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Le droit commercial s’inscrit dans la sphère du droit privé. Les commerçants qu

Le droit commercial s’inscrit dans la sphère du droit privé. Les commerçants qu’ils soient personnes physiques (commerçant du coin) ou morale (sociétés) ont des rapports entre eux (et entre commerçants et non-commerçants) qui appartiennent au droit privé. Le droit privé n’est pas l’addition du droit civil et du droit commercial. Le droit privé est le droit civil, qui est le droit fondamental de tous les droits. Par exemple, le droit pénal doit respecter le droit civil. Ce dernier nourrit les deux autres sphères. Le droit commercial n’est pas autonome, il est une excroissance du droit civil. Exemple en matière contractuelle : Un commerçant achète et vend des marchandises. Le contrat est de nature commercial. Mes règles de ce contrat sont des règles civiles. Ce n’est que pour les règles spécifiques, non-connues du droit civil, que les commerçants font appel au droit commercial. Exemple : En droit civil la preuve doit être faite par écrit. En droit commerciale la preuve peut être faite par tous moyens. // Le délai de prescription est de 30 ans en droit civil ; alors qu’en droit commercial, il n’est que de 10 ans/5ans/3ans selon les cas. Mais il existe néanmoins un code civil et un code commercial, bien que le droit commercial ne soit pas autonome. En droit des sociétés, la société peut être civile ou commerciale. Lorsque la société est commerciale (S.A.R.L., S.A. etc.) on appliquera le code du commerce. Mais le droit commercial s’applique-t-il uniquement aux commerçants ? Le droit positif n’a pas réellement rancher. Le droit commercial s’applique-t-il uniquement aux commerçants, ou est-il également applicable lorsqu’il s’agit des actes de commerce ? Les non-commerçants (personnes physiques civiles) peuvent eux aussi effectuer des actes commerciaux. Donc les commerçants ainsi que les personnes civiles peuvent faire des actes de commerce. ATTENTION  Le droit commercial n’a pas tranché ! Il s’applique parfois aux seuls commerçants, et parfois à l’acte de commerce ! Qu’est-ce que le droit commercial par rapport au droit des affaires. Cette distinction découle en partie du fait que toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Cela signifie que les sociétés civiles ont une activité économique et dont des « affaires ». Le droit commercial est le droit des professionnels, des commerçants, et des actes de commerce. Le droit des affaires est le droit le droit de toutes les activités. Il contient également tous les droits nécessaires à l’activité économique. Exemple : le droit fiscal est part intégrante du droit des affaires. Il en va de même pour le droit pénal des affaires. Le droit social appartient également au droit des affaires. [NB : Le droit fiscal appartient au droit public  il sert à payer l’impôt, c’est donc un rapport juridique entre l’Etat et les citoyens. Mais ce droit fiscal est utilisé par tout le monde. De ce fait, il a été aspiré dans les habitudes du droit privé]. Qu’entend-on par le terme « entreprise » ? Bouygues, Peugeot, Renaud etc. Mais le maçon à lui seul est-il une entreprise ? Oui, ce terme s’applique à deux entités totalement différentes. Une entreprise c’est l’homme et les moyens matériels et techniques qu’il met à sa disposition afin de réaliser un but économique (les critères de surface financières, de nombre de salariés, d’objectifs économiques, etc. ne sont pas pris en compte). Ce qui différencie le maçon des grosse entreprise sont en fait les critères de surface financières, le nombre de salariés, les objectifs économiques etc., mais c’est aussi la forme d’exploitation (S.A. VS Entreprise individuelle). Le commerce est différent de l’industrie. Le droit commercial s’applique à toute activité commerciale. Les règles fondamentales du commerce et le respect de la morale des affaires Dans le manuel : Organisation judiciaire, organisation administrative, organisation professionnelles, le droit de a concurrence, le droit de la consommation Nous traiterons seulement de l’organisation judiciaire, ainsi qu’une approche du droit de la concurrence. L’organisation judiciaire Qui gère les conflits entre commerçant, ou entre non-commerçant quand ces derniers ont réalisés ensemble un acte de commerce ? C’est le tribunal de commerce. Ce dernier s’inscrit dans une organisation judiciaire. En effet, les tribunaux sont hiérarchisés. Principe du double degré de juridiction en droit : C’est le droit pour tout citoyen de voir le litige qui le préoccupe examiné par deux juridictions de degré différent. Exemple : LE Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel. Nous concernant, le premier de juridiction