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 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations.  Case à cocher :

 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations.  Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mai 2018 DGEF/DIMM LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR CST.2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Situations diverses L’étranger doit apporter les originaux, accompagnés d’une copie, des documents suivants (NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d’appel) : PREMIÈRE DEMANDE 1 . DOCUMEN T S COMMUNS  Justificatif d'état civil et de nationalité :  passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;  un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ;  si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).  Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :  facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;  si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;  en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).  3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).  Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre (sauf étranger victime de la traite des êtres humains, ou de proxénétisme, ou de violences ou bénéficiant d'une ordonnance de protection).  Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation de 340 € (50 € lors de la demande ; le reste à remettre au moment de la remise du titre) (droit dû par l'étranger entré irrégulièrement ou ne disposant pas du visa requis ou séjournant irrégulièrement ; sauf étranger confié à l’aide sociale à l’enfance). 2 . DOCUMEN T S SPÉCIF IQ UES AU TI TRE SOLL I CIT É 2.1. Étranger entré en France avant l’âge de 13 ans et y résidant depuis lors (art. L. 313‐11 2° du CESEDA) code Agdref : 9803  Justificatifs de résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs.  Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans : tout justificatif probant (1 par semestre).  Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans.  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie). 2.2. Étranger confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans (art. L. 313‐11 2° bis du CESEDA) code Agdref : 9824  Justificatifs de placement : décision de placement au service de l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans.  Justificatifs relatifs à l’activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle :  inscription dans un établissement scolaire ;  contrat de travail ou d’apprentissage ;  attestation du responsable du centre de formation.  Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité).  Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place etc.  Insertion de l’étranger dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil).  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie).  Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations.  Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mai 2018 DGEF/DIMM 2.3. Liens personnels et familiaux (art. L. 313‐11 7° du CESEDA) code Agdref : 9808  Justificatifs de la possession de l’essentiel des liens personnels et familiaux en France :  liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ; copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois etc. ;  liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ;  liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative etc.  Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie du titre de séjour ou de la CNI.  Justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France : enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé.  Justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).  Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger.  Justificatifs sur les conditions d’existence du demandeur (revenus, salaires, relevés bancaires etc.).  Justificatifs de son insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.).  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie). 2.4. Étranger né en France (art. L. 313‐11 8° du CESEDA) code Agdref : 9809  Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : le séjour doit être justifié par au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire etc.).  Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français.  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie). 2.5. Rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L. 313‐11 9° du CESEDA) code Agdref : 9810  Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %.  Justificatifs du versement d’une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.) versant la rente.  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie). 2.6. Admission exceptionnelle au séjour (art. L. 313‐14 du CESEDA ; circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012) code Agdref : 9830 ou 9831  Justificatifs permettant d'apprécier les « considérations humanitaires » ou les « motifs exceptionnels » (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc.).  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie). 2.7. Étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection (art. L. 316‐3 du CESEDA) code Agdref : 9835  Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515‐9 et L. 515‐13 du code civil.  Déclaration sur l'honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie).  Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations.  Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mai 2018 DGEF/DIMM RENOUVELLEMENT 1 . DOCUMEN T S COMMUNS  Justificatif de séjour régulier :  carte de séjour en cours de uploads/s1/ cst2-vpf-situations-diverses-2mai2018.pdf