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CRIMINALITE D’AFFAIRES PR.EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA DROIT PENAL DES AFFAIRES I

CRIMINALITE D’AFFAIRES PR.EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA DROIT PENAL DES AFFAIRES Important Ce power point résume l’essentiel des questions du droit pénal des affaires Ce power point est utilisé à des fins pédagogiques dans le cadre des cours donnés aux étudiants du Master de droit et d’économie Pour une étude plus approfondie en la matière, les étudiants sont invités à consulter les références bibliographiques sélectionnées. Le power point ne saurait suffire, il faut l’enrichir par les recherches approfondies ( données par le professeur). Bibliographie Bonfils, (2009), droit pénal des affaires, ed montchristien. Coulon J, (2008), la dépénalisation de la vie des affaires, rapport la documentation française. Delams-Marty, M, (2000) droit pénal des affaires, éd thèmis PUF. Giudicelli-delage G, (2006) , Droit pénal des affaires, éd Dalloz. Larguier J (1992), Droit Pénal des affaires, éd Armond colin. Lazrak R, (1999), le nouveau droit pénal des sociétés, éd Laporte. Lepage A, maistre de chombon P, salomon R, ( 2015) Droit pénal des affaires, lexisNexis,. Leyssac M, Mihman A, (2009) , Droit pénal des affaires, Manuel théorique et pratique, éd Economica. Millet A, (2017) Guide pratique sur le risque pénal dans l’entreprise, avril, 2017. Jeandidier J, (1991) droit pénal des affaires, Dalloz. Larguier J, (1998) Droit pénal des affaires, A Colin. Pradel J, (2009) , La pénalisation du droit des affaires, Fondation pour le droit continental. Pradel J et M Danti, (2017),Droit pénal spécial,2017, ed cujas Stasiak F, (2009) « Droit pénal des affaires », éd LGDJ. Véron M (2013), droit pénal des affaires, éd Dalloz. Bresson J, (1985), « inflation des lois pénales et législations ou réglementations techniques », Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n 4, Sirey, Paris. Cosson J (1987), « l’inflation pénale dans la loi française sur les les sociétés commerciales » Revue internationale de droit pénal » les sociétés commerciales et le droit pénal, le droit pénal de l’environnement, vol 58. Lefebvre J, la dépénalisation, facteur d'ordre ou source de désordre? ater de droit privé à l'université de picardie jules verne centre amiénois de recherche sur la délinquance,https://www.u-picardie.fr/curapp- revues/root/40 consulté le 15 /9/2017. Pradel J, La pénalisation du droit des affaires, Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire, octobre 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION A-Définition DPA B-OBJET DPA C-SOURCES DPA D-CARACTERIQTIQUES Q AFFAIRES Titre I- Principes généraux Chapitre 1-L’INFRACTION : les éléments constitutifs Section 1 : Elément légal Section 2 : Elément matériel Section 3 : Elément moral Chapitre 2-L’AUTEUR DE L’INFRACTION : Section 1 : Personne physique : auteur, complice Section 2 : Personne morale : la responsabilité pénale des personnes morales Section 3 : Responsabilité du fait d’autrui Chapitre 3-LA SANCTION Section 1 : Classification des Peines Section 2 : Peines principales et peines accessoires Section 3 : Sanction pénale, sanction administrative Titre II: les infractions de droit commun appliquées aux affaires Chapitre 1: les appropriations illégales section1- Le vol Section2- L’abus de confiance Section 3-L’escroquerie Chapitre 2: les infractions portant atteinte à la moralité des affaires Section 1- le blanchiment de capitaux Section 2- la corruption et trafic d’influence Section 3- le faux et usage de faux Partie II: INFRACTIONS SPECIFIQUES AUX AFFAIRES: CHAPITRE I: DROIT PENAL DES SOCIETES: Section 1: les infractions relatives à la constitution Section 2: les infractions relatives au fonctionnement Section 3: les infractions relatives au contrôle de la société Section 4: les infractions relatives à la dissolution CHAPITRE II: DROIT PENAL ET PROCEDURES COLLECTIVES LA BANQUEROUTE CHAPITRE III: DROIT PENAL FINANCIER Section 1: La fraude fiscale Section 2: les infractions douanières Section 2: les infractions boursières Chapitre IV: droit pénal de la concurrence et de la consommation Section 1: les infractions à la concurrence Section 2: les infractions à la consommation Introduction L’introduction aborde les points suivants: La définition et l’objet du DPA Ses sources et ses caractéristiques Ainsi que la problématique de la pénalisation ou la dépénalisation des affaires A-DEFINITION « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Geneviève Giudicelli-delage, Dalloz, Mémentos, 6ed, 2006, p1 « C’est l’ensemble des comportements répréhensibles non violents commis contre les biens par une personne agissant dans le cadre d’une entreprise réelle ou fictive, soit pour le compte de celle-ci, soit pour son compte personnel lorsque la commission de l’infraction est liée à des pouvoirs de décision dont la personne dispose en droit ou s’arroge en fait » Delams –Marty M, droit pénal