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Cours de Droit international public SOMMAIRE: PARTIE 1 : Les caractéristiques d

Cours de Droit international public SOMMAIRE: PARTIE 1 : Les caractéristiques du droit international public Chapitre 1 : La notion de droit international public Chapitre 2 : L’autorité du droit international public PARTIE 2 : Les États, sujets complets du droit international public Chapitre 3 : La création de l’État Chapitre 4 : Les éléments constitutifs de l’État Chapitre 5 : Les fondements des organisations internationales Chapitre 6 : Le fonctionnement des organisations internationales 1 Introduction Le Droit international public (DIP) nécessite d’être défini, afin de le distinguer, notamment, des Relations internationales : les deux matières sont très proches et s’imbriquent réellement, les secondes permettant d’accéder à un certain nombre d’informations que le DIP complète, celui-ci posant des règles précises que les relations internationales adaptent. On retrouve l’ensemble des sujets de la scène internationale, les États, les organisations internationales, les firmes multinationales, les organisations non-gouvernementales (ONG) et les personnes physiques, disposant néanmoins chacun d’un statut différent au regard du DIP, leurs droits et obligations n’étant pas identiques. Les règles applicables à ces sujets, traités et coutumes et autres sources secondaires, ne sont pas non plus les mêmes et n’ont pas toutes une valeur semblable, les juges nationaux les distinguant également entre elles. La reconnaissance de ces règles par les sujets du DIP, et en particulier par les États, est essentielle pour leur octroyer une autorité certaine, et ce, quel que soit le domaine, maritime ou aérien notamment. Les juridictions internationales sont là pour renforcer le caractère contraignant des règles du DIP, à condition, bien évidemment, que les États leur en laissent la possibilité. PARTIE 1 : Les caractéristiques du droit international public Nous allons nous évertuer à nous familiariser aux concepts tels que la notion de droit international public (Chapitre 1) et l’autorité du droit international public (Chapitre 2). Chapitre 1 : La notion de droit international public La définition du droit international public permet de savoir où et à qui il s’applique ; mais c’est sa reconnaissance par les entités qui importe pour une application efficace. Notre curiosité dans ce chapitre portera sur la définition du droit international public (section 1) puis sur l’affirmation incontestée du droit international public (section 2). Section 1 : la définition du droit international public La définition du DIP, appelé aussi jus gentium ou droit des gens, se décompose en trois parties : il s’agit d’un droit, applicable sur la scène internationale, principalement à des personnes publiques. A. Un droit Le droit international public constitue un droit, c’est-à-dire un système juridique organisé, que l’on peut distinguer d’autres types de règles. 2 1. Un droit distinct de la courtoisie internationale On peut en effet le distinguer de la courtoisie internationale, un ensemble d’usages suivis à titre de simples convenances et pour des raisons de commodité pratique, des usages qui ne sont pas obligatoires, qui ne sont pas sanctionnés juridiquement et que l’on retrouve notamment dans le cadre des relations diplomatiques. Par exemple, il est d’usage classique dans les pays catholiques comme la France que le président du corps diplomatique ou plutôt son doyen soit appelé le nonce : il est ainsi toujours le représentant du Pape. Autre exemple, dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), ses États membres ont adopté en 1976 une Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales, afin qu’ils évitent d’imposer à ces dernières des obligations contradictoires tout en prenant en compte les intérêts des autres États et favoriser leur coopération : ainsi, en annexe à cette Déclaration, des « Considérations générales et pratiques » incitent les membres à « éviter, ou [de] limiter au minimum ces conflits et les problèmes qu’ils soulèvent, en adoptant une attitude de modération et de retenue, respectant et prenant en compte les intérêts d’autres pays membres », précisant en note que « l’application des règles de la courtoisie internationale, telle que l’entendent certains pays membres, implique notamment qu’un pays adopte ce genre d’attitude dans l’exercice de ses compétences ». Ces règles sont donc susceptibles d’interprétations divergentes et ne s’appliquent que si les États le souhaitent ; l’obligation juridique n’existe pas, aucune contrainte ne s’imposant aux États. Il en est de même de la morale internationale. 