Charte du controle et d contentieux change

Charte du contrôle et du Contentieux change Décembre CSOMMAIRE P R E A M B U L E ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? INTRODUCTION ? PREMIERE PARTIE PROCEDURE DE CONTROLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECTION I CADRE JURIDIQUE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A MISSION DE CONTROLE ? - Contrôle permanent ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Contrôle sur place ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B POUVOIRS ACCORDES AUX AGENTS VERBALISATEURS ? ? ? ? ? ? - Droit de communication ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Droit de demander de l ? assistance de la force publique ? ? ? ? ? ? ? - Droit de saisie de documents ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Visites domiciliaires ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECTION II PROGRAMMATION DES ENQUETES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A ETABLISSEMENT DU PROGRAMME D ? ENQUETES ? ? ? ? ? ? ? ? ? B LE SCORING ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C VALIDATION DU PROGRAMME PAR LE COMITE DE PROGRAMMATION DES ENQUETES ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECTION III DEROULEMENT DE L ? ENQUETE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A SUPPORTS DU CONTROLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Avis de véri ?cation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Ordre de mission et carte professionnelle ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B REUNION AU SUJET DU CONTROLE ? ? ? ? ? ? C COMMUNICATION DES DOCUMENTS PAR L ? ASSUJETTI ? ? ? ? ? D SAISIE DES DOCUMENTS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? E DUREE ET INTERRUPTIONS DU CONTROLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? F CLOTURE DU CONTROLE

Documents similaires

G4001 annexeviii ia GUIDE DSAC NO Guide disponible en téléchargement sur www osac aero Indice A février Applicabilité Compte Rendu Matériel - M A Annexe VIII au guide G- - du Développement durable Ministère de la Transition écologique et solidaire www eco 0 0

Formulaire dalo notice pdf 0 0

Af 2006 Analyse de l ? annexe ?scale Loi n - du août portant loi de ?nances de l ? année Première partie Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires AMENAGEMENT DU MODE DE GESTION DES EXONERATIONS EN MATIERE DE TVA Art I ?? Présentation générale du dispositif Antér 0 0

Intro guide Intro Guide SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION OF PAKISTAN CSECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION OF PAKISTAN Intro Guide NIC Building Jinnah Avenue Islamabad Pakistan Tel - - Fax - Website www secp gov pk e-mail enquiries secp gov pk C C C C C C 0 0

Tp de svt 09 05 2019 pdf TP La di ?érenciation du sexe phénotypique Notions à construire L'acquisition des structures des appareils génitaux m? les et femelles nécessite étapes - Du sexe génétique au sexe gonadique mise en jeu d ? un gène situé sur le gon 0 0

Lextenso etudiant droit administratif corrige detaille 0 0

Background guide Letter from the Executive Board It gives us immense pleasure to welcome you at Canopus Model United Nations ? The following Background guide has been formulated keeping in mind various aspects to be discussed in committee Though this Back 0 0

Appel d x27 offres ouvert sur offres de prix en seance publique 40 2021 bg 0 0

Chaier de stagaire correction m12 0 0

Histoire du droit administratif 1 0 0

• Détails
• Publié le Jui 07, 2021
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 103.1kB