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Circulaire categorisation commune adii dgi

CRabat le septembre CIRCULAIRE CONJOINTE Objet Catégorisation commune ADII ? DGI - Statut de l ? Opérateur Économique Agrée ADII - Statut de contribuable catégorisé DGI L ? Administration des Douanes et Impôts Indirects ADII a mis en place depuis un programme d ? agrément des opérateurs économiques OEA permettant d ? accorder aux intervenants dans la chaine du commerce extérieur le statut d ? Opérateur Economique Agréé Selon une démarche similaire la Direction Générale des Impôts a mis en vigueur depuis un programme de catégorisation des contribuables Poursuivant le développement de cette démarche en symbiose avec les orientations des pouvoirs publics et les besoins exprimés par les milieux d ? a ?aires et en application des recommandations issues des Assises de la Fiscalité d ? Avril et de celles de l ? organisation Mondiale des Douanes pilier du cadre SAFE de l ? OMD il a été décidé d ? instaurer une démarche de catégorisation commune permettant de faire béné ?cier l ? entreprise éligible à la fois des avantages des statuts d ? OEA ? Simpli ?cations Douanières et de contribuables catégorisés accordés respectivement par les deux administrations Ce statut commun attribué selon une procédure mutualisée s ? inscrit dans le cadre de la simpli ?cation des procédures d ? agrément et de catégorisation Il sera par la suite généralisé à d ? autres organismes et administrations partenaires Ainsi les entreprises en quête du statut d ? OEA ? Simpli ?cations Douanières accordé par la douane et celui de contribuable catégorisé octroyé par la DGI peuvent opter pour le statut de catégorisation commune selon les modalités pratiques déclinées dans le document en annexe Il demeure entendu que les statuts d ? OEA et de contribuable catégorisé continuent à être accordés séparément selon la procédure en vigueur par les deux administrations en faveur des entreprises qui optent pour l ? un ou l ? autre des deux statuts CCompte tenu de l ? intérêt de cette démarche qui vise à renforcer davantage la compétitivité et la réactivité de l ? entreprise marocaine ainsi que la coopération entre les services de la DGI et de l ? ADII les responsables locaux relevant des deux administrations sont constamment invités à la promouvoir individuellement et par des actions conjointes auprès des entreprises installées dans leurs régions Le programme sera mis en ?uvre à compter du septembre selon la procédure ci ? jointe Cette procédure fera l ? objet d ? une évaluation à l ? issue d ? une période de six mois en vue de lui apporter les cas échéants les ajustements nécessaires Toute di ?culté en la matière sera portée à la connaissance des services centraux chargés de l ? OEA et du contribuable catégorisé relevant des deux administrations CANNEXE A LA CIRCULAIRE CONJOINTE ADII - DGI du septembre Procédure de Catégorisation Commune ADII - DGI Préambule Le statut de catégorisation commune est ouvert à toute entreprise établie sur le territoire national quelle que soit sa taille et quel que