décembre 2014 DE LA PROCÉDURE PRATIQUE D’ASILE EN BELGIQUE Sommaire PARTIE 1 :
décembre 2014 DE LA PROCÉDURE PRATIQUE D’ASILE EN BELGIQUE Sommaire PARTIE 1 : LA PROCÉDURE D’ASILE 5 Fiche 1 : Le droit d’asile 6 Fiche 2 : L’introduction d’une demande d’asile 10 Fiche 3 : La procédure devant l’Office des étrangers 12 Fiche 4 : Les procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides 24 Fiche 5 : Les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers 32 Fiche 6 : Le recours en cassation au Conseil d’État 36 Fiche 7 : Les mineurs étrangers non accompagnés 38 Fiche 8 : Les droits et obligations des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire 42 Fiche 9 : La fin de la protection internationale 48 PARTIE 2 : LES DROITS DES DEMANDEURS D’ASILE 51 Fiche 10 : L’accueil pendant la procédure d’asile 52 Fiche 11 : L’aide juridique pendant la procédure d’asile 56 Fiche 12 : Le retour volontaire 58 Annexe 1 : schéma de la procédure d’asile (mise à jour 01/12/2014) 60 Annexe 2 : les adresses utiles 62 2 | guide pratique de la procédure d’asile en Belgique Nous attirons votre attention sur le fait que ce guide remplace le « Guide de la procédure d’asile en Belgique » du CIRÉ édité en 2008. Le présent guide pratique intègre les principales modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années et qui ont depuis modifié la procédure d’asile, parfois de façon importante. Nous vous recommandons dès lors de vous référer uniquement à la présente version du guide mis à jour jusqu’au 1er décembre 2014. L’information contenue dans ce guide est principalement adressée aux personnes qui accompagnent, professionnel- lement ou bénévolement, les demandeurs d’asile et qui souhaitent les aider à comprendre les différentes étapes de la procédure, leurs droits et leurs obligations en tant que demandeur d’asile, les conséquences d’une décision d’octroi d’une protection ou d’une décision de refus de protection à leur égard. Ce guide pratique est également destiné aux demandeurs d’asile qui souhaitent obtenir davantage d’informations sur le déroulement de leur procédure d’asile. Il pourra les informer et les guider dans les démarches administratives, sociales et juridiques qui sont liées à cette procédure. Néanmoins, ce guide ne répondra sans doute pas à toutes vos questions. C’est pourquoi, il est vivement conseillé de prendre contact avec un service social et/ou juridique pour toute question à laquelle vous ne trouveriez pas de réponse dans ce guide. Vous trouverez les coordonnées des services et associations spécialisés ainsi que des instances d’asile et des bureaux d’aide juridique à la fin de ce guide à l’annexe 2 « Les adresses utiles ». Vous trouverez également un schéma de la procédure à la fin de ce guide, à l’annexe 1. Pour toute question relative à ce guide, vous pouvez prendre contact avec Jessica Blommaert (jblommaert@cire.be), chargée des questions d’asile et de protection au CIRÉ, ou adresser votre question à l’adresse e-mail cire@cire.be ou par téléphone au 02 629 77 10. ABRÉVIATIONS UTILISÉES OE : Office des étrangers CGRA : Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides CCE : Conseil du contentieux des étrangers CE : Conseil d’État FEDASIL : Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile CPAS : Centre public d’action sociale OQT : Ordre de quitter le territoire MENA : Mineurs étrangers non accompagnés Attention Bon conseil guide pratique de la procédure d’asile en Belgique | 3 PARTIE 1 : LA PROCÉDURE D’ASILE Tout étranger qui a fui son pays parce que sa vie ou son intégrité y étaient menacées et qui craint d’y retourner peut demander une protection et un droit de séjour à la Belgique c’est-à-dire «demander l’asile». La loi belge prévoit deux statuts de protection interna- tionale: • le statut de réfugié, sur base de l’article 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la Directive « Qualifica- tion » et de l’article 48/3 de la loi du 15/12/1980 • la protection subsidiaire, sur base de la Directive « Qua- lification » et de l’article 48/4 de la loi du 15/12/1980. 