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Sigipes world Pension réversion ayants-droit prescription quadriennale libelé Madame KUITCHE née DJUISSI Serine ayant introduit la demande de pension de réversion le aout soit ans mois après le décès ladite pension est frappée par une double prescription

Pension réversion ayants-droit prescription quadriennale libelé Madame KUITCHE née DJUISSI Serine ayant introduit la demande de pension de réversion le aout soit ans mois après le décès ladite pension est frappée par une double prescription quadriennale ans conformément à l'article al du décret n du aout Les droits sont à nouveaux ouverts pour compter de er décembre UMINISTERE DE L ? AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ----------------SECRETARIAT GENERAL -------------------- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ------------------- SOUS DIRECTION DES PERSONNELS ------------------- SERVICE DU PERSONNEL FONCTIONNAIRE --------------- REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie ---------------- ARRETE N MINADER SG DRH SDP SPF Portant admission à la retraite par anticipation et concédant une pension d ? ancienneté à Monsieur NDE JEAN-CLAUDE Ingénieur Principal des Travaux d ? Agriculture LE MINISTRE DE L ? AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Vu la Constitution Vu le décret n du aout portant organisation du régime des pensions civiles et ses modi ?catifs subséquents Vu le décret n du janvier portant délégation de compétence au Ministre de la Fonction Publique Vu le décret n du décembre portant Statut Particulier des corps des fonctionnaires de la Production Rurale Vu le décret n du décembre ?xant l ? échelonnement indiciaire des di ?érents cadres des fonctionnaires Vu le décret n du octobre portant Statut General de la Fonction publique de l ? Etat modi ?é et complété par le décret n du octobre Vu le décret n du avril portant organisation du Ministère de l ? Agriculture et du Développement Rural Vu le décret n du décembre portant nomination d ? un Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n du mars portant régime de déconcentration de la gestion des personnels de l ? Etat et de la Solde vu le décret n du mars modi ?ant et complétant certaines dispositions du décret n du décembre portant organisation du Gouvernement vu le décret n du mars modi ?ant et complétant certaines dispositions du décret n du octobre portant réaménagement du Gouvernement Vu l ? arrêté n CAB PR du novembre ?xant la procédure d ? octroi des pensions civiles et militaires des rentes viagères du capital-décès et de l ? indemnité de décès Vu le dossier constitué à cet e ?et ARRETE Article er a Monsieur NDE JEAN-CLAUDE Mle -J né le juillet à BAFOUSSAM Ingénieur Principal des Travaux d ? Agriculture de ère classe ème échelon indice catégorie A deuxième grade de la Fonction Publique depuis le juin est pour compter du juillet date de cessation de service admis à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation b L ? intéressé entré en service dans l ? Administration en qualité de Technicien d ? Agriculture de ème classe er échelon indice catégorie B premier grade de la Fonction Publique pour compter du juillet Cqui n ? a eu aucune interruption de service totalise a la date du juillet ans jours de service e ?ectif soit annuités liquidables conduisant à une pension d ? ancienneté à jouissance