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1 Sous la direction de M. Gérard MARCOU et M. Laurent VIDAL Co-‐directeurs du

1 Sous la direction de M. Gérard MARCOU et M. Laurent VIDAL Co-‐directeurs du Master 2 Droit public des affaires Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Réalisé par les étudiants du Master 2 droit public des affaires Avec la participation des enseignants du Master 2 DPA Dossier annuel du droit public de l’économie 2015 ` Dossier annuel du droit public de l’économie 2014-‐2015 1ère édition i M. le Professeur Gérard MARCOU COMITÉ DE RÉDACTION Directeurs du Master 2 Droit Public des Affaires Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Membres de l’AMDPAS Association du Master de Droit Public des Affaires de la Sorbonne (AMDPAS) 9, rue Malher 75004 Paris http://www.univ-‐paris1.fr/associations/amdpes/ Mathieu DA SILVA Président de l’AMDPAS Christophe DELAISEMENT Délégué 2014-‐2015 Marine ANCEL Trésorière de l’AMDPAS Maître Laurent VIDAL ii SOMMAIRE COMITÉ DE RÉDACTION ............................................................................................................................................. i SOMMAIRE ............................................................................................................................................................................................. ii MOTS DES DIRECTEURS ................................................................................................................................................................ 1 PARTIE 1. VEILLE D’ACTUALITÉ ............................................................................................................................ 2 À PROPOS DE LA VEILLE .................................................................................................................................................................. 3 1. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT PUBLIC DE L’ÉCONOMIE ..................................................................... 4 2. LES ACTEURS DU DROIT PUBLIC DE L’ÉCONOMIE ................................................................................................... 12 3. RÉGULATION .................................................................................................................................................................................. 19 4. CONCURRENCE ............................................................................................................................................................................. 36 5. PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ........................................................................................................................................................ 46 6. CONTRATS PUBLICS ................................................................................................................................................................... 53 7. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL ET CONTENTIEUX PUBLIC .......................................................................... 72 PARTIE 2. ARTICLES ................................................................................................................................................. 85 LES DROITS D'ENTRÉE DANS LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ............................................................ 86 LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE : GÉNÈSE, ENJEUX ET PERSPECTIVES D’UN PARTENARIAT PUBLIC-‐PRIVÉ INSTITUTIONNALISÉ (PPPI) EN DROIT FRANÇAIS .................................... 94 LE POUVOIR DE RÉSILIATION UNILATÉRALE DE LA PARTIE PRIVÉE À UN CONTRAT ADMINISTRATIF .............................................................................................................................................................................. 102 TAXIS ET VTC – RERÈGLEMENTER LE MARCHÉ DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS ........... 111 INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES ET DOMAINE PUBLIC : SUCCÈS ET LIMITE DE LA GREFFE D'UNE THÉORIE ÉCONOMIQUE ÉTRANGÈRE ................................................................................................................................ 119 LES FACILITÉS ESSENTIELLES DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ........ 133 À PROPOS DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI N° 2014-‐1545 DU 20 DÉCEMBRE 2014 RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES– ASPECTS DOMANIAUX ...................................................... 134 LA MODERNISATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PAR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION .............................................................................................................. 141 L’INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION EN ALLEMAGNE ......................................................... 151 AIDES D’ÉTAT ET RÉGULATIONS-‐EXEMPLE DE LA COMPATIBILITÉ DES DEUX OBJECTIFS DANS LES COMMUNICATIONS BANCAIRES EN RÉPONSE À LA CRISE DE 2008 ................................................................. 157 LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE À L’ARBITRAGE DES CONTRATS PUBLICS ........................ 163 INDEX ........................................................................................................................................................................... 171 TABLE DES MATIÈRES .......................................................................................................................................... 173 LE MASTER ................................................................................................................................................................ 176 AUTRES PUBLICATIONS ET ÉVÉNEMENTS DE L’AMDPAS ..................................................................... 