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CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 91 obligations et les modalités

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 91 obligations et les modalités de contrôle sont définies précisément par une loi organique et ne peuvent être ainsi facilement changées. Des sanctions importantes peuvent survenir si une 09, a souligné l’amélioration de la qualité des études dans le temps, tou itif. Le maintien d’une attention politique forte et durable de la part du gou ettre de poser la question du besoin de la loi très clairement dans le processus. Ceci nécessite que les études démarrent suffisamment tôt en ublique pour les étude se révèle insuffisante (remarques du Conseil d’État, refus d’inscription à l’ordre du jour du Parlement, éventuellement confirmé par le Conseil constitutionnel). Les premiers mois d’application sont encourageants. Les dispositions ont été légalement mises en application au 1er septembre, mais anticipées dès avril 2009. Les projets de lois déposés devant le Parlement ont maintenant une étude d’impact dont le champ est vaste et qui est publiée sur le site Légifrance. Le SGG a développé des méthodologies et référentiels, tout en laissant une marge de manœuvre à chaque ministère pour adapter la structure et le contenu des études d’impact à son champ d’activité. Les premiers mois montrent que les études d’impact commencent à être utilisées comme argument lors du débat parlementaire, et sont aussi prises en compte dans le débat public plus large. Le rapport du Comité d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale, remis en novembre 2009, qui fait un bilan de la mise en application des études d’impact depuis avril 20 t en notant la prépondérance accordée aux considérations juridiques par rapport aux analyses économiques. L’intérêt actuel pour les études d’impact doit se maintenir dans le temps et résister aux pressions diverses. L’engagement – au niveau politique et administratif – des différentes parties prenantes, en premier lieu du Premier ministre, du Conseil d’État et de la commission des lois de l’Assemblée nationale a constitué un facteur clé de la mise en place du dispos vernement et du parlement est indispensable pour que la menace de sanctions reste crédible. Le dispositif n’intègre pas de manière claire les procédures de consultation publique et ne dégage pas suffisamment l’option du statu quo. Pour que les études d’impact soient un véritable outil d’aide à la décision, il est indispensable qu’elles soient accompagnées par un processus de consultation publique pour recueillir les éléments nécessaires à une bonne prise de décision. La publication des études (et des commentaires importants qui ont été recueilli) contribuerait à la qualité de l’outil. Pour que l’outil soit utile dans la pratique, il est essentiel d’en résumer les principales conclusions dans une version courte qui permette de comparer facilement les différentes options. Lors des entretiens, de nombreux intervenants ont insisté sur la pression existante pour produire rapidement des lois sans nécessairement considérer le besoin de recourir à une norme en tout premier lieu. L’étude d’impact doit perm amont du projet de réforme. Recommandation 4.3. Définir une politique de consultation p études d’impact. Intégrer clairement dans le processus en amont l’option du statu quo juridique. Les outils méthodologiques doivent être renforcés. Le développement des études d’impact nécessite une mise à jour et un approfondissement de la méthodologie, notamment pour l’analyse économique et le chiffrage des coûts (dans la mesure du possible), un point repris par plusieurs interlocuteurs. En matière de chiffrage du coût des obligations d’information administratives, l’outil Oscar doit continuer à être développé et mis à jour pour conserver sa pertinence. L’effort doit aussi être poursuivi pour définir les besoins de MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie-19-copie.pdf