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conventions 2019 FISCALITE INTERNATIONALE F TURQ - Université Paris Descartes DOSSIER N LES CONVENTIONS FISCALES The claim that an international tax regime exists however rests mainly on the bilateral tax treaty network which is a triumph of international

FISCALITE INTERNATIONALE F TURQ - Université Paris Descartes DOSSIER N LES CONVENTIONS FISCALES The claim that an international tax regime exists however rests mainly on the bilateral tax treaty network which is a triumph of international law The treaties are of course remarkably similar even to the order of the articles being based on the same OECD and UN models In most countries the treaties have a higher status than domestic law and thus constrain domestic tax jurisdiction and even in the United States the treaties typically override contrary domestic law I - ÉVOLUTION HISTORIQUE Au début du XXème siècle avec le développement des échanges économiques entre les pays et du fait de la mobilité des personnes qui commençait à prendre son essor est vite apparu le problème de la double imposition des contribuables pour un même fait générateur et sur la même période Dès la Société des Nations SDN ancêtre ? de l ? ONU Organisation des Nations Unies avait déjà entrepris des travaux qui devaient aboutir en à l ? élaboration des premiers modèles de conventions bilatérales visant à supprimer les doubles impositions OCDE Le février le Conseil de l ? Organisation Européenne de Coopération Économique OECE adopta sa première recommandation concernant la double imposition a ?n d ? harmoniser et de développer le réseau des conventions signées par les pays membres Créée en l ? OCDE a institué un Comité ?scal qui a entrepris des travaux dont la ?nalité était d ? élaborer un projet de convention permettant de résoudre e ?ectivement les problèmes de double imposition entre pays membres de l ? OCDE et susceptible d ? être accepté par l ? ensemble de ces pays Ces travaux aboutissaient à la publication en d ? un modèle de convention et de nouveaux commentaires sous l ? intitulé modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune ? OCDE Paris Des mises à jour sont intervenues depuis lors RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L ? OCDE RELATIVE AU MODELE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE Adopté par le Conseil le octobre Considérant la nécessité de supprimer les obstacles que la double imposition juridique oppose au libre mouvement des biens des services des capitaux et de la main-d ? ?uvre entre les pays gr? ce à la conclusion de conventions à cette ?n - Reuven Avi Yonah - Tax competition tax arbitrage and the international tax regime University of Michigan CConsidérant également la nécessité d ? harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes de dé ?nitions de règles et de méthodes uniformes et d ? étendre le réseau actuel de ces conventions à tous les pays membres et lorsque cela est approprié aux pays non membres Considérant de plus la nécessité d ? encourager l ? application et l ? interprétation communes des dispositions des conventions ?scales qui sont basées sur les dispositions du modèle de convention ?scale concernant le revenu et la fortune ci-après dénommé le modèle de convention