction pénale en droit canadien: l’affaire Wigglesworth. La différenciation entre droit pénal et droit disciplinaire. La distinction entre droit pénal et droit criminel. Chapitre 1.4 La division de la matière pénale dans le cadre constitutionnel canadien. Le droit pénal fédéral: les compétences législatives du Parlement canadien. Le droit criminel. La procédure criminelle à l’exclusion de la constitution des tribunaux de juridiction criminelle. Le droit de la preuve pénale. Le droit carcéral et les libérations conditionnelles (pénitenciers). Le droit pénal militaire. Le droit pénal réglementaire dans les divers secteurs de compétence législative fédérale, y compris la police et l’application des lois fédérales. La mise en oeuvre législative du droit pénal international par suite de la signature et de la ratification des traités et conventions internationales. L’extradition et l’entraide judiciaire internationale. Le droit pénal autochtone: pouvoir délégué/négocié aux Conseils de bandes de sanctionner leurs règlements. Le droit pénal provincial: les compétences législatives des Assemblées (Législatures) des Provinces canadiennes. Le droit pénal réglementaire dans les divers secteurs de compétence législative provinciale, y compris la procédure, l’application des lois provinciales et l’administration de la justice en ce domaine. L’administration de la justice en matière criminelle dans la province, y compris l’organisation des tribunaux provinciaux de juridiction tant civile que criminelle; la police et les poursuites criminelles. Le droit carcéral et les libérations conditionnelles (prisons). Le droit pénal municipal: pouvoir délégué aux municipalités de sanctionner par des infractions les règlements municipaux. La nomenclature des infractions en droit pénal canadien. L’acte criminel. L’infraction sommaire. L’infraction mixte. La contravention (fédérale) L’infraction pénale réglementaire. Chapitre 1.5 Les sources du droit pénal canadien. Les sources matérielles du droit pénal canadien. Les sources idéologiques, historiques et culturelles. Les grandes dates de l’histoire du droit pénal canadien. La Common Law. Les sources formelles du droit pénal canadien. Le droit criminel et le droit pénal fédéral. [R c. Jobidon] Le droit pénal réglementaire du Québec. Chapitre 1.6 Les domaines d’étude du droit pénal. Disciplines à contenu juridique. Le droit pénal général. Le droit pénal spécial. Le droit pénal administratif. Le droit judiciaire pénal: La procédure pénale. La preuve pénale. Le droit de la sanction pénale: La détermination de la peine. L’exécution des peines (jugements). Le droit carcéral. Le droit pénal des mineurs. Le droit pénal militaire. Le droit pénal international. Le droit de l’extradition et l’entraide internationale. Le droit disciplinaire. Disciplines à contenu méthodologique et scientifique. Le droit pénal comparé et l’anthropologie juridique. L’histoire du droit pénal. La criminologie. La politique criminelle. La philosophie pénale. La morale. Disciplines auxiliaires à contenu technique (expertises / criminalistique) La médecine légale. La psychiatrie. La toxicologie. La biologie criminelle (ADN). L’anthropométrie criminelle. La dactyloscopie. La balistique. La police scientifique (techniques). Lectures obligatoires. La matière pénale en droit canadien: R c, Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541. Plan général du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (ci-après abrégé C.Cr.) Article 2 du C.Cr. Plan général de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c.19. Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Loi constitutionnelle de 1982), (R.U.), 1982, ch. 11, reproduite dans L.R.C. (1985), App. II, No 44. ( ci-après abrégé Charte canadienne ou CCDL) Articles 91(27), (28) et 92 (6), (14) et (15) de l’Acte constitutionnel de 1867. La nomenclature des infractions en droit canadien. Article 34 de la Loi d’interprétation (fédérale), L.R.C. (1985), ch. I-21. Article 1 du Code de procédure pénale (Québec), L.R.Q., c. C-25.1. Les sources du droit pénal canadien: R c. Jobidon, [1991] 2 R.C.S. 714 Articles 8 et 9 du Code criminel (C.Cr.) La différenciation entre droit pénal et droit civil. Article 11 C.Cr. Lectures d’accompagnement (facultatives) Généralités. Côté-Harper, Rainville et Turgeon (4e édition): Partie I, Titre I, Titre II (c. 1.). Stuart (4e édition): Chap.1. Mewett & Manning (3e édition):12-24. Fortin & Viau: 1-8 et 19-22. Partage des pouvoirs. RJR MacDonald c. Canada (Procureur Général), [1995] 3 R.C.S. 199. R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463. Côté-Harper, Rainville et Turgeon (4e édition): Titre II (c.2) Stuart (4e édition): Chap.1. Mewett & Manning (3e édition):1-11, 24-33. Fortin & Viau: 9-22, 389-394 Brun & Tremblay, Droit constitutionnel, c. VI, (B, c.). COURS 2. