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Dissertation td n 0 5 droit civil l x27 encombrement des juridictions judiciaires 0 0
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Contentieux fiscale CONTENTIEUX FISCALE Dé ?nition Les contentieux ?scaux désignent des litiges nés de l ? application de la loi entre l ? administration ?scale et le contribuable Par extension le contentieux ?scal désigne toute forme de litige qui concer 0 0
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