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RÉPUBLIQUE DU BENIN ----------------- MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET

RÉPUBLIQUE DU BENIN ----------------- MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ----------------- UNIVERSITÉ D’ABOMEY-CALAVI ----------------- ÉCOLE DOCTORALE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ----------------- MASTER DE RECHERCHE DROIT PUBLIC FONDAMENTAL Promotion : 2016-2017 (en cours de soutenance) Protocole de recherche Thème : Action internationale des collectivités territoriales béninoises et souveraineté étatique à l’ère du renouveau démocratique. A-/ Présentation du sujet L’ère du renouveau démocratique1est l’émanation de l’historique Conférence des Forces Vives de la Nation et de la Constitution qui en est résultée, celle du 11 décembre 1990.C’est donc la période allant de la promulgation de ladite Constitution à aujourd’hui, tout en admettant les éventuels changements qu’induiraient les dernières modifications2. La Conférence Nationale a fait plusieurs recommandations dont celle relative à la Réforme de l’Administration Territoriale. C’est ainsi que Les états généraux de l’Administration Territoriale intervenus trois ans après promulgation de la loi fondamentale, constitueront une véritable amorce du processus de démocratie locale, donc de décentralisation. La Constitution béninoise en vigueur, dans la logique des recommandations de la Conférence Nationale, a porté la fondation de l’essor que connait aujourd’hui le processus de décentralisation. La loi fondamentale a conféré au domaine législatif, la création des collectivités territoriales tout en leur consacrant une liberté d’administration3. Le vote et la 1Cf Préambule de la Constitution du 11 décembre 1990 2 Loi 2019-48 du 7 novembre 2019 portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990. 3Cf Articles 150 et suivants du titre 10 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. 1 promulgation des cinq lois4en ont consacré l’ancrage. De ces cinq lois, une première constitue une loi d’orientation, ayant posé les principes de base de l’organisation de l’Administration Territoriale en République du Bénin.Cette loi vient ainsi préciser le cadre général dans lequel devront s’inscrire les autres lois de décentralisation5 tout en consacrant l’institution des collectivités territoriales décentralisées6. Ces collectivités appelées communes 7sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière8. Les quatre autres lois, respectivement relatives à l’organisation des communes, au régime électoral, au régime financier et à l’organisation des Communes à statut particulier constitueront des lois d’application de la précédente. Dans cet ordre, la première 9et la dernière 10constituent le socle d’une véritable décentralisation. En effet, ces avancées législatives, en confirmant l’octroi par la « loi-cadre » de la jouissance d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière au profit des communes, leur attribuent également une liberté d’administration11.À ces communes qui devront s’administrer librement, des compétences seront transférées12. Pour mieux exercer ces compétences, les communes se verront concédées une action internationale. La décentralisation étant le mécanisme par lequel l’État crée en son sein, tout en leur transférant certaines compétences, des personnes morales de droit public appelées collectivités territoriales ou locales, l’action internationale des collectivités territoriales se démarque de toute conception liée aux relations internationales13. C’est dire qu’en matière de décentralisation, la différence entre ces deux concepts14tient à ce que la collectivité locale est nécessairement soumise à un contrôle minimum de l’État ainsi qu’à des contraintes diverses imposées par celui-ci. En effet, procédant de la décentralisation administrative, les collectivités locales « n’ont pas de compétence politique15, ne peuvent pas « recevoir les attributs que la Constitution confère aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 16», et ne sont pas des sujets de droit international17du seul fait des possibilités qui leur sont ouvertes en matière de coopération décentralisée. Aussi ces collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ne doivent-elles conclure des accords que dans la limite de leurs compétences et 4Cf page 9 du guide juridique de la Réforme de l’Administration Territoriale(historique de la Réforme de l’Administration Territoriale au Bénin). 5Cf loi 97-28 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin. 6Article 21, titre 2 ibidem 7 Article 22 ibidem 8 Article 22 ibidem 9loi 97-29 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République. 10Loi n° 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier. 11 Titre 1, article 1er de la loi 97-29 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République. 12 Titre 2, chapitre 3, articles 82 et suivants de la loi ibidem 13 - Qui concernent les relations entre nations (au sens d’État) vocabulaire juridique de Gérard Cornu, dernière édition mise à jour, p. 562 - C’est le domaine des relations extérieures. Expression équivalente à celle traditionnelle, traditionnelle, d’affaires étrangères. Vocabulaire juridique déjà cité, p.879. 