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Droit de la fonction publique La principale actualité : le nouveau code de la f

Droit de la fonction publique La principale actualité : le nouveau code de la fonction publique Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. En vigueur à partir du 01 mars 2022 Introduction générale : I. Approche théorique A. Notion de la fonction publique La notion : Ce sont les agents qui travaillent dans les administrations publiques, cette personne publique doit gérer un service public administratif. Si on gère un service public industriel et commercial : des agents de droit privé. Les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux, ne relèvent pas du droit de la fonction publique Les personnes publiques gérant un service public administratif : il y a des agents qui ne sont pas fonctionnaires et qui ne sont pas des agents publics : ils travaillent avec un contrat soumis au code du travail. Des exceptions : la société Orange privatisée, mais les agents ont conservé leur statut des agents publics. Il faut la présence d’une loi pour légitimer ces exceptions, pour conférer un statut privé ou public aux agents. Le terme de fonction publique désigne un agent public relevant du juge administratif, il y a deux catégories d’agent : - Les vrais fonctionnaires : des agents titulaires ils ont passé concours et carrières dans l’administration - Les agents publics contractuels : des agents non titulaires, ils relèvent dans leur contentieux au juge administratif Le droit de la fonction publique, c’est le droit public qui s’applique à la fois aux agents publics titulaires et les agents publics contractuels (aujourd’hui ils ont une place très importante). Le contrat du droit public est très différent du contrat du droit privé. Le pouvoir règlementaire a fait 3 décrets spécifiques pour régler les contrats du droit public. - Les vacataires des agents publics non permanents, non titulaires mais rémunérés par l’administration publique et leur juge c’est le juge administratif B. Les différents systèmes de fonction publique Il existe deux grands systèmes de la fonction publique : - Fonction publique d’emploi (fonction publique « ouverte ». Origines : « systèmes des dépouilles » ou « spoil system » - Fonction publique de carrière (fonction publique « fermée ») Le pays choisit soit l’un soit l’autre. La France s’achemine entre les deux : système de l’emploi et le système de la carrière 1. Le système d’emploi : Les agents qui travaillent dans services publics ne sont pas recrutés sur la base d’un contrat pour occuper une fonction précise selon des règles différentes des salariés privés. C’est le droit du travail qui s’applique à ses agents. Ils ont vocation de quitter cette fonction et aller faire une carrière dans le secteur privé. 1 L’administration ne s’attache pas à une collaboration à vie. Elle peut supprimer l’emploi. C’est un système qui a été adopté par les pays anglosaxons, on a mis ce système dans les pays où on voulait que les agents soient dépendants du personnel politique et des politiques développées. C’est l’idée que, il ne faut pas que les agents qui ont été recrutés dans le cadre d’une politique empêchent leurs successeurs de développer d’autres politiques et se trouvent liés à la politique des précédents. L’idée d’avoir des agents qui sont au service des politiques et pas des fonctionnaires qui vont faire de la résistance, critiquer les choix politiques, ralentir le mouvement de transformation de la société … on veut des fonctionnaires aux ordres qui sont au service de l’intérêt général tel qu’il est dégagé par la majorité => L’idée est de prévaloir la démocratie. Cependant, Il y a certaines fonctions qui nécessitent malgré tout une formation et surtout des conditions d’exercice particulières :  Les policiers  Les magistrats (ils ont besoin de l’indépendance, de la protection, ...), les règles de gestion de sa carrière et de sa vie professionnelle ne doivent pas être les règles de gestion d’un simple salarié. Il faut des garanties. 