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT PÉNAL1 Chapitre 2.1 Principe de la légalité et État de droit. Le paradoxe pénal: ordre public et sûreté individuelle. L’État légal. L’État de droit. Les principes de justice fondamentale. La responsabilité pénale individuelle. L’exigence de la mens rea (faute) pour les infractions criminelles. L’interdiction de la combinaison de la responsabilité absolue (La responsabilité sans faute) et de l’emprisonnement. Chapitre 2.2 Le principe de la légalité en droit pénal: la nécessité de la loi. La légalité des délits et des peines: Nullum crimen, nulla poena, sine lege. La précision, la clarté et la spécificité de la loi. [Ontario c. Canadien Pacifique] La théorie constitutionnelle de l’imprécision.. La théorie constitutionnelle de la portée excessive. Les règles d'interprétation des lois pénales. Le rôle subsidiaire de l’interprétation restrictive des lois pénales. La publicité de la loi. Chapitre 2.3 Le principe de la légalité en droit pénal: la certitude de la loi. L’égalité devant la loi. Non-pertinence de la qualité officielle. Immunités et exemptions. Le principe de la non rétroactivité des lois pénales. La règle d’interprétation: le principe de la simulactivité. La loi s’exprime au présent intemporel. Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité en matière de création d’infraction. Le principe de la rétroactivité de la peine la moins sévère. La règle de l’effet rétrospectif des lois pénales de preuve et de procédure: une simple application de la simulactivité. Les prescriptions. Le principe de l’imprescriptibilité des crimes. La territorialité de la loi. Le principe de la territorialité des infractions. 1 Pour le détail d’application des recours constitutionnels, voir le Chapitre 12 Les moyens de défense procéduraux et constitutionnels. Exceptions ou éléments d’extra-territorialité de certaines infractions. La compétence universelle pour les crimes internationaux. Chapitre 2.4 La règle non bis in idem. La doctrine de la chose jugée (res judicata). Le principe constitutionnel de la règle du double péril. [R c, Wigglesworth] Les moyens de défense procéduraux. Autrefois acquit / autrefois convict Issue-Estoppel: la fin de non-recevoir. Le principe de Kienapple interdisant les condamnations multiples. Chapitre 2.5 La présomption d’innocence. La formulation générale du principe. [ R. c. Lifchus ] Le fardeau de la poursuite de prouver la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable. Le fardeau de présentation (evidential burden). Le fardeau de persuasion (persuasive burden). La norme du doute raisonnable. La preuve contradictoire. La preuve circonstancielle. Le rôle de l’accusé. Les renversements du fardeau de preuve. Lectures obligatoires. La présomption d’innocence. R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320. Lectures d’accompagnement (facultatives) Côté-Harper, Rainville et Turgeon (4e édition): Partie I, Titre IV Stuart (4e édition): Chap.1, E (pp 45-57). Mewett & Manning (3e édition):35- 55. Fortin & Viau: 23-44. La présomption d’innocence. R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742. Lectures suggérées (facultatives) La certitude de la loi. R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701. Lectures supplémentaires libres. La présomption d’innocence. Mewett & Manning (3e édition):55-121.. Fortin & Viau: 34-44; 53-66. L’Heureux, [1985] 2 R.C.S. 159. R.G. White et Y.R. Côté,[1998] 2 R.C.S. 72. Haroun, [1997] 1 R.C.S. 593. Prince, [1986] 2 R.C.S.480 PARTIE II LA THÉORIE DE L'INFRACTION COURS 3. LA STRUCTURE MATÉRIELLE DE L’INFRACTION: ACTUS REUS. Chapitre 3.1 La doctrine de l'actus reus ou l'élément matériel de l'infraction. L’exigence de la matérialité de l’acte. Une règle de Common Law: «The thought of man is not triable, for the devil himself knoweth not the thought of man.» (1477) Principe de l’impunité de la criminalité purement intellectuelle. Une exigence préalable à la détermination de la mens rea. La définition de l’actus reus. La structure de l’infraction: Actus non facit reum, nisi mens sit rea. Les définitions doctrinales. Présentation de synthèse: 1. Un comportement ou une conduite (décrite par la loi). Acte / action Omission. Situation / état / possession. 2. volontaire 3. d’une personne. 4. avec (pour certaines infractions) une conséquence uploads/S4/ droit-penal-general-cours0.pdf