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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNA

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES AFFAIRE REILATIVE AU MANDAT D'ARRÊT DU I I AVRIL 2000 (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE) INTERNATIONAL COURT O F JUSTICE IiEPORTS OF JUDGMENTS, ADVI SORY OPINIONS AND OItDERS CASE CONCE,RNING THE ARRE ST WARRANT OF 11 APRIL 2000 (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. BELGIUM) JUDGMENT OF 14 FEBRUARY 2002 Mode officiel de citation: Mandut d'urrêt du I l avril 2000 (République dérnocrutique du Congo c. Belgique), arrêt, C. I. J. Recueil 2002, p. 3 Officia1 citation : Avrest Warrant of 1 I April2000 (Democrutic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 3 ISSN 0074-4441 ISBN 92- 1-070940-3 e n t e : 837 1 Sales number MANDAT D'ARRET DU 1 1 AVRIL 2000 (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE) ARREST WARRANT OF 11 APF.IL 2000 (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE COKG0 v. BELGIUM) 14 FEBRUARY 2002 JUDGMENT 2002 14 février Rôle général no 121 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2002 14 février 2002 AFFAIRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT DU 11 AVRIL 2000 (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE) Circon.statzce.s de I'uffuire - Etnission, pur un juge d'in.~truction belge, d'un ((tnanclat cl'arrit internationul par cléfaut» ù l'encontre du trlzinistre des afj'air~.~ étrangères en e.uercice d~r Congo, 1'inr.ulpant d'infractions graves aux conven- tion.~ de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels y relrtifs, ainsi que de critne.~ contre I'lzunzunité - Dij"usiotî ititertzatiotzule (lu matîdat d'clrrit par le biais d'Interpol - Int~;re.s.sé cryutzt <.e.s.sé pur Ici .suite r/'c..rercer /a ,fbtzctiotî c/e tnitzi.~fr~ cies uffclires étrungère.~. Première e-uception c/e 1 1 Belgique - ConzpPtetzce de, lu Cour - Statut de la Cour, parugruplze 2 de I'crrticle 36 - Esi.stence d'un ( ( diffrrendjuridique)) entre les Parties uu tnotnent du dépôt de lu rr~quête i n t r o ~ / u c t i ~ ~ ~ (l'instance - Evéne- nlrnts postérieurs au (/&pot (le lu rc.qu6fe ne privant pus la Cour de su cotiîpé- tence. Deu.uiètne e.uception dc, /ILI Belgique - Non-lieu - Fuit que I'int4re.s.sé n'p.uercr plzis la , fi)nctiotz de ministre (les (if'iiires i'tratzgtres tze tnettant pas un teune ULI d~ffereticl entre les Purtie.~ et ne prii~atit pas la requête de son objet. TroisiGtne e.uception de lu Belgiclur ---- Rc,cevcthilité - Fczit.~ .sur 1esquc~l.s repo- sait la requite introductiite d'in.sruticr~ tz'uj>ant pas Gr4 trlzod(fiés u ' c . nzunière telle que le difjzrend initialetnent porté dei~ant la Cour ait P t P trcrn.sfornié en un uutrc. u'iffiretztl dotzt 1~. ccrrcrcti'rr ne sercrit pas le metne. Qucztriètïîe e.rc,eption de la Belgique - RecevubilitP - Action du Congo ne visant pus ù protéger l'un de ses re.s.sorti.s.sunts - Noti-crpplicahilité des règles cwmwuint /'c;puisenzent cles voies (le recours ititertzes. Argunzetzt~ition sub.siriirtire (le l u Belgique - RPgIe non ultra petita - Reqirete inrroductiite d'in.vtritice rsl~osunt que Ici prétention dc~ lu Belgique ù exercer une cotrlzpétetîcr univer.sellc~ et1 ktnettatit le tnunclut d'crrrêt est contraire au droit internationcil - Question tzoti repri.sc tfurzs les conc1u.siotî.s Jltzules du INTEIRNATIONAL COURT OF .IUSTICE Y EAR 2002 14 February 2002 CASE CONCERNING THE ARREST WARRANT OF 11 APRIL 2000 (DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. BELGIUM) Fuct.7 o f the case - Issue hy a Belgiun investigatiny rnagistrate itf'"an inter- nutionul arrest ivurrunt in absentia" uguinst the irzcumbent Minister,fir Foreign A,ffair.s of the Congo, ulleging grave hreaclzes i f th? Ceneva convention.^ of 1949 und of' the Additional Protocols thereto and cr,mes against lzuwiunitj~ - Internutionul circzilutiorî of' urrext tvcwrunt through Interpol - Person (.on- i.crt1c.d slrhsequerzt~ ceusing to hold office us Mini.ste.,for Foreign Afjcairs. First objection of Belgiurn - Juris~l'iction of the Court - Statute of' the Court, Article 36, paragruplî 2 - Euistence ( ? f a "li~gal dispute" betiveen the Parties crt the tiine of',filing of' the Appliccltiori N1,stituting procerdings - Events s~lhsrq~retzt to the ,filing f' the. Apl~lic.ution clo not clep +*ive the Court of',juri.stlic- tion. Second objection of Belgizirn - i2footrie.s.c. - Fuct thut the person conc,c.rned had cru.seri to holc/ ofji'ce us Minister for Foreign Affi irs does rlot put un end to the dixpute hetii3eetz the Parties und ciues not cleprlve the Applicutiorî of' ifs objc7ct. Third objection of i5elgiuni - Adrnissihility - Facfs underlying the Applica- tion instituting procet,ding.~ rzot chringed in (1 tvay th&/ trun.-fi~rrîzed the dispute originull~~ hrought h ~ f i r e the Court into unother rchic.i is d$rercnt in churuc,ter. Fourth ohjection of' Belgiuni - Admis.sihility - Ccngo not acting in the corz- test of' protection of' one c!f' its nationuls - Inupplic~~hilitj, of' rules reluting to eshc~~rstiotz of' loccil rc-riiedirs. S~rh.