2. Le système de la carrière : choisi par la France : Un système hiérarchisé. Un système d’équilibre : on a à la fois des fonctionnaires qui vont bénéficier de protection et qui vont avoir des droits à la carrière, dont le licenciement sera rendu extrêmement difficile, qui vont bénéficier de la permanence, d’une assurance, d’une tranquillité, des garanties contre toute arbitraire ou favoritisme. Mais en contrepartie ces agents ont des devoirs, des obligations renforcés. Et donc un équilibre entre les devoirs et les pouvoirs qui fait l’originalité de ce système de carrière. Aujourd’hui on essaye de rééquilibrer en renforçant les devoirs. Donc le fonctionnaire dans un système de carrière, il fait l’objet d’une sélection objective contrairement au système d’emploi (c’est l’employeur qui recrute ses collaborateurs sur la base des diplômes, entretien, qualifications ...) Dans le système de carrière on retire à l’employeur la fonction du choix de ses collaborateurs et on la confie à un système général qui collectivise le système du recrutement : on organise des concours généraux. Et l’idée c’est d’objectiver le recrutement, ce n’est plus un recrutement de gré à gré. On fait prévaloir des principes d’égalité d’accès à la fonction publique. C’est un système qui se voit à la fois efficace, performant parce qu’on fait une sélection des meilleurs mais aussi un système objectif qui préserve les principes d’égalité. Les agents dans ce système, Ils ont vocation à exercer toute une série d’emplois différents mais relevant d’une entité qu’on appelle corps du fonctionnaire. Ils ont également l’opportunité de progresser, d’avancer dans leur carrière.  Le statut c’est ce qui met l’agent dans une position d’infériorité. Dans le secteur privé, l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire mais, l’agent avant de signer le contrat peut négocier son salaire (les conditions du travail, partir de l’entreprise…) Dans le cadre du système de la fonction publique de carrière, l’agent public que soit titulaire ou contractuel ; ne négocie pas son salaire. Il y a très peu de marge de manœuvre, très peu de marge de négociations. Donc les espaces de négociation dans le contrat public sont relativement restreintes. Le contrat est fermé. Ce qui défend le système de la fonction publique : il y a trois rapports : un rapport au pouvoir, rapport à l’usager, rapport à l’argent par rapport au secteur privé. 2 Le rapport au pouvoir : Pareil si c’est le pouvoir d’hiérarchie : le respect de la hiérarchie des ordres et la cohérence de l’action de l’entreprise nécessite est nécessaire dans le secteur privé comme dans le secteur public. Mais le pouvoir n’est pas du même nature dans le secteur privé qui est, au service d’un intérêt particulier, de l’intérêt de l’entreprise. En France, on est au service de l’intérêt général : il est supérieur à l’intérêt particulier. D’une certaine manière, il se construit contre l’intérêt particulier. Il doit être conçu à part et protégé par rapport au reste de la société. Ce n’est pas le cas dans les pays anglosaxons, l’intérêt général c’est une composition entre les intérêts particuliers. Relation à l’usager : Ce n’est pas une relation marchande avec un client parce que l’usager est aussi titulaire des droits (transport, droit au soin …). D’une manière générale, les usagers ont droit au service public, ils ont même un droit à être traitéq de façon égalitaire, ils ont droit à un accès égal au service public. Donc Il y a des obligations à l’égard de cette hiérarchie mais il faut faire attention du pouvoir qu’on exerce à l’égard de l’usager parce qu’il est régulé et comporte des contraintes très importantes. Rapport à l’argent : C’est un rapport à l’argent différent, parce que quand on fait carrière dans l’administration public ce n’est pas pour gagner l’argent. Un agent public ne touche pas un salaire, il touche un traitement, c’est-à-dire il va toucher une rémunération mais il ne rémunère pas sa force de travail, il ne rémunère pas son application dans l’application. En effet, ça rémunère un statut social. Dans l’administration, la rémunération ne dépend pas de l’emploi qu’on occupe, elle dépend du grade. C’est la différence avec le système de l’emploi, dans la relation contractuelle on dit ça engage une relation synallagmatique ; le salaire est en contrepartie d’une énergie proportionnellement. Réintroduire la question de l’emploi dans la carrière fonctionnaire public : un nouveau régime indemnitaire a été mis en place dans les années 2007 sous François Hollande qui s’appelle RIFSEEP, qui prend un peu plus mieux en compte les caractéristiques de l’emploi, pour justement moduler la rémunération ce qu’on appelle « le traitement de base » celui qui est relié à un indice de rémunération. C. Le modèle bureaucratique Max weber : « Nos administrations relèvent de ce qu’on pourra appeler des organisations bureaucratiques ». Max Weber (1864-1920), juriste et sociologue allemand Principaux ouvrages : Économie et Société (1921) ; Le Savant et le politique (1917) ; L'Éthique protestante et l'esprit du capitalisme (1904-1905) La Bureaucratie ; normalement a un sens péjoratif mais il était positivé par Max weber : plein d’avantage, un système de structuration, un moyen efficace de s’organiser dans une société industrielle et démocratique. uploads/s1/droit-de-la-fonction-publique.pdf