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Cours Audit Juridique Chargé de cours : M: GABIAM 1/26 CENTRE AFRICAIN D’ETUDES

Cours Audit Juridique Chargé de cours : M: GABIAM 1/26 CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION Cours Audit Juridique Chargé de cours : M: GABIAM 2/26 PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE Chapitre I : Généralités sur l’Audit Juridique Section I : Les contours de l’Audit Juridique 1.1- : Origine de l’AJ 1.2- : Caractéristiques de l’Audit Juridique 1.3- : Les trois aspects de l’audit Juridique 1.4- : Les notions voisines de l’audit juridique 1.5- : Spécificités de l'Audit Juridique Section II : Le risque juridique, base de l’audit juridique 2-1 : Notion de risque juridique 2-2 : Typologie des risques juridiques Chapitre II: La pratique de l’audit juridique Section I : La conduite d’une mission d’audit juridique 1-1: Préparation d’une mission d’audit juridique 1-2 : Exécution d’une mission d’audit juridique 1-3 : Clôture d’une mission d’audit juridique Section II: Les diligences à accomplir dans une mission d’audit juridique 2-1 : L'évaluation de la gestion juridique de l'entreprise 2-2 : Contrôle de la mise en place d’une politique de gestion du risque juridique 2-3 : Evaluation de la structure en charge des problèmes juridiques Section III : Le reporting en audit juridique 3-1 : Le mémorandum en audit juridique 3-2 : Formalisation des constats lors d’une mission d’audit juridique : la FRAP 3-3 : Le rapport d’audit juridique Chapitre III: Les différentes formes d’audit juridique Section I : L’audit contractuel 1.1- Les notions de droit utiles en audit contractuel 1.2- Les points de contrôle en audit contractuel 1.3- Exemple d’un modèle de fiche de contrôle en audit contractuel Section II : L’audit des sociétés commerciales 2-1 Les notions de droit utiles au audit des sociétés commerciales 2-2 Le questionnaire de contrôle interne en audit des sociétés commerciales 2-3 Les points de contrôle en audit des sociétés commerciales Section III : L’audit social 3-1 Le droit social comme référentiel de l’audit social 3-2 L'audit des ressources humaines 3-3 L'audit des contrats de travail Cours Audit Juridique Chargé de cours : M: GABIAM 3/26 INTRODUCTION GENERALE L’audit Juridique a donné lieu à plusieurs définitions. Pour certains, il se définit comme « un contrôle de la régularité et de l’efficacité des choix de nature juridique » ou « la mission confiée à un professionnel indépendant en vue de vérifier par l’emploi d’une méthode rigoureuse la conformité d’une situation juridique» Pour d’autres, il constitue « un constat de validité, licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social. Il permet d’apprécier par un coefficient de sécurité, les conventions ainsi que l’efficacité des supports juridiques, compte tenu des objectifs du chef de l’entreprise ». En fait, l’Audit Juridique est, avant tout, une démarche méthodique à caractère scientifique. Il est qualifié comme une extension de l’audit au sens comptable du terme. C’est un constat de validité et de licéité en même temps qu’un contrôle de la concordance des engagements de l’entreprise. L’auditeur juridique, après avoir procédé à un diagnostic juridique de l’entreprise, donnera à celle-ci des conseils sur les problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ; - de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins de l’entreprise par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; - de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé). L’émergence d’un tel module se mesure par rapport à l’envergure de plus en plus grandissante que prennent les affaires, à la multiplicité des opérations financières réalisées par les entreprises et surtout à l’évolution permanente des normes admises dans le domaine des affaires. Un risque nul ou faible aux yeux de l’entreprise peut s’avérer lourd de conséquences juridiques. Loin de constituer de nouveaux freins au développement de l’activité de l’entreprise, l’audit juridique doit accompagner l’entreprise pour assurer sa continuité et la rendre plus sûre et pérenne. L’utilité de l’Audit Juridique s’explique, en grande partie, par les risques juridiques encourus lors de l’acquisition des entreprises qu’il est préférable d’éviter en amont plutôt que de faire jouer a posteriori la clause de garantie de passif qui aboutit inévitablement à un contentieux. C’est pourquoi l’audit juridique qui vise la gestion des risques juridiques ne doit pas être perçu comme un poste de charges inutile, mais plutôt comme un outil de gestion pour les dirigeants d’entreprises au même titre que la finance, la comptabilité, le marketing, etc. Un dirigeant d’entreprise ne doit pas se concentrer uniquement sur les aspects financiers, comptables, techniques