1. LE STATUT DE RÉFUGIÉ La Belgique s’est engagée à protéger les réfugiés en signant la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et modifiée par le Protocole de New York de 1967 (ci-après « la Convention de Genève »). Cette convention internationale définit quelles sont les personnes considé- rées comme étant des réfugiés et reconnaît des droits et des obligations aux États qui l’ont signée, et aux réfugiés eux-mêmes. Un réfugié est toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. La Convention de Genève énonce les cinq motifs de per- sécution qui peuvent donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié : • la race • la nationalité • la religion • l’appartenance à un certain groupe social • les opinions politiques. Le statut de réfugié ne peut donc être accordé à un deman- deur d’asile que si il peut prouver qu’il a fui son pays parce qu’il craint d’y être persécuté en raison d’un de ces motifs (existence d’un lien de causalité entre un des motifs et la persécution ou l’absence de protection). Il est indifférent que le demandeur possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationa- lité, à l’appartenance à un groupe social déterminé ou aux opinions politiques à l’origine de la persécution, pour autant que la caractéristique lui soit attribuée par l’acteur de persécution. De même, une personne peut être reconnue réfugiée que la persécution ait déjà eu lieu ou qu’elle ne se soit pas encore produite. Pour être reconnu réfugié, il appartient au demandeur d’asile de démontrer aux instances d’asile que les conditions pré- vues par la Convention de Genève et l’article 48/3 de la loi du 15/12/1980 sont réunies. Toutefois, en matière d’asile, il existe un principe selon lequel la charge de la preuve est aménagée et partagée entre le demandeur d’asile et les instances d’asile. Bien qu’il n’existe pas de définition figée ni de liste com- plète, la loi précise que les actes de persécution doivent être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation des droits fondamentaux de l’Homme. Les actes de persécutions peuvent notamment prendre la forme suivante (liste non exhaustive) : • violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles • mesures légales, administratives, de police et/ou judi- ciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d’une manière discriminatoire • poursuites ou sanctions disproportionnées ou discrimi- natoires; refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire • poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire, en particulier en cas de conflit lorsque le ser- vice militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant des clauses d’exclusion • actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants. Les auteurs de la persécution peuvent être l’État ou des quasi-États ou des acteurs non-étatiques lorsque l’État ou un autre acteur de protection ne veut ou ne peut accorder une protection effective. Pour plus d’informations sur la définition de réfugié, nous vous renvoyons notamment au « Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Fiche 1 : Le droit d’asile 6 | guide pratique de la procédure d’asile en Belgique Certaines personnes, bien que rem- plissant tous les critères, peuvent être exclues de la protection. Ce sont les clauses d’exclusion prévues par la Convention de Genève et par la loi belge (article 1 F de la Convention de Genève de 1951 et article 55/2 de la loi du 15/12/1980). Il s’agit des personnes qui : • bénéficient déjà d’une protection ou d’une assistance de la part des Nations Unies • bénéficient déjà d’un statut dans un autre pays que le pays dont elles ont la nationalité • qui ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des ins- truments internationaux élaborés pour prévoir des dis- positions relatives à ces crimes • qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiées • qui se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. 2. LA PROTECTION SUBSIDIAIRE Depuis le 10 octobre 2006, la Belgique peut également reconnaître un autre statut de protection internationale, appelée « la protection subsidiaire », aux personnes qui demandent l’asile parce qu’elles se trouvent dans une situa- tion de danger dans leur pays, mais qui ne peuvent pas obte- nir le statut de réfugié parce qu’elles ne rentrent pas dans les conditions requises la Convention de Genève de 1951. uploads/s1/guide-pratique-de-la-procedure-d-x27-asile-en-belgique.pdf
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- Publié le Jan 15, 2022
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