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Prorata JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Moharram octobre Art ?? La concession non convertible en cession des terrains domaniaux pour la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consacrée par acte administratif

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Moharram octobre Art ?? La concession non convertible en cession des terrains domaniaux pour la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consacrée par acte administratif publié dont les travaux de réalisation ont été achevés et le certi ?cat de conformité obtenu et dont la propriété des constructions et le droit réel immobilier résultant de la concession y a ?érent ont été cédés par les promoteurs immobiliers au pro ?t des béné ?ciaires à la date de publication du présent arrêté fait l'objet de conversion de la concession en cession directement au pro ?t des béné ?ciaires suivant acte administratif établi par le directeur des domaines territorialement compétent au prorata de la super ?cie des constructions dont ils sont propriétaires sur la base de la valeur vénale du terrain telle que déterminée par les services des domaines au moment de l'octroi de la concession avec défalcation des redevances versées par le promoteur Art ?? Les promoteurs immobiliers ayant béné ?cié d'une concession non convertible en cession pour la réalisation d'une promotion immobilière à caractère commercial dont les délais de réalisation n'ont pas expiré ou ont été dépassés à la date de publication du présent arrêté obtiennent sur la base d'un acte modi ?catif de concession convertible en cession un délai de gr? ce supplémentaire de deux années pour parachever leurs projets Les délais de gr? ce suscités commencent à courir à partir de la date d'établissement de l'acte modi ?catif de concession convertible en cession pour les projets dont les délais de réalisation ont été dépassés et à compter de la date d'expiration du délai ?xé initialement dans le cahier des charges pour les projets dont les délais n'ont pas expiré Dans les limites de ces délais de gr? ce si le projet a été e ?ectivement réalisé et le certi ?cat de conformité a été obtenu le promoteur béné ?cie des avantages ?nanciers prévus par l'article du décret exécutif n - du Moharram correspondant au octobre susvisé A l'expiration de ces délais si le projet n'a pas été e ?ectivement réalisé la concession est convertible en cession sur la base de la valeur vénale du terrain telle que déterminée par les services des domaines au moment de la conversion et sans défalcation aucune des redevances versées au titre de la concession Art ?? Les terrains domaniaux octroyés dans le cadre d'une concession non convertible en cession pour la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial sur la base d'un arrêté du wali et objet d'actes administratifs non encore publiés font l'objet d'actes modi ?catifs de concession convertible en cession établis par les services des domaines sans recourir à la modi ?cation de l'arrêté initial du wali Art ?? Dans le cas d'une concession non convertible en cession octroyée par arrêté du wali et n'ayant pas encore fait l'objet d'acte les services des domaines procèdent sans recourir à la modi ?cation de l'arrêté du wali à l'établissement et la