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1 Année universitaire 2020/2021 Master 1 - Droit Cours de Droit international p

1 Année universitaire 2020/2021 Master 1 - Droit Cours de Droit international privé assuré par Jean-Sylvestre BERGÉ(*) Sommaire du support de cours Présentation du cours ......................................................................................................... 2 Bibliograhie sélective de Droit international privé ............................................................... 3 Documents de base ............................................................................................................. 4 Thème 1 - Distinction entre les situations internes, internationales et européennes ............ 5 Thème 2 - Sources, vocabulaire, objets et méthodes du droit international privé européen . 6 Thème 3 - Juge compétent (chefs ordinaires de compétence, chefs optionnels) ................... 7 Thème 4 - Juge compétent (chefs exclusifs de compétence, prorogation de compétence, forum non conveniens et procédures parallèles) ................................................................. 8 Thème 5 - Loi applicable (les différents rattachements) ....................................................... 9 Thème 6 - Loi applicable (la place de l’autonomie de la volonté) ....................................... 10 Thème 7 - Loi applicable (l’ordre public et les lois de police) .............................................. 11 Thème 8 - Reconnaissance des jugements étrangers ......................................................... 12 Thème 9 - Reconnaissance des situations étrangères ........................................................ 13 Thème 10 - Droit international privé, droit international public, droit européen, droit global ......................................................................................................................................... 14 Préparation aux examens ................................................................................................. 15 (*) Professeur à l'Université Côte d'Azur (CNRS GREDEG), Membre de l'Institut universitaire de France (IUF) - blog : www.universitates.eu - Jean-Sylvestre.BERGE@univ-cotedazur.fr 2 Présentation du cours Le cours est divisé en 10 thèmes. Il est consacré à l’étude du système de Droit international privé de l’Union européenne (DIPE) au départ des principaux instruments suivants : règlements B1bis, B2bis, Rome 1, 2, 3. Les TD sont afférents au traitement de situations. 3 Bibliograhie sélective de Droit international privé Mémentos (M), Cours (C)/Précis (P.)/Traités (T) : B. Audit, L. D’Avout, Traité de Droit international privé, LGDJ, 2018 (T) D. Bureau, H. Muir Watt, Droit international privé, PUF (2 t.), 2017 (T) S. Clavel, Droit international privé, Dalloz, 2017 (P) B. Haftel, Droit international privé, Dalloz, 2018 (C) J.-P. Laborde, S.-C. de Néré, Droit international privé, 2017 (M) P. Mayer, V. Heuzé, B. Remy, Droit international privé, Montchrestien, 2019 (P) M.-L. Niboyet, G. de la Pradelle, Droit international privé, Lextenso/LGDJ, 2017 (P) Ouvrages de contentieux international : H. Gaudemet-Tallon, M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe en matière civile et commerciale, LGDJ, 2018 I. Barrière-Brousse, M. Douchy-Oudot, Les Contentieux familiaux. Droit interne, international et européen, LGDJ, 2016 TD : H. Fulchiron, C. Nourissat, E. Treppoz, A. Devers, Travaux dirigés de droit international privé, Lexis Nexis, 2013 Revues trimestrielles spécialisées : Journal du droit international, Lexis-Nexis Revue critique de droit international privé, Dalloz Encyclopédies : Répertoire de droit international, Dalloz Juris-classeur de droit international, Lexis-Nexis Recueil de textes : S. Clavel, E. Gallant, Les grands textes de droit international privé, Dalloz, 2019 4 Documents de base Cinq règlements de l’Union européenne constituent la documentation de base du cours : 1 - Règlement de « Bruxelles 1 bis » (B1bis) : Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 2 - Règlement de « Bruxelles 2 bis » (B2bis) : Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale 3 - Règlement de « Rome 1 » : Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles 4 - Règement de « Rome 2 » : Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles 5 - Règlement de « Rome 3 » : Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps 5 Thème 1 - Distinction entre les situations internes, internationales et européennes 1. Présentation générale A - Les notions de base : les Etats, les territoires, les espaces, les relations privées internationales B - Le phénomène : extranéité, internationalité, européanité, transnationalité C - Deux approches juridiques majeures du phénomène : l’internationalité (et ses variables) comme condition