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1 DROIT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 PLAN DU COURS INTRODUCTION GEN

1 DROIT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : RECRUTEMENT ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE I/ CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE A/CONDITIONS GENERALES B/ CONDITIONS PARTICULIERES II/ MODES DE RECRUTEMENT III/ DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE A/ L'entrée en service 1/ L’affectation 2/ La nomination 3/ La catégorie 4/ Le grade 5/ La titularisation 6/ L’emploi 7/ La fonction 8/ La mutation 9/ L’avancement 10/ La notation 11/ La promotion 12/ La mobilité professionnelle B/ Les positions du fonctionnaire vis-à-vis de l’Administration 1/ L’activité 2/ Le détachement 3 3/ La disponibilité 4/ La position sous les drapeaux C/ La cessation définitive d’activité 1/ La démission 2/ Le licenciement 3/ La révocation 4/ La mise à la retraite (la radiation des effectifs) 5/ Le décès du fonctionnaire D / Les agents publics 1/ Les agents publics n’ayant pas la qualité l’agent de l’Etat 2/ Les agents publics ayant la qualité d’agents de l’Etat mais non fonctionnaires DEUXIEME PARTIE : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE I/ LES DROITS DU FONCTIONNAIRE A/ LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN TANT QUE CITOYEN 1/ La liberté d’opinion et la liberté d’expression 1.1/ La liberté d'opinion 1.2/ La liberté d'expression 2/ Le droit syndical 3/ Le droit de grève 3.1/ La procédure de grève 3.2/ Les interdictions 3.3/ La réquisition 3.4/ Les effets de la grève B/ LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE 1/ La rémunération 4 1.1/ Le traitement 1.2/ L’indemnité de résidence 1.3/ Les allocations familiales 1.4/ Diverses autres indemnités. 2/ Les avantages sociaux 2.1/ Congé annuel 2.2/ Autorisations spéciales d’absence 2.3/ Permissions spéciales d’absence pour évènements familiaux 2.4/ Droit aux congés pour raison de santé 2.5/ Droit à la protection 3/ Les avantages professionnels 3.1/ Droit à la notation 3.2/ Droit à l’avancement d’échelon et de classe 3.3/ Droit à la formation (formation continue, perfectionnement, stage) 3.4/ Droit à la promotion 3.5/ Droit à des distinctions honorifiques II/ LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE A/ LES OBLIGATIONS DANS LE SERVICE 1/ L’obligation d'assurer le service 2/ L’obligation d’obéissance hiérarchique 3/ L’obligation de discrétion. 4/ L’obligation de désintéressement 5/ L'obligation de réserve. 6/ L’obligation de probité ou d’intégrité B/ LES OBLIGATIONS EN DEHORS DU SERVICE 1/ Les obligations relatives aux activités privées lucratives 5 2/ Les obligations relatives à la vie privée 3/ Les obligations relatives au conjoint du fonctionnaire TROISIEME PARTIE : LADISCIPLINE DANSL’ADMINISTRATION A/ PRESENTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE 1/ Composition et modalités de désignation des membres 2/ Compétence B/ LES FAUTES DISCIPLINAIRES 1/ Les manquements aux obligations professionnelles : 2/ Les infractions de droit commun 2.1/ Infractions de droit commun commises à l’occasion du service 2.2/ Infractions de droit commun commises en dehors du service C/ LA CONSTATATION DE LA FAUTE 1/ Cas de manquements aux obligations professionnelles 2/ Cas d’infractions de droit commun D/ L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE E/ LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1/ Les acteurs de cette procédure 2/ Mesures conservatoires 3/ Le délai de traitement du dossier 3.1/ Délai imparti au Conseil de Discipline F/ L’ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1/ Sanctions du premier degré 2/ Sanctions du second degré 6 G/ LES EFFETS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES 1/ A court terme 2/ A long terme 3/ Archivage des sanctions disciplinaires 4/ Retrait des sanctions disciplinaires H/ LES VOIES DE RECOURS 1/ Le recours administratif 2/ Le recours juridictionnel CONCLUSION GENERALE 7 INTRODUCTION L’ensemble des règles qui régissent toute société humaine est appelé Droit. Cette discipline connaît diverses spécialisations selon l’organisation dont se dote tout corps constitué. Ainsi, des règles ont été éditées pour encadrer l’exercice des fonctions dans l’Administration Publique, c’est le Droit de la Fonction Publique. Institution ayant en charge la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents de l’Etat, la Fonction Publique, pour leur épanouissement, reconnait aux personnes qui y accèdent des droits et des avantages. En retour, elle leur impose un ensemble d’obligations à respecter, une ligne de conduite à suivre. Ces règles, dont la stricte observance permet de rendre un service public de qualité aux usagers, constituent la Déontologie de la Fonction Publique. C’est pourquoi, tout manquement à ses obligations professionnelles constitue une faute et expose les fonctionnaires à des sanctions disciplinaires sans préjudice le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Au