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Effets de commerce visascool acm2

E ?ets de commerce Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son béné ?ciaire de percevoir une somme d'argent à la date ?xée sur le titre Le chèque le billet à ordre la lettre de change et le warrant sont des e ?ets de commerce La lettre de change Est un Titre du droit commercial par lequel ? ? un tireur ? ? donne mandat à son débiteur dit le tiré de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne dite le béné ?ciaire La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance la provision dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date ?xée pour le paiement Elle en constitue la cause La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par le Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre selon le cas Ces conditions sont d'ordre public En revanche la transmission par endossement n'est pas d'ordre public une clause inscrite sur la lettre de change peut disposer de ce qu'elle ne sera pas transmissible par ce procédé Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant Le chèque La législation marocaine n ? a pas dé ?ni le chèque les di ?érentes dé ?nitions données sont généralement d ? origine doctrinales ou jurisprudentielles Nous retenons à ce titre la dé ?nition donnée par Michel CABRILLAC qui le dé ?ni comme suit c ? est un écrit ou un titre par lequel une personne appelée tireur ou émetteur donne l ? ordre à une banque ou un établissement assimilé dit tiré de payer à une troisième personne appelée béné ?ciaire ou porteur ? Le billet à ordre est un écrit par lequel un client le ?? souscripteur ? aussi appelé le tireur s ? engage à payer une somme à une échéance déterminée à son fournisseur le béné ?ciaire A la di ?érence de la lettre de change ce n ? est pas le créancier qui prend l ? initiative d ? émettre l ? e ?et de commerce mais le débiteur ou le tiré Les billets à ordre sont beaucoup moins utilisés que les traites Le billet à ordre présente à la fois les caractéristiques d ? une lettre de change l ? engagement ferme de régler une somme à une échéance donnée et d ? un chèque c ? est le débiteur qui émet le billet et le remet au créditeur Cependant contrairement au chèque le billet à ordre permet l ? approvisionnement du compte du débiteur jusqu ? à la date d ? échéance alors que le chèque impose la provision à la date d ? émission CLe code de