sera le tribunal de commerce, et le second sera la Cour d’Appel (chambre civile // chambre commerciale) Attention, la Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction. En effet, elle ne reçoit que les pourvois en cassation fondé sur un point de droit (l’idée c’est que la Cour de Cassation n’examine que les contestations qui portent sur l’utilisation prétendu fausse d’une règle de droit. Alors que les juridictions de premier et second degré interviennent sur les faits (c’est la qualification) et le droit. a) Tribunal de commerce Il existe une différence entre Tribunal de Grande instance et Tribunal de commerce, qui sont pourtant tous les deux des juridictions de premier degré. En effet, le Tribunal de Grande Instance est qualifié de juridiction de droit commun, en ce sens qu’elle concerne tous les citoyens, mais surtout sa compétence est naturelle. En revanche, le Tribunal de Commerce est qualifié de juridiction d’exception. Ce n’est pas le cas parce qu’il concernerait uniquement les commerçants et le droit commerciale, mais parce que le Tribunal du Commerce a besoin d’être reconnu par le législateur. Cette juridiction a donc besoin de la reconnaissance de la loi pour lui donner compétence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. ~ Le tribunal de commerce est associé à un particularisme étant qui est celui de vérifier que les juges du Tribunal de Commerce ne sont pas des juges professionnels mais des juges élus. Un juge professionnel est un juge de l’Etat français formé à l’école nationale de ma magistrature. Un juge élu est un commerçant qui est élu par les autres commerçants juge du Tribunal de Commerce. Ce particularisme est le résultat de l’histoire. Le droit commercial émerge au Moyen-âge. En ce temps les commerçants avaient le pouvoir et se sont organisés en juridiction pour organiser leur activité (d’abord le corporatisme). La Révolution de 1793 a aboli tous les privilèges, mis à part celui des commerçants de se juger entre eux. C’est le seul privilège de l’Ancien Régime qui a été maintenu jusqu’à aujourd’hui. ~ Que peut-on penser quant à la qualité de ces juges ? Point positif : Ce sont des juges bénévoles qui connaissent bien la pratique des affaires, et pour cause, ils sont commerçants. Cette justice bénévole ne coûte rien à l’Etat. Par ailleurs, s’agissant des petites affaires sans complexité de droit sont correctement jugées. Devant la Cour d’Appel, la chambre civile ne contredit pas plus la juridiction de droit civil que la chambre commerciale ne contredit la chambre de commerce. Point négatif : Les commerçants influents tiennent à être juge parce que c’est bien vu. Cela apporte une reconnaissance sociale par la société. Les juges élus sont donc choisis parmi les commerçants les plus influents. Le problème est que ces personnes se côtoient déjà dans d’autre cercle (Rotary Club). Ils ont donc des intérêts communs. De ce fait, ils ont parfois à juger d’autres commerçants ayant des intérêts convergents, mais aussi des rivaux. Exemple 1 : les juges ont déclaré en faillite une entreprise qui faisait des bénéfices. Exemple 2 : Le syndic de liquidation lui avait vendu pour 5000 Frs la voiture de luxe du commerçant en faillite, comme de par hasard. Exemple 3 : Le palace (boite de night) a fait faillite il y a une 10aine d’année. Parmi les repreneurs, certains on fait une proposition. Mais la proposition qui était 5 fois supérieure a été refusée par le tribunal. Le repreneur était en fait une connaissance très proche du président du tribunal de Paris. Ces commerçants qu’ils le veuillent ou non ne sont pas des spécialistes du droit. Ils sont donc compétents pour les petites affaires, mais pas pour les affaires importantes. La loi exige alors que des experts interviennent. Mais le problème est que le juge commerçant n’a pas les qualités nécessaires pour juger le rapport. La conséquence de cela est qu’il y a un grave risque de déplacement de la compétence du juge sur l’expert. Technique de l’échevinage !! Cela consiste à faire appel à un juge professionnel avec des juges élus, pour les aider. Mais ça serait la merde parce que le juge professionnel prendra le pouvoir (il en a la compétence). S’il rencontre des magouilles, il va les balancer ! Deux gouvernements opposés ont tenté d’introduire l’échevinage. Mais les commerçants s’opposent formellement à toute tentative de réforme passant par l’échevinage, donc les deux tentatives se sont soldées par des échecs. Attention !! Ce n’est pas parce qu’on a exposé des critiques négatives qu’il faut oublier que l’institution fonctionne, est utile, voire même irremplaçable. L’idée est qu’il faudrait réformer mais ne pas supprimer cette institution. Où est uploads/S4/ droit-commercial 2 .pdf