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Le delit de corruption FICHE PRATIQUE LE DÉLIT DE CORRUPTION COMPRENDRE LE DÉLIT DE CORRUPTION LA DÉFINITION DE LA CORRUPTION La corruption ?? entendue dans son sens strict ?? désigne le fait pour une personne investie d ? une fonction déterminée publique

FICHE PRATIQUE LE DÉLIT DE CORRUPTION COMPRENDRE LE DÉLIT DE CORRUPTION LA DÉFINITION DE LA CORRUPTION La corruption ?? entendue dans son sens strict ?? désigne le fait pour une personne investie d ? une fonction déterminée publique ou privée de solliciter ou d ? accepter un don ou un avantage quelconque en vue d ? accomplir ou de s ? abstenir d ? accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions On distingue La corruption active qui désigne le fait de proposer le don ou l ? avantage quelconque à la personne investie de la fonction déterminée La corruption passive qui correspond au fait pour la personne investie de la fonction déterminée d ? accepter le don ou l ? avantage Corruption active Corruption passive Corrupteur Procure des avantages Prend une décision favorable Corrompu En somme il s ? agit d ? une décision favorable de l ? administration dans le cas de la corruption publique monnayée contre un avantage par exemple un