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GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL •A- Définition : • « Le droit du travail es

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL •A- Définition : • « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. • 1-Le champ d’application du droit de travail : • La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation dans son titre premier. • En bref, il s’agit de toute personne salarié ou pouvant justifier d’une relation de travail effective avec un employeur. C’est à dire : • Les travailleurs du secteur privé industriel, commercial ou de service. • Les travailleurs agricoles ou forestiers. • Les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales, les coopératives, sociétés civiles, syndicales, associations et groupements de toute nature. • Les salariés travaillant à domicile : leurs conditions d’emploi et de travail sont fixées par une loi spéciale comme pour le stravailleurs dans un secteur purement traditionnel. • 2-les sources du droit de travail : • -les conventions internationales du travail adoptées par l’organisation internationale de travail (OIT), elles s’imposent aux Etats membres et doivent être appliquées. • -la constitution : loi suprême du pays, elle prévoit des principes généraux du droit du travail, exemple : le droit à la grève. • la loi : adoptée par le parlement, elle comporte les textes généraux et le code du travail. • Les règlements administratifs (décret, arrêtés…etc.) qui concernent l’organisation sectorielle du travail. • Le contrat de travail qui régit la relation de travail entre le salarié et son employeur. • -Les conventions collectives qui régissent la relation de travail dans le cadre d’entreprise d’un même secteur ou branche d’activité. • le règlement intérieur qui comporte les règles de travail au sein de l’entreprise. • 3- les relations de travail : • Les règles de droit établies par la législation du travail sont de trois ordres : • celles qui réglementent les relations individuelles du travail : recrutement, salaire, durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels, conditions générales du travail…etc. • celles qui réglementent les relations collectives du travail : conventions collectives, conflits collectifs….etc. • celles qui concernent la protection sociale des salariés et de leur santé : les accidents du travail, les maladies professionnelles, les frais médicaux les pensions à la retraite…etc. • Les règles générales du droit de travail sont consignées dans une seule loi appelée code du travail, lequel constitue la partie légelative.les règles d’exécution et de règlementation constituant la partie réglementaire sont consignées dans différents textes relevant du pouvoir exécutif. • B- Caractères généraux : • 1- Le droit du travail est un droit jeune : • Le droit du travail n’a commencé à s’affirmer comme un droit indépendant du droit civil qu’à la fin du XIX siècle. C’est donc un droit jeune, et comme tous les droits jeunes, son champ d’application reste incertain, son système de sanction demeure imparfait et n’élimine pas totalement le recours à la force. • 2-Le droit du travail est un droit instable : • Le droit du travail a pour but de protéger les travailleurs. Pour atteindre ce but, il a du s’adapter et suivre l’évolution de la classe ouvrière. • D’autre part, le droit du travail a des incidents sur le rendement et le coût de la production. Il suit par conséquent l’évolution économique du pays. • C- Objet du droit du travail : • C’est pour garantir les intérêts moraux et matériels des travailleurs que l’Etat est intervenu pour définir les nouvelles conditions de travail en élaborant un droit du travail. Par le nombre des personnes qu’il régit, par l’influence qu’il exerce sur la vie économique et familiale, ce droit revêt une réelle importance qui ne peut échapper à ceux qui sont chargés de son élaboration et de son application. • Les contrats • I. Définition : • Le contrat est un acte juridique qui a pour but la création d’obligation par l’échange de consentements des parties c'est-à- dire un accord entre deux ou plusieurs parties qui s’engagent les un envers les autres. • l’obligation c’est le rapport de droit qui existe entre le créancier et le débiteur. • II. Formation du contrat : • Les conditions de validité sont communes à tous les contrats à savoir : • la capacité juridique : il faut avoir la capacité juridique. • Les mineurs doivent avoir accord de leur représentant légal. • le consentement des parties du contrat: • C'est l'accord entre les parties, donné librement. • l’objet du contrat: • Sur quoi porte le contrat. • Il doit être réel et légal • Classification des contrats : • 1. Contrat verbal : c’est un contrat conclut de vive voix (parole) ex : contrat d’achat. • 2. Contrat écrit : lorsque les engagements des parties sont exprimés par écrit. ex : contrat de vente. • 3. contrat tacite : dans lequel les intentions des parties ne sont pas exprimées, ex : stationnement près d’un gardien de voitures. • 4. contrat unilatéral : une personne seulement s’engage ex : contrat de donation, le donneur s’engage et celui qui reçoit ne s’engage pas. • 5. Contrat synallagmatique : toutes les parties du contrat s’engagent. ex : contrat de vente, contrat de société, contrat de location. • 6. Contrat onéreux : le contrat est évaluable en argent. ex : contrat de travail, contrat de vente. • Les effets du contrat : • Les personnes qui signent un contrat sont tenues de respecter leurs obligations. • Une seule personne de sa propre volonté ne peut pas modifier un contrat qu’elle à signé. • L’annulation d’un contrat suppose un nouvel accord des parties concernées. • Le contrat peut prendre fin avec l’exécution de l’obligation (contrat de vente). • Le contrat peut prendre fin avec le paiement. • Le contrat peut prendre fin avec l’annulation. • Le contrat peut prendre fin avec l’arrivée du terme (CDD). • Le contrat peut prendre fin lorsqu’il n’est pas exécuté à la date fixée. • Le Contrat de Travail • I -Définition : • Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés. • II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : • 1 -C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement. • 2 -C’est un contrat à titre onéreux : • Il n’y a pas de contrat de travail si les services sont fournis gratuitement. Il faut remarquer que les obligations des parties sont réciproques, le salarié ne peut pas prétendre à une rémunération s’il n’a pas fourni un travail, et l’employeur ne peut pas se plaindre d’une cessation du travail s’il ne fournit pas un salaire au travailleur. • 3-C’est généralement un contrat d’adhésion : • Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. • 4-C’est un contrat intuitu–personné : en considération de la personne : Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. C’est pour cela que l’employeur n’est pas tenu de remplacer un salarié retraité ou décédé par son fils. • 5-C’est un Contrat synallagmatique : • Il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties. Chacun des contractants est à la fois débiteur et créancier. • III-FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : • Le contrat de travail crée des obligations à la charge des contractants. Il doit donc répondre aux conditions générales de validité de contrat à savoir : La capacité, le • consentement et l’objet. • a) La capacité : • Le contrat de travail n’est valable que si les parties ont la capacité de s’obliger. • b) Le consentement : • Le consentement est l’acceptation libre et volontaire par l’une des parties des • obligations proposées par l’autre. • c)L’objet : • Dans le cadre du travail, l’objet pour le salarié est l’obligation de fournir un travail • Le nouveau code a prévu trois types de contrat de recrutement : • Contrat à durée indéterminée(CDI) : • c’est la forme normale du contrat de travail, il ne prévoit pas la date à la quelle il prend fin. • il peut être écrit ou verbal (consensuel).lorsqu’il est établi par écrit la légalisation des signatures des parties est obligatoire. • Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur soit du salarié. • Les formes les plus courantes sont : • Contrat à durée déterminée(CDD) : • C’est un contrat qui permet d’exécuter une tâche (travail) bien précise et limitée dans le temps ou une activité saisonnière, sa forme est obligatoirement écrite, il ne peut être conclu que dans les cas suivants : • 1) Le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de uploads/S4/ droit-de-travail-resume.pdf