Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DECLARATION A SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE (Premier enfant com

DECLARATION A SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE (Premier enfant commun) Nous soussignés, NOM du père : MFOPA POUNTOUGNIGNI Prénom(s) : Abdou né le : 01/01/1980 à : Foumban domicile : Yaounde NOM de la mère : NGOUGOURE Prénom(s) : SALAMATOU née le : à : domicile : attestons sur l'honneur que l'enfant(1) : MFOPA Prénom(s) : né(e) le : à : Nice - est notre premier enfant commun susceptible de bénéficier de l’effet collectif, - n'avoir jusqu'à ce jour effectué pour lui aucune déclaration de choix de nom auprès d'un officier de l'état civil français et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant : … MFOPA………………………………………………………… Nous sommes informés : 1 - que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de nos enfants communs bénéficiant de l'effet collectif qu'ils soient nés en France ou à l'étranger, à condition que la présente déclaration soit remise lors de la constitution du dossier d'acquisition de la nationalité française. 2 - que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs qui naîtraient ultérieurement (article 311-21 du code civil). Fait à , le Signatures du père de la mère Avertissement : en application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. (1) Il peut s'agir du premier jumeau ou d'un enfant adopté plénièrement. uploads/S4/ choix-nom.pdf