et commerciaux au mépris du risque juridique dans le management de l’entreprise. L’Audit Juridique est souvent recommandé pour le rôle didactique qu’il joue aussi bien à l’endroit des gestionnaires auxquels il fait prendre conscience des coûts cachés dus à des erreurs juridiques, qu’aux juristes eux-mêmes pour attirer leur attention sur les sanctions de la règles de droit. Il consiste notamment à se prononcer sur l’ensemble des structures juridiques d’une entité et leur fonctionnement, bref il s’agit de faire le point du droit dans l’entité sous toutes ses formes. Il s’adresse moins à des juristes qu’à des gestionnaires qui ont besoin de consacrer une place importante à l’influence du « juridique » dans les décisions de gestion. Toutefois, le métier implique de la part de l'auditeur de faire un minimum de connaissance juridique. Il se tient au courant des dernières législations votées et applicables aux droits de ses clients. L'audit juridique peut s'effectuer pour un cabinet et s'exercer à titre de consultant. Il peut également exercer au sein d'une grande entreprise. Dans un cas comme dans un autre, il évalue et prévient les risques juridiques auxquels l'entreprise peut s'exposer. L'audit juridique a un devoir de secret professionnel quant aux affaires qu'il traite. Cours Audit Juridique Chargé de cours : M: GABIAM 4/26 CHAPITRE 1: GÉNÉRALITÉS SUR L’AUDIT JURIDIQUE SECTION I : LES CONTOURS DE L’AUDIT JURIDIQUE 1-1 : Origine de l’Audit Juridique L’audit juridique tire son origine de l’évolution deux matières qui le composent à savoir : l’audit et le droit de l’entreprise : Au niveau de l’audit, le volet juridique a été pendant longtemps relégué au dernier plan, les contrôles effectués les auditeurs, lors de leur mission, se limitant aux aspects comptables et financiers de l’entreprise auditée. Peu à peu, en raison des incidences financières aisément chiffrables et quantifiables des impôts et du fisc, l’audit fiscal s’est rapidement imposé aux managers des entreprises. Ce n’est que bien plus tard que les répercussions juridiques du travail initial de vérification des comptes ont fait prendre conscience de l’importance de l’audit juridique. Au niveau du droit de l’entreprise, l’évolution ayant abouti à l’émergence de l’audit juridique a été marquée par trois étapes : - lors de la première étape, le droit de l’entreprise était davantage perçu comme une contrainte, une addition de règles et de normes à laquelle devait se plier l’entreprise que comme une technique de gestion interne des sociétés permettant au chef d’entreprise de mesurer l’opportunité qu’appelle toute décision de sa part, ainsi naissait un service dénommé « contentieux ». - la deuxième étape était marquée par l’appel au concours quotidien et permanent de juristes en droit des affaires, tant internes qu’externes, intervenant aux côtés du décideur responsable de l’entreprise cliente pour l’assister dans ses choix stratégiques et conseiller la voie la plus appropriée aux objectifs qu’il s’était fixés. Le droit de l’entreprise confiné au stade du contentieux laissait la place au droit de l’entreprise, instrument de gestion des choix juridiques des sociétés. - avec l’audit juridique une troisième étape de l’évolution du droit de l’entreprise a vu le jour. Si la mission d’audit qui mesure l’évolution de l’entreprise se conçoit toujours à l’issue d’une phase de collecte et d’analyse de documents, sa finalité consiste en l’élaboration d’un rapport d’audit juridique essentiellement prospectif, suggérant et élaborant davantage qu’il ne constate et diagnostique. Ainsi est apparue à la phase de traitement curatif de l’entreprise en proie avec les tribunaux de la première étape, à celle de diagnostic de l’entreprise conseillée de la seconde étape, une phase 1-2 : Caractéristiques de l’Audit Juridique L'audit Juridique pourrait se subdiviser en autant de composantes qu’il y a de branches de droit. C’est ainsi qu’on distingue l’audit contractuel, l’audit des contrats commerciaux, audit du droit des sociétés, l’audit de l’abus de droit, l'audit des décisions juridiques etc. Mais quelle que soit la branche de droit visée, il y a lieu de reconnaître que l’audit juridique requiert une connaissance, voire une certaine familiarisation avec le langage juridique. L'auditeur juridique est en mesure d'apporter un conseil précis à ses clients. L'auditeur juridique rédige des actes authentiques et se réfère à la loi en cas de litige ou de plaidoiries devant la cour. Il est consulté, à titre d'expert, sur tout ce qui a trait à la législation en vigueur. Il a la charge de défendre les intérêts des personnes, Cours Audit Juridique Chargé de cours : M: GABIAM 5/26 physiques ou morales qui le consultent. L'audit uploads/S4/ audit-juridique 1 .pdf