des affaires, PUF, TI, 2000 Elle peut revêtir deux formes: Infraction dont la préparation et l’exécution se caractérisent par une organisation méthodique, et qui le plus souvent, procure à ses auteurs leurs moyens d’existence Celle du crime occasionnel: lié à l’exercice de l’activité professionnelle mais dont les auteurs ne retirent pas l’essentiel de leurs moyens d’existence On peut répartir cette dernière forme en trois types d’activités répréhensibles: Les atteintes à la loyauté dans les relations d’affaires: vol, escroquerie, infractions aux sociétés Les violations des règles de la libre concurrence: concurrence déloyale, pratiques anticoncurrentielles. L’inobservation des réglementations économiques: prix, change, sociale, fiscale (fraude, ventes sans factures) Concepts et terminologie : Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc ». Théorie de sutherland Formé en sociologie – discipline dans laquelle il a soutenu sa thèse à Chicago en 1913 –, il reste connu encore aujourd’hui comme une référence incontournable en criminologie. L’approche de Sutherland constitue un véritable changement de paradigme dans l’histoire de la criminologie. l’ingéniosité d’Edwin Sutherland est d’avoir: institutionnalisé le terme de white-collar crime (délinquance en col blanc). mis en lumière l’importance des délits commis par les élites et dénoncer leur relative impunité (Sutherland, 1940) Portant sur des sommes considérables, la "délinquance en col blanc" est d’autant plus dangereuse qu’elle est dissimulée, et d’autant plus fréquente que souvent, les auteurs d’escroquerie, d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de publicité trompeuse, etc., n’ont pas le sentiment de leur culpabilité Larguier et Conte,« Droit pénal des affaires » (A.Colin, 10° éd.), 1998. Cette conception se développe autour de trois thèmes: Le crime L’auteur La société Le crime en col blanc C’est l’acte d’une personne d’un statut socio- économique élevé, respectable et respectée qui viole une règle légale, relative à ses activités professionnelles. Cet acte consistant en l’exploitation de la confiance et de la crédulité des autres. Étant réalisée de manière ingénieuse excluant presque sa découverte. Importance du concept: Attirer l’attention sur: 1-Des illégalismes ou conduites antisociales qui n’étaient pas pris en compte par la criminologie ancienne. (illégalités non poursuivies- comportements non incriminés- auteurs non considérés comme des délinquants) 2- La criminalité particulière des classes aisées. 3-La criminalité des classes aisées relative à leurs activités professionnelles. (sociétés, groupements etc) 4- La gravité de la criminalité d’affaires. ( victimes nombreuses et faibles, dommages économiques et financiers importants) Le criminel en col blanc Citoyen au dessus de tout soupçon. Conscient du caractère illégitime ou illégale de sa conduite. Mais qui ne se considère pas délinquant ( car convaincu de la justesse de son acte). En raison de sa position sociale, il estime avoir un droit en quelque sorte personnel de s’affranchir des règles qui régissent son activité professionnelle ou qui, à ses yeux l’entravent. Le passage à l’acte est facilité par la croyance que le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de son dirigeant. La société face au crime en col blanc La criminalité d’affaires est d’autant plus importante; Le criminel en col blanc se sent d’autant plus « innocent » que l’état de la société, ses réactions expliquent et encouragent ces pratiques. En effet, les comportements incriminés ne sont pas en règle générale de ceux qui provoquent la réprobation sociale: Si le violeur ou le financier escroc suscite l’indignation; Le PDG qui aura omis de réunir l’AGO dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social laisse indifférent. La commission des infractions de cette nature ne crée aucun sentiment de culpabilité de la part de leurs auteurs ni réaction de l’opinion publique. Face à la criminalité d’affaires les réactions de la société sont très variées: Ignorance: découverte difficile car l’infraction est de ruse. Indifférence: mass média et opinion publique se désintéressent largement de la criminalité d’affaires. Crainte: mettre les entreprises et les salariés en difficulté si on poursuit le dirigeant, entraver le dynamisme, la compétitivité des entreprises si la loi s’intéresse trop à leurs activités et à celles de leurs dirigeants. ( d’où la dépénalisation actuelle du DPA). Admiration: pour l’argent, pour ceux qui osent et réussissent, quels que soient les moyens. Solidarité: Le criminel d’affaires apparaît être un homme comme un autre ( même mieux que certains autres) et non comme un être différent, déviant (voleur, assassin etc). B-OBJET du DROIT PENAL DES AFFAIRES Face à cette criminalité d’affaires une nouvelle branche du droit criminel est apparue sous l’appellation « Droit pénal des affaires ». l’objet du DPA : les auteurs sont d’accord pour y inclure les uploads/S4/diaporama-relatif-au-dpa.pdf