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Bank agreement december 2012 french pdf

African Export-Import Bank Banque Africaine d ? Import-Export Afreximbank ACCORD En vue de la Creation de la Banque Africaine d ? Import-Export Afreximbank Signé à Abidjan en République de Côte d ? Ivoire le mai Accord en Vue de la Creation de la Banque Africaine d ? Import-Export Afreximbank ? Signé à Abidjan en République de Côte d ? Ivoire le mai Les Etats et les Organisations Internationales Parties au Present Accord CONSCIENTS des di ?érents facteurs qui entravent le commerce extérieur africain notamment la détérioration des termes de l ? échange la baisse des prix des exportations l ? alourdissement de la dette extérieure et l ? inadéquation des moyens de ?nancement conjugués avec le renchérissement des crédits commerciaux CONSTATANT que la baisse des exportations africaines a eu une incidence négative sur les économies des Etats africains et a entravé leur capacité à atteindre un développement autocentré CONSIDERANT l ? Accord portant création de la Banque Africaine de Développement conclu à Khartoum Soudan le août invitant la Banque Africaine de Développement à prendre des mesures permettant de développer de façon ordonnée le commerce extérieur africain et en particulier le commerce intraafricain RECONNAISSANT que le meilleur moyen d ? atteindre l ? objectif de promotion et d ? expansion des échanges commerciaux intra-africains et extra-africains favorisant ainsi le développement économique est de créer une institution internationale de ?nancement des échanges commerciaux dont la mission principale sera d ? apporter et de mobiliser les ressources ?nancières nécessaires CONVAINCUS qu ? un partenariat des Etats africains des organisations internationales ainsi que des institutions et des investisseurs publics et privés facilitera un ux additionnel de ressources en faveur du commerce extérieur africain CONSTATANT les e ?orts louables déployés par la Banque Africaine de Développement en vue de promouvoir la création d ? une banque africaine d ? importexport SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT Article I Création Dé ?nitions Il sera créé une institution ?nancière internationale dénommée Banque Africaine d ? Import-Export ? AFREXIMBANK ? ci-après désignée la Banque ? régie par les dispositions des Statuts constitutifs ci-après dénommés les Statuts ? joints en Annexe du présent Accord Les Statuts qui pourront être modi ?és de temps à autre en application de leurs dispositions tirent leur force juridique du présent Accord sont valides et engagent tous les actionnaires de la Banque Les expressions écrites avec une majuscule ont à moins qu ? elles ne soient dé ?nies dans le présent Accord les signi ?cations respectives qui leurs sont attribuées dans les Statuts Article II But et Fonctions Le but pour lequel la Banque est créée est de faciliter promouvoir et développer les échanges commerciaux intra et extra-africains Pour atteindre son but la Banque conformément à ses Statuts tels qu ? amendés de temps à autre exerce les fonctions suivantes i accorder sous toute forme appropriée des crédits directs aux exportateurs africains éligibles en vue de ?nancer des activités antérieures ou postérieures au chargement de produits ii accorder des crédits indirects à court terme