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Charte contribuable fr 2016

Edition C CCHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C CSOMMAIRE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C C I- Principes fondamentaux - Présomption de bonne foi - Reconnaissance du droit de contrôle de l ? administration ' - Garantie de contrôle selon une procédure légale ' - Droit de défense selon une procédure contradictoire - Droit d ? être assisté par un conseil au choix - Obligation de conservation des documents comptables - ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C II- Droits et obligations au début de la procédure de véri ?cation - Droit d ? être informé du début de la procédure de véri ?cation ' ' ' - Droit d ? être informé des droits et obligations en matière de véri ?cation ' - Forme de noti ?cation - Date de début de l ? opération de véri ?cation CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C ' ' ' ' ' - Obligation de présentation des documents comptables ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C - Droit de communication III- Droits et obligations au cours de la procédure de véri ?cation - Lieu de véri ?cation ' ' - Durée de véri ?cation de la comptabilité ? ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C ' ' ' ' - Pouvoir d ? appréciation de l ? administration ' - Droit de recti ?cation des erreurs IV- Droits et obligations à la clôture de la procédure de véri ?cation - Droit d ? être informé de la date de clôture de la véri ?cation ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C - Garantie de respect des procédures de recti ?cation des bases d ? imposition ' ' ' ' - Droit du contribuable d ? être informé en cas d ? absence de recti ?cations - ' - Garantie de respect de la charge de la preuve ' ' ' - Garantie de la non modi ?cation des bases d ? imposition retenues au terme d ? un contrôle ?scal ' ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C' ' ' ' - Garantie de la non reprise de la véri ?cation pour les exercices prescrits ' ' ' ' ' ' ' V- Droits et obligations en cas de procédure normale de recti ?cation des bases d ? imposition ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C ? A ' - Première lettre de noti ?cation ' ' ' ' ' - Réponse du contribuable à la première lettre de noti ?cation ' ' ' ' CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL C' B ' ' ' -