2. Un droit distinct de la morale internationale On peut aussi distinguer le DIP de la morale internationale, qui est un code de bonne conduite entre les gouvernements sur les plans diplomatique et politique, également non juridiquement sanctionné car non obligatoire. Les États font appel à ce code lorsqu’il s’agit de trouver une solution à leur litige qui ne peut être résolu par le droit positif, les règles en vigueur. À défaut de se transformer en règle conventionnelle ou coutumière, ces règles morales ne peuvent être opposées au droit positif. Elles sont néanmoins parfois intégrées dans les actes fondamentaux de certains États : c’est le cas de la Constitution irlandaise de 1937 qui prévoit en son article 29 que « L’Irlande affirme sa ﬁdélité aux idéaux de paix et de coopération amicale entre les nations fondée sur la justice et la morale internationales ». Une certaine valeur lui est associée même s’il est difficile de la fixer juridiquement. Par exemple, lors de l’incident nucléaire en mars 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl qui a provoqué des dommages aux pays alentours, ces derniers ont demandé réparation à l’URSS, mais il n’y avait pas de convention à ce sujet : ils se sont alors fondés sur la morale ; l’URSS a opposé un refus, s’appuyant justement sur l’absence de droit ; une convention a suivi pour éviter le vide juridique, la Convention de 1986 sur la notiﬁcation rapide d’un accident nucléaire et sur 3 l’assistance en cas d’accident nucléaire ou d’urgence radiologique. D’autres principes sont parfois invoqués. 3. Un droit distinct des principes de droit naturel On peut enﬁn différencier le droit international public des principes de droit naturel, ces règles dites idéales et immuables, d’application universelle, supérieures au droit positif lequel ne s’applique que volontairement. Les premiers grands auteurs en droit international public, Francisco de Vitoria, Francisco Suarez et Hugo Grotius l’assimilent à la morale, distinguant l’honnête du malhonnête, le juste de l’injuste. Dans cette hypothèse, le droit naturel correspond aux règles permettant de rendre la justice sur la scène internationale, à l’instar de la morale internationale telle qu’elle est définie à la base. Mais il est rare que des règles n’évoluent pas ou ne disparaissent pas. Le droit en vigueur est l’objet d’un remaniement continu, s’adaptant aux circonstances de fait et de droit du moment. Dans toutes les hypothèses, les règles évoquées s’appliquent aux sujets internationaux, le DIP n’y échappant pas. B. Un droit international Ce caractère s’explique en raison des sources du droit international, qui ne vaudraient que pour l’ordre international ; mais c’est un critère peu ﬁable puisque certaines sources de droit interne sont applicables en droit international, et inversement, comme c’est le cas des traités. Le fait qu’il s’applique aux sujets du droit international constitue un autre critère plus probant. 1. La multiplicité des sujets du droit international public À l’origine, on assimilait les sujets du droit interne aux particuliers et ceux du droit international aux États : le droit international se définissait alors comme le droit applicable à la société internationale, ou société interétatique, le DIP réglant les relations entre États. Aujourd’hui, il y a une osmose des sujets suite à une évolution continue de la société internationale, qui cesse d’être exclusivement une société des États : l’État a perdu le monopole de la qualité de sujet du droit international public. Ainsi outre les États, il existe d’autres acteurs : les organisations internationales intergouvernementales (OII) sont des sujets dérivés du droit international en ce qu’elles sont les créations des États ; il en existe plus de 360 dont 30 universelles y compris les 16 institutions spécialisées de l’ONU, 50 intercontinentales et 280 régionales ; toutes ont une personnalité juridique propre, indépendante de celle de leurs membres. De leur côté, les organisations non gouvernementales (ONG), sans but lucratif, sont des associations composées de ressortissants de plusieurs États, indépendantes d’eux, entendant jouer un rôle sur la scène internationale et se comptant en plusieurs dizaines de milliers, telles que la Croix-Rouge ou Amnesty international, l’Internationale socialiste ou la FIFA. 4 Quant aux sociétés multinationales, ce sont de grandes firmes commerciales internationales, ayant un poids économique et donc politique important, ce qui leur permet parfois de traiter d’égal à égal avec les États, le but lucratif permettant notamment de les distinguer des ONG (64 000 sociétés mères, 870 000 ﬁliales en 2002, comme AXA, Total, Volkswagen ). Les individus sont également concernés car le droit international touche la condition de la personne sous toutes ses formes, en particulier par l’existence de règles de protection des droits de l’homme. Les groupements préétatiques sont des entités aspirant à devenir des États, ce qui est le cas des Mouvements de libération nationale (MLN) comme l’Organisation pour la libération de la Palestine (OLP) ou le Front Polisario au Sahara occidental. Il existe aussi des établissements publics internationaux uploads/S4/ droit-international-public 1 .pdf