177 1 MOTS DES DIRECTEURS L’Année 2014-2015 du Droit public de l’Économie est la première édition d’une initiative des étudiants du Master 2 de Droit public des Affaires de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (École de Droit de la Sorbonne), et nous espérons qu’elle sera suivie, de manière régulière, de beaucoup d’autres. Elle se compose d’une chronique d’actualité présentant brièvement les principaux évènements juridiques de l’année (législation, jurisprudence française et européenne…) et d’une série d’articles de fond. Ces travaux ont été organisés par les étudiants eux-mêmes, dans le cadre de l’Association du Master, avec l’appui de l’équipe pédagogique. Les articles ont été élaborés en liaison avec la préparation, selon les cas, du mémoire de recherche pour les étudiants du parcours Recherche, et du mémoire de stage pour les étudiants du parcours Professionnel. La chronique et les articles ont été relus, et le cas échéant amendés sur la suggestion des professeurs. Tous témoignent du haut niveau de compétence déjà atteint par leurs auteurs. L’objectif de cette publication n’est pas seulement de faire connaître le Master 2 de Droit public des Affaires de l’Université Paris 1. C’est aussi de mettre à disposition sous forme électronique un document de synthèse permettant au lecteur de prendre rapidement une vue d’ensemble des principaux sujets qui ont donné lieu à des évolutions du droit ou justifié de faire un point sur l’état de la question. Cela permettra sans doute au lecteur de faire certains rapprochements auxquels il n’aurait peut-être pas immédiatement pensé, tant le rythme des activités empêche parfois de prendre le recul nécessaire. À la lecture nous ne doutons pas que les praticiens comme les chercheurs apprécieront la qualité de ce travail. Celui-ci témoigne du niveau des étudiants, mais aussi de leur capacité d’initiative, de leur sens de l’organisation et du travail collectif. Gérard Marcou et Laurent Vidal Directeurs du M2 de Droit public des Affaires Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne École de Droit de la Sorbonne 2 VEILLE D’ACTUALITÉ 3 À PROPOS DE LA VEILLE vous présente Une synthèse de l’actualité juridique de l’année écoulée. Couvrant la période d’août 2014 à août 2015, cette veille adopte un format volontairement succinct. Elle offre un panorama des principaux développements intervenus dans le champ du droit public de l’économie. Elle est prolongée par les fiches d’actualité hebdomadaires publiées par les étudiants du master et disponibles en ligne sur le site : http://www.univ-‐paris1.fr/associations/amdpes/ Émilie COSTE Alexandre RENNESSON Assia OURRAOUI Benjamin ROOR L’équipe de rédaction 4 1. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT PUBLIC DE L’ÉCONOMIE I. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE– LA CANDIDATURE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE À UN CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE EST SOUMISE À LA DÉMONSTRATION D’UN INTÉRÊT PUBLIC LOCAL (p.5) II. SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONFIANCE LÉGITIME – VERS UNE CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE ? (p.6) III. DROIT DE PROPRIÉTÉ – JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (p.7) IV. BRÈVES (p.9) 5 -‐FOCUS-‐ LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – La candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique est soumise à la démonstration d’un intérêt public local CE, ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC , n° 355563 Par Émilie COSTE Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d’État a posé la condition selon laquelle une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut candidater à un contrat de la commande publique que si cette candidature présente un intérêt public local et s’inscrit dans le prolongement d’une mission de service public. La liberté du commerce et de l’industrie, condition classique de légalité de l’activité économique des personnes publiques, recouvre deux aspects : la protection du libre exercice d’une activité économique privée et la non-‐ concurrence de l’activité des personnes privées. Ce dernier aspect concerne plus particulièrement l’intervention de la personne publique en tant qu’opérateur économique, lorsqu’elle se positionne sur le marché non pas en tant que demandeur mais en tant qu’offreur répondant au marché public d’une autre personne publique. En l’espèce, afin qu’une personne publique puisse répondre à un appel d’offres, le Conseil d’État a posé la condition selon laquelle la candidature d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI doit nécessairement présenter un intérêt public local et ainsi s’inscrire dans le prolongement d’une mission de service public. La doctrine a pu s’étonner de l’absence de référence directe à la liberté du commerce et de l’industrie dans la décision commentée 1 . Pourtant, l’arrêt du Conseil d’État soulève de nouvelles interrogations s’agissant de l’égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées que certains avaient pu déduire de l’arrêt Département de l’Aisne de 20091. En l’espèce, le département de la Vendée avait lancé une procédure de passation d’un marché public attribué au département de la Charente-‐ Maritime. La Société Armor SNC, candidate évincée, avait saisi le juge administratif de 1 CE, 10 juillet 2009q, Département de l’Aisne, n° 324156. Nantes, puis la Cour administrative d’appel de Nantes, qui avaient rejeté sa demande. La société s’étant dès lors pourvue en cassation, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en considérant qu’elle avait commis une erreur de droit en ne cherchant pas si la candidature de la Charente-‐Maritime constituait le prolongement de l’une de ses missions de service public. Au cas d’espèce, la légalité de la candidature de la personne publique en elle-‐même ne fait aucun doute. Il est acquis qu’une personne publique puisse se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Rappelant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État juge qu’« aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique ». Il est également acquis qu’une personne publique, une fois sa candidature admise, doit respecter le droit de la concurrence, au même titre que ses concurrents, notamment s’agissant des prix pratiqués. Le Conseil d’État rappelle également que cette exigence ne concerne toutefois pas la coopération, tant institutionnelle que contractuelle, entre personnes publiques. L’apport de cette jurisprudence réside essentiellement dans les conditions dans lesquelles, au stade du dépôt des candidatures, la personne publique est recevable à présenter une offre à un marché public lancé par une autre personne publique. Alors que cette exigence était absente de sa jurisprudence Département de l’Aisne, le Conseil d’État considère « qu'hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de 6 l'État, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local » et que, par suite, une collectivité territoriale ou ses établissements publics « ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si uploads/S4/ l-x27-annee-du-droit-public-economique-de-l-x27-amdpas.pdf