terme de la présente formation, les participants doivent être capables de connaître et d’appliquer ces règles au cours de leur carrière. Ainsi, en termes d’objectifs spécifiques, les participants doivent être capables de :  mettre en œuvre les droits reconnus aux fonctionnaires ;  respecter les obligations mises à la charge des fonctionnaires ;  adopter une attitude conforme à la discipline en vigueur dans la Fonction Publique ;  appliquer les valeurs et principes d’éthique prescrits par le statut général de la fonction publique et les textes réglementaires applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat. Notre étude qui porte principalement sur le Droit et la Déontologie de la Fonction Publique prendra en compte les sanctions disciplinaires du premier et du second degré applicables aux fonctionnaires et aux fonctionnaires stagiaires. 8 PREMIERE PARTIE : RECRUTEMENT ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE L’égalité des citoyens vis-à-vis de l’Administration et de la chose publique qui trouve son fondement dans le préambule de la Constitution Ivoirienne exclut toute discrimination devant les emplois publics. Aussi, la Fonction Publique est-elle ouverte à tous les ivoiriens. La conception ivoirienne de la Fonction Publique est à l’image de celle de la France. Celle-ci est une Fonction Publique de carrière ou Fonction Publique fermée. Dans ce cas, le fonctionnaire est lié à la l’administration par un engagement qui ne prend en principe fin qu’à la retraite. Cette conception diffère de celle en cours aux Etats-Unis où l’on a une Fonction Publique dite d’emploi ou Fonction Publique ouverte. Cependant, avant d’aborder le déroulement de la carrière du fonctionnaire, il faut souligner que tout candidat à un emploi dans la Fonction Publique doit remplir des conditions d’ordre général et des conditions particulières. I/ CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE A/CONDITIONS GENERALES Exigées pour l’accès aux emplois publics prévus par la loi n°92-570 du 11 Septembre 1992, portant Statut Général de la Fonction Publique, cesconditions constituent la première garantie de l’égalité de tous les candidats. Ce sont : - avoir la nationalité ivoirienne ; - remplir les conditions d’âge ; - jouir de ses droits civiques et d’une bonne moralité ; - être en position régulière vis-à-vis des lois sur le recrutement dans l’armée ; - remplir la condition d’aptitude physique et mentale exigée pour occuper l’emploi ; - être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par décret en Conseil des Ministres. B/ CONDITIONS PARTICULIERES Pour l’accès à la fonction publique aucune distinction ne doit être faite entre les deux sexes. Toutefois, certaines conditions visent le diplôme. Il existe en outre des conditions spécifiques à certains emplois en raison des conditions d’aptitude physique ou de sujétion propres à certaines fonctions. Exemples : 9  exigence de l’attestation de non bégaiement pour le recrutement des enseignants ;  exigence de la taille pour les concours de la police nationale, de la gendarmerie nationale et la police maritime. II/ MODES DE RECRUTEMENT Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours sauf dérogations prévues par décrets. Les concours de recrutement sont ouverts aux candidats non fonctionnaires justifiant de certains diplômes ou titres, d’un certain niveau d’étude. Après leur admission au concours de recrutement, les impétrants suiventune formation professionnelle qui les prédestine à devenir des Fonctionnaires. L’article 1er du Statut Général de la Fonction Publique définit le fonctionnaire comme toute personne qui, nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, dans les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l’Etat est titularisée dans un grade de la hiérarchieAdministrative. Ce Statut ne s'applique pas aux magistrats de l’ordre judiciaire, au personnel militaire et au personnel de la Sureté Nationale. Au vu de ce qui précède, l’on peut saisir le fonctionnaire par quatre élémentsà savoir : - l’occupation d'un emploi administratif ; - la nomination à titre permanent pour occuper un emploi public ; - la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative ; - la soumission au Statut Général de la Fonction Publique. En définitive, le fonctionnaire est une personne nomméeà titre permanentpour exercer un emploi public, titularisée dans un grade et qui est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire. Qu'est-ce que cela signifie ? Selon l’article 6 de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique, « le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire ». Cela signifie que la situation juridique du fonctionnaire estdéfinie, non pas par un contrat comme c’est le cas pour les salariés de droit privé ou les contractuels de la Fonction Publique, mais par un statut c’est-à-dire un acte unilatéral des autorités de l’Etat, qui peut être soit une loi, soit un règlement. Le terme « réglementaire uploads/S4/ cours-de-preparation-ena-refait.pdf