14Action internationale se distingue des relationsinternationales 15Loi congolaise n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétence, art. 13 al. 2. 16Idem, art. 43. 17Loi congolaise n°10-2003 du 6 février 2003, art. 45 al. 1. 2 dans le respect des engagements internationaux de l’État régalien18. Ainsi, l’action internationale des collectivités locales est soumise à de nombreux principes : les collectivités locales sont astreintes au respect de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale19 Cependant, Aussi surprenant que cela puisse paraître, il existe encore dans la doctrine des formules ambigües pouvant laisser penser que la libre administration des collectivités territoriales n’a pas de limites20. En effet, le législateur congolais la présente comme la « reconnaissance [aux collectivités locales] de la plénitude des compétences dans la gestion des affaires propres21 » Heureusement, chacun conçoit aisément que l’autonomie n’est pas l’indépendance22,que la « ‘libre administration’ ne signifi[e] pas ‘libre gouvernement23’ », que l'action internationale des collectivités territoriales est insusceptible de constituer, à elle seule, un motif de mutation de l'État unitaire quoique paraissant tout de même, un marqueur pertinent, un plus bel exemple d'assouplissement de ce caractère unitaire que celui d'un État qui fait participer à, ou, qui partage l'exercice de la souveraineté extérieure avec ses collectivités territoriales. Ce qui, une fois de plus, relance la sempiternelle question de l’appréciation,à l’égard de la souveraineté étatique, des actions que mènent à l’étranger les collectivités territoriales décentralisées. En tout état de cause, le contrôle de l’État est généralement présenté comme un critère à part entière de la décentralisation. Pourtant il est indissociable de la libre administration dont il fixe les limites : l’autonomie est la règle ; le contrôle l’exception. Non seulement, le contrôle de l’État doit exister, mais il doit être réduit24 . Il ne peut s’agir d’un contrôle hiérarchique. 18 Cf. art 131-I, alinéa 1 de la loi française d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, JO du 8 février 1992, p.p. 2064-2083. 19Loi congolaise n°15/96 art.2 ; CGCT burkina, art. 14. 20Nadine DANTONEL-COR,Droit des collectivitésterritoriales.2ème édition, Rosny-sous-bois : BREAL, 2005,629p 21Loi congolaise n°9-2003 du 6 février 2003, art. 3. 22 Pour FLOGÏTIS, « ladécentralisation …nepeut jamais être intégrale car ainsi elle conduit à la dislocation de l’Etat, à la transformation de l’autonomie en anarchie » (p. 23). spyridon FLOGAITÏS, La notion de décentralisation en France, en Allemagne et en Italie. Paris : LGDJ, 1979,128 23 Louis FAVOREU et Loic PHILIP, - Observation sur les décisions n°82-137 DC et 82-138 DC du 25 février 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions in les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris : Dalloz, 14ème édition, n°32-19. - Louis FAVOREU, « libre administration et principes constitutionnels » in la libre administration des collectivités locales : réflexion sur la décentralisation, Actes du colloque des 19 et 20 avril1984, Paris, Economica, 1984, p. 66) 24 René CHAPUS. Droit administratif général, 15ème édition. Paris : Montchrestien, 2001. Tome 1p. 127-128. 3 D’abord, son objet doit être la légalité entendue comme le respect des attributions du législateur et des règles de droit supérieurs25, à l’exclusion de toute appréciation de l’opportunité des décisions locales. Ensuite, il ne saurait comporter des pouvoirs d’instruction26. Enfin, il doit être prévu et conditionné par les textes27. B-/ Idée directrice Le présent mémoire se propose d’étudier, relativement à la souveraineté, les actions que mènent à l’étranger les collectivités territoriales béninoises. Il s’agira à la fois d’analyser le régime de ces actions, d’examiner les cas où elles constituent, le plus ou le moins, une atteinte à la souveraineté de l’État afin d’en tirer les implications. Il sera donc démontré d’une part, bien évidemment au vue de la souveraineté que, plus ces actions sont enchainées, plus l’autonomie des collectivités locales est éprouvée et moins la décentralisation est effective et efficace ; et, d’autre part en revanche que, plus ces actions s’affranchissent, plus l’autonomie desdites collectivités est prouvée et plus encore la décentralisation est effective et efficace. Ce tandem « effectivité-efficacité » renvoie aux finalités de la décentralisation que constituent la démocratie et le développement puisque la décentralisation est une « dimension essentielle de la démocratie, du droit de la personne humaine et des peuples… [favorisant par ailleurs] la promotion de la prospérité nationale28 ». Ainsi, l’action internationale des collectivités territoriales, retenue et soutenue, de part et d’autre, par le principe de souveraineté et celui de libre administration et ses corollaires(introduire note … voir différents cours ou articles), 25Nadine DANTONEL-COR, Droit des collectivités territoriales.2ème édition, Rosny-sous-bois : BREAL, 2005, p. 12 26 Jean-Bernard AUBY, La décentralisation et le droit. Paris : LGDJ, 2006, p. 127-128 L’auteur y ajoute aussi l’exclusion du uploads/s1/canevas-de-protocole-redaction-en-cours.pdf