~idiur~. nrgurîzent of Belginnz - Non ultra peti a rule - Cluim in Appli- c.cztion irlstituting proceeeling.~ that Belgiui?z'.s cluirn to esercisr LI ur~ii,~rstrl juris- diction in i.ssuing the arrest it.arrunt i.s corztrury to ir terncrtionrrl 1u1v - Cluim r~ot nicrcic iii ,fïrzrll .s~~hr~ii.s.siorz~ of' the Corigo - Court ~rrzahle tu rule on tlîat ques- 2002 14 February General List No. 121 4 MANDAT D'ARRET (ARRET) Congo - La Cour ne pouvant trancher cette question dans le dispositif de son arrêt, mais pouvant en aborder certains uspects dans les motgr de cet arrêt. Immunité de juridiction pénale et inviolabilité ù l'étranger d'un ministre des affaires étrangères en exercice - Convention de Vienne sur les relations diplo- matiques du I N avril 1961, préambule et urticle 32 - Convention de Vienne sur les relations consuluires du 24 avril 1963 - Convention de Ne~c, York sur 1e.s missions spéciu1e.s du 8 décembre 1969, paragraphe 2 de l'article 21 - Règles de droit international coutumier - Nuture des finctions e.uercée.s pur un niinistre des affaires étrungères - Fonctions d'un ministre des affaires étrungères exi- geant que, pendant toute la durée de .su cliurge, celui-ci hénéjcie ù I'étrunger d'une immunité de juridiction pénale et d'une inviolabilité totales - Absence de distinction dans ce contexte entre les actes uccotnplis 2 titre « ofJici~,I» et ceux qui ~'auruient été a titre «privé». Absence d'exception u I'in~rnunité de juridiction pénule et 2 l'inviolabilité d'un ministre des affuires étrangères en exercice lorsque celui-ci est soupçonné d'avoir comniis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité - Distinc- tion entre compétence des tribunaux tiutionuus et imtnunités juridictiorznel1e.s - Distinction entre itnniunité de juridiction et impunité. Ernission d'un niandut d'arrêt uyunt vocation ù pertnettre I'urrestation, sur le territoire belge, d'un rninistre des uffuires étrangères en exercice - Enlission du mandat constituurzt en soi une atteinte l'immunité et u l'inviolabilité du mi- nistre des aJjruires étrangères - Diffiusion internationale du mandat d'arrêt visant ù établir lu buseiuridique d'une arrestation du ministre des ufluires étran- gères dans un Etut tiers et de son e.wtradition ultérieure vers la Belgique - Dif- fusion internationale du mandat d'arrêt constituant une atteinte ù I'inimunité et ci l'inviolabilité du ministre des uffuires étrangères. Remèdes detnandés pur le Congo - Con.statation, pur lu Cour, d'une respon- sabilité internationule de lu Belgique, et répurution de ce seu1,fuit du préjudice moral invoqué pur le Congo - Obligation pour lu Belgique, par les moyens de son chois, (le mettre a néunt le mandat d'arrêt et d'en infbrnier les autorités aziprès desquelles il a été d$fu.sé. Présents: M. GUILLAUME, président; M. SHI, vice-président; MM. ODA, RANJEVA, HERCZEGH, FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, Mme HIGGINS, MM. PARRA-ARANGUREN, KOOIJMANS, REZEK, AL- KHASAWNEH, BUERGENTHAL, juges; M. BULA-BULA, Mm" VAN DEN WYNGAERT, juges ad hoc; M. COUVREUR, gr~ffïer. En l'affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, entre la République démocratique du Congo, représentée par S. Exc. M. Jacques Masangu-a-Mwanza, ambassadeur extraordinaire et plé- nipotentiaire de la République démocratique du Congo auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent; S. Exc. M. Ngele Masudi, ministre de la justice et garde des sceaux, Me Kosisaka Kombe, conseiller juridique à la présidence de la République. M. François Rigaux, professeur émérite de l'université catholique de Lou- vain, Mm' Monique Chemillier-Gendreau, professeur à l'université de Paris VI1 (Denis Diderot), M. Pierre d'Argent, chargé de cours à l'université catholique de Louvain, M. Moka N'Golo, bâtonnier, M. Djeina Wembou, professeur à l'université d'Abidjan, comme conseils et avocats; M. Mazyambo Makengo, conseiller juridique au ministère de la justice, comme conseiller, le Royaume de Belgique, représenté par M. Jan Devadder, directeur général des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, comme agent; M. Eric David, professeur de droit international public à l'université libre de Bruxelles, M. Daniel Bethlehem, Burrister, membre du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, Felloiv of Clure Hull et directeur adjoint du Lauterpacht Research Centre for International Law de l'université de Cambridge, comme conseils et avocats; S. Exc. le baron Olivier Gillès de Pélichy, représentant permanent du Royaume de Belgique auprès de l'organisation pour l'interdiction des armes chi- miques, en charge des relations avec la Cour internationale de Justice. M. Claude Debrulle, directeur général de la législation pénale et des droits de l'homme du ministère de la justice, M. Pierre Morlet, avocat général auprès de la cour d'appel de Bruxelles, M. Wouter Detavernier, conseiller adjoint à la direction générale des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, M. Rodney Neufeld, uploads/S4/3-2-jurisdictional-immunities-germany-v-italy-icj-2012.pdf