Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit du travail I Université de Paris I Licence en droit 2005-06 Cours du Prof

Droit du travail I Université de Paris I Licence en droit 2005-06 Cours du Professeur Gérard Couturier L’expression droit du travail A situer — Par rapport à des formules ancestrales : « législation industrielle » , « droit ouvrier »… — Par rapport à l’ensemble du « droit social » au droit de la sécurité sociale, qui a son objet propre : un système de garanties collectives vis à vis de risques sociaux tels que la maladie, la maternité la vieillesse), des techniques spécifiques (assurance ou assistance – solidarité) Entre droit du travail et droit de la sécurité sociale : une répartition des rôles des rapprochements (salariés, rémunération) des interférences (maladie, accidents du travail, retraite). — à d’autres composantes du droit social : droit de la formation, du chômage, droit de l’emploi Exemples d’actualité : loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; loi « de programmation sur la cohésion sociale » (loi Borloo, 18 janvier 2005) ; contrat nouvelles embauches (ordonnance du 2 août 2005). CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRÉSENTATION DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - Objet du droit du travail § 1 - La définition du droit du travail Le droit qui régit l’ensemble des rapports naissant de l’accomplissement par un travailleur subordonné de tâches effectuées pour le compte d’autrui. Il s’applique aux relations juridiques liées au travail salarié . Un champ délimité sur 4 côtés (Alain Supiot, Dr. Soc., 1995, 829) : - travail rémunéré /bénévole (évident, encore que…) - travail dépendant / travail indépendant - travail salarié / fonction publique. - travail / formation (délicat, aujourd’hui discuté) 1 Débats sur une « reconfiguration » du droit du travail dans la ligne des rapports Boissonnat (le travail dans 20 ans , Odile Jacob 1995) et Supiot, (au delà de l’emploi, Flammarion, 1999) : changement d’objet (droit de l’activité, aménagement des marchés transitionnels). § 2 - Les relations de travail dans le secteur public Le droit du travail inapplicable aux relations entre l’Etat, certaines collectivités publiques et les agents qu’ils emploient. Des difficultés de frontières : — « Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans une position de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail » Ass. Plén. 20 déc. 1996, D., 1997, 275 — les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont, en principe, des agents contractuels de droit public (tc, 25 mars 1996, Dr. soc. , 1996, 735 Exceptions : certains contrats aidés (emploi-solidarité, emploi consolidé,… ) Pour eux, le droit du travail réduit à ses principes généraux (CE 1973, Dame Peynet). — Les « entreprises à statut » (SNCF, RATP, Banque de France, etc…). Pour le Conseil d’Etat, seulement les principes généraux du droit du travail (CE, 1er juill. 1988, Billard et Volle) ; pour la Cour de cassation, application des règles du droit du travail quand elles sont plus favorables, sauf exceptions. — § 3 - Relations individuelles et relations collectives de travail Relations individuelles La relation du salarié à son employeur . Une représentation : le contrat individuel de travail. Relations collectives - des collectivités (entreprises, branches professionnelles) - des actes juridiques collectifs (conventions collectives) ; des faits juridiques collectifs (la grève, le chômage partiel), des litiges collectifs (pas de la compétence des conseils de prud’hommes) Relations du travail plus que de travail. Ce qui caractérise la dimension collective : « au regard du droit du travail, il n’y a de communauté que d’intérêt » (A. Supiot). Section 2 - Histoire du droit du travail 2 Trois questions : quand faut-il la faire commencer ? Quelle signification donner aux grandes dates ? qu’est-ce qui fait évoluer le droit du travail aujourd’hui ? § 1 - Origines du droit du travail 1 ) La liberté contractuelle (professionnelle) et le code civil 1 ) La liberté contractuelle (professionnelle) et le code civil La relation de travail fondamentale suppose un contexte juridique de liberté (liberté du travail et liberté d’entreprendre) — décrets d’Allarde (mars 1791) et Loi Le Chapellier (juin 1791). Le temps du code civil : le contrat de louage de services ; art. 1780 - « on ne peut engager ses services que pour un temps… ; art. 1781 - en cas de litige sur le paiement et la quotité des gages, le patron est cru sur son affirmation. La fausse neutralité du droit de l’époque : les incriminations du délit de coalition (art. 414 et 415 C. pénal) ; livret ouvrier (loi de germinal an XI). 2 ) Les premières lois sociales 2 ) Les premières lois sociales La loi du 21 mars 1841 — après le rapport Villermé (tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures) Législation de 1848 : la commission du Luxembourg, le droit au travail, la liberté d’association, la durée du travail, les bureaux de placement. L’Empire libéral, « social »?, loi du 25 mai 1864. La troisième République, enfin : Loi Waldeck Rousseau (21 mars 1884) et la liberté syndicale , loi du 27 déc. 1890, rupture du contrat de travail, loi du 9 avril 18998 accidents du travail. 3 ) Le temps du code du travail 3 ) Le temps du code du travail La jointure des siècles, un autre droit privé. La codification, un projet pour 1900, le premier des codes du travail § 2 - Les temps forts de l’histoire Les « conquêtes ouvrières »? La « légalisation de la classe ouvrière »? Un « droit capitaliste du travail »? 1 ) Les lendemains de la première guerre mondiale 1 ) Les lendemains de la première guerre mondiale Cadre national, des lois sur les conventions collectives (mars 1919), journée de huit heures (avril 1919), les syndicats (mars 1920). Cadre international les traités et l’OIT. Fondamentalement, l’ « intégration du mouvement syndical dans la Nation » 2 ) Le Front populaire 2 ) Le Front populaire Le 7 juin 1936, les « accords Matignon ». Les grandes lois : 20 juin congés payés ; 21 juin quarante heures ; 24 juin conventions collectives et délégués du personnel ; 31 décembre Règlement pacifique des conflits. 3 Un new deal à la française. 3 ) La Libération 3 ) La Libération Le système français de sécurité sociale en octobre 19445 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le comité d’entreprise (Ord. 22 février 1945) 4 ) Mai 1968 4 ) Mai 1968 Le « protocole « de Grenelle (25-27 mai 1968). Suites plus ou moins directes : loi 27 déc. 1968 exercice du droit syndical dans l’entreprise ; accord national 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi ; loi 2 janv. 1970 sur le SMIC ; loi du 13 juillet 1971 sur les conventions collectives. § 3 -La dynamique actuelle du droit du travail A — A — Les alternances politiques Les alternances politiques Les élections présidentielles et les autres 1969 et la mensualisation ; 1974-1975 et les licenciements économiques ; 1981 et les « lois Auroux »; 1986 et l’abolition de l’autorisation administrative de licenciement ; 1993 et la loi quinquennale « pour l’emploi » (20 décembre 1993) 1997 et les « lois Aubry » (1998 et 2000), 2002 et les « lois Fillon » (janvier 2003 à mai 2004). B — B — la préoccupation de l’emploi la préoccupation de l’emploi 1° « Tout pour l’emploi » Les règles du droit du travail justifiées par leur effet sur l’emploi : — la stabilité de l’emploi et le droit des licenciements économiques ; — incitation à l’embauche et allègement des contraintes ; — objectifs d’insertion et de réinsertion professionnelles ; — les variantes du partage du travail. Emploi et cohésion sociale (au sens de la « loi Borloo ») Objectif efficacité — « Pour un Code du travail plus efficace », rapport de la Commission Virville, janvier 2004 (transition). 2° Le droit du travail contre l’emploi? La querelle de la flexibilité Dumping social et délocalisations L’équivoque de la « simplification du droit du travail » : Exemple de l’ordonnance du 24 juin 2004. Un « droit du travail à deux vitesses ». Section 3 - Les sources du droit du travail 4 § 1 – Sources classiques A - Les principes constitutionnels A - Les principes constitutionnels Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. La jurisprudence du uploads/S4/ cours-droit-du-travail.pdf