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Salwa 1 DROIT DES AFFAIRES CHAPITRE DEFINITIONS ET CARACTERISTIQUES Def de la société donnée par l ? article de DOC de c ? est un contrat par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs bien ou leur travail ou les deux à la fois en vue de
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R 210 6 code de commerce Article R - En savoir plus sur cet article Modi ?é par Décret n - du mai - art Lors de la constitution d'une société par actions sans o ?re au public l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indi
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N09 195 225 II CHAPITRE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION En attente d'immatriculation Le mécanisme mis en place en et étendu en pour l'obtention de la personnalité morale oblige les sociétés et groupements qui ont vocation à cette personnalité à demeurer un certai
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Loi 5 96 Dahir n - - chaoual portant promulgation de la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation B O er mai Vu la Consti
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