d’application de la règle de droit et l’application dite « extra-territoriale » des lois et des jugements 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Distinction en DIPE entre les situations internationales intra- européennes et les situations internationales extra-européennes B - Quand l’internationalité est une condition d’application des instruments de DIPE C - Quand le DIPE affecte les situations avec les pays tiers à l’UE _ _ _ _ _ 6 Thème 2 - Sources, vocabulaire, objets et méthodes du droit international privé européen 1. Présentation générale A - Sources : droit national (ancien « droit commun »), droit conventionnel, droit européen B - Vocabulaire : conflits positifs et négatifs (de juges et de lois), systèmes juridiques de référence, qualifications, catégories de rattachement, critères de rattachement, conflits de systèmes C - Objets : condition des étrangers, conflits de juridictions, conflits de lois, reconnaissances D - Méthodes : directes, indirectes, matérielles, conflictuelles, bilatérales, unilatérales, particularistes, universalistes, neutres, finalistes 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Sources du DIPE (typologie et domaine d’applicabilité) : traité, droit dérivé, conventions internationales, jurisprudence CJUE B - Existence d’un système de DIPE C - Lacunes du DIPE _ _ _ _ _ 7 Thème 3 - Juge compétent (chefs ordinaires de compétence, chefs optionnels) 1. Présentation générale A - Juge du défendeur, juge du demandeur B - Un seul juge compétent, plusieurs juges compétents 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Dans le règlement B1bis 1° Compétence générale : for du défendeur 2° Compétences spéciales : en matière de délits 3° Compétences spéciales : en matière de contrats B - Dans le règlement B2bis 1° En matière de divorce, séparation de corps et annulation de mariage 2° En matière de responsabilité parentale _ _ _ _ _ 8 Thème 4 - Juge compétent (chefs exclusifs de compétence, prorogation de compétence, forum non conveniens et procédures parallèles) 1. Présentation générale A - Un seul juge compétent B - Le juge choisi C - Le meilleur juge D - Les procédures parallèles (litispendance, connexité et la question des mesures provisoires) 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Dans le règlement B1bis B - Dans le règlement B2bis _ _ _ _ _ 9 Thème 5 - Loi applicable (les différents rattachements) 1. Présentation générale A - Une loi ou plusieurs lois applicables B - Un critère de rattachement fondé sur la localisation de l’acte, du fait, de la personne ou du bien C - L’invocabilité et la preuve du droit étranger 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Dans le règlement Rome 1 1° Règles générales 2° Règles particulières B - Dans le règlement Rome 2 1° Règles générales 2° Règles particulières C- Dans le règlement Rome 3 1° Règles générales 2° Règles particulières _ _ _ _ _ 10 Thème 6 - Loi applicable (la place de l’autonomie de la volonté) 1. Présentation générale A - Une liberté totale ou une liberté limitée B - Le choix tardif (accord procédural) ou le choix partiel (dépeçage) C - Le mauvais choix (le choix invalidant) 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Dans le règlement Rome 1 1° Règles générales 2° Règles particulières B - Dans le règlement Rome 2 1° Règles particulières C- Dans le règlement Rome 3 1° Règles générales _ _ _ _ _ 11 Thème 7 - Loi applicable (l’ordre public et les lois de police) 1. Présentation générale A - Les lois de police - lois d’application immédiate ou nécessaire 1° Du for ou étrangères 2° Application ou prise en considération B - L’exeption d’ordre public 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Dans le règlement Rome 1 1° Règles générales 2° Règles particulières B - Dans le règlement Rome 2 1° Règles générales 2° Règles particulières C- Dans le règlement Rome 3 1° Règles générales 2° Règles particulières _ _ _ _ _ 12 Thème 8 - Reconnaissance des jugements étrangers 1. Présentation générale A - Le principe : l’absence de révision B - Les formalités : de l’exequatur à la reconnaissance automatique C - Les modalités : l’étendue du contrôle 2. Présentation au départ des instruments de DIPE A - Dans le règlement B1bis B - Dans le règlement B2bis _ _ _ _ _ 13 Thème 9 - Reconnaissance des situations étrangères 1. Présentation générale A - Méthode de reconnaissance versus méthode de conflits de lois B - Reconnaissance de quoi ? Situation et situation 2. Présentation au départ des principales illustrations A - En droit des sociétés B - En droit des personnes et de la famille 14 Thème 10 - Droit international privé, droit international public, droit européen, droit global Tempus defuit… 15 Préparation aux examens Epreuve orale Explication d’un extrait de texte tiré du livret uploads/S4/ 2020-2021-pre-sentation-du-cours-dip-jsberge-m1.pdf