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Cas pratique 7 CAS PRATIQUE Deux incidents ont été survenues lors de la celebration de la fête de le Saint-Jean dans la commune de Piro-Mane L ? une s ? est produit lors de la préparation du bûcher M Amédée Crasay collaborateur occasionnel intégrant du co

CAS PRATIQUE Deux incidents ont été survenues lors de la celebration de la fête de le Saint-Jean dans la commune de Piro-Mane L ? une s ? est produit lors de la préparation du bûcher M Amédée Crasay collaborateur occasionnel intégrant du comité des fêtes et directeur de cette opération a eu la jambe droit fracturé par la chute de plusieurs bûches L ? autre lors du bal populaire en raison de l'absence de la mesure de police d ? interdiction de la circulation des automobiles par de la commune de Piro-Mane un individue en se pro ?tant de la situation a commis des vols lors de bal Cependant le voiture de police qui se a lancé à sa poursuit a renversé a un couples des assistants à la fête traditionnelle Vous indiquez aux intéressées les actions qu ? ils vous paraissent pouvoir engager pour obtenir la réparation des dommages qu ? ils sont subis Dans ce cadre de choses il y a deux questions juridiques par rapport au cas posée Sur quel fondement et auprès de quelle personne publique est-il possible de demander l ? indemnisation du préjudice subi par M Amédée Crasay bénévole du comité des fêtes de même sur quel fondement et auprès de quelle personne publique est-il possible de demander l ? indemnisation du préjudice subi par les victimes du reversement du voiture de police Pour bien répondre aux questions il faut analyser la question sur la possibilité de l ? indemnisation du préjudice du collaboratrice du SPA I et la possibilité de l ? indemnisation du préjudice des victimes du renversement II I Sur le préjudice subi par le collaborateur du SPA La théorie du collaborateur bénévole permet d ? engager ??facilement ? la responsabilité de l ? Etat de ses établissements et des collectivités territoriales en cas de d ? accident survenu au cours d ? une contribution bénévole à une mission de service public Ce régime qui result d ? une très ancienne jurisprudence du Conseil d ? Etat CE Cames a connu une évolution jurisprudentielle en considérant au collaborateur occasionnel d ? une parte comme un administré qui a été soit requis soit sollicité par la personne public pour apporter leur concours au service public CE Chavet CE Commune de - SaintPriest-sur-la-Plaine Et d ? autre part comme un administré dont la collaboration volontaire a été tacitement ou expressément acceptée par l ? administration CE Chavallier ou même sans aucune acceptation de l ? administration si l ? administré a collaboré de façon spontanée mais dont l ? agir est limité par le hypothès de l ? urgence nécessité CE Pinguet De cette manière en l'espèce le régime applicable serait le régime de la responsabilité sans faute à l ? encontre de la collectivité pour les préjudices que M Amédée Crasay aurait suivi lors de sa collaboration bénévole au comité des fêtes pour l ? organisation de la fête de la Saint-Jean dans la commune de Piro-Mane peut être en raison soit