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Dans quels cas la constitution prevoit elle des referendums michel de villiers

DANS QUELS CAS LA CONSTITUTION PREVOIT-ELLE DES REFERENDUMS Michel de Villiers Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française Certes l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire le premier référendum de l'histoire constitutionnelle a été organisé pour l'adoption de la constitution du juin mais son usage à des ?ns plébiscitaires par les deux Bonaparte Napoléon d'abord en et Louis-Napoléon ensuite en et l'a pour une longue période discrédité jusqu'à ce que le général de Gaulle y recoure le octobre pour donner une légitimité démocratique à la reconstruction constitutionnelle de la France Deux autres référendums auront lieu en les mai et octobre pour mettre en place - di ?cilement - la IVème République dont la Constitution ne prévoit cependant le référendum qu'en matière constituante Et c'est par un nouveau référendum constituant le septembre que la Vème République succède à la IVème En revanche le régime politique français n'a jamais pratiqué jusqu'en le référendum législatif Ce refus de recourir au référendum en dehors de circonstances historiques exceptionnelles s'inscrit dans l'évolution d'un système politique qui privilégie l'exercice de la souveraineté par les représentants que la nation se donne démocratie ultra représentative analysera le doyen Vedel Tournant le dos à ce passé contesté la Constitution du octobre en son article er alinéa para? t ouvrir toute grande la porte du référendum la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum Mais dans la suite de la Constitution le référendum fait l'objet de dispositions plutôt restrictives Ces dispositions initiales ont cependant été modi ?ées par quatre révisions constitutionnelles et susceptibles si elles sont mises en ?uvre de donner au référendum une nouvelle jeunesse Quatre hypothèses d'inégale importance peuvent être distinguées Le référendum législatif L'article organise le référendum législatif Ce référendum se dé ?nit par un domaine que la révision constitutionnelle du août a substantiellement étendu le rôle central du Président de la République dans la mise en ?uvre de la procédure et en ?n l'immunité juridictionnelle dont béné ?cie la loi référendaire Dans le texte initial de la Constitution les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum ne pouvaient porter que sur l'organisation des pouvoirs publics l'approbation d'un accord de Communauté ou l'autorisation de rati ?cation d'un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions La révision du août a supprimé les accords de Communauté il s'agissait de la Communauté franco-africaine sans existence depuis avril et introduit les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent N'a pas été reprise la formule d'un projet de révision de qui visait à permettre aux français de se prononcer sur les garanties fondamentales des libertés publiques Mais exclues à titre principal les libertés publiques peuvent cependant être réintroduites dans le champ référendaire d'abord avec la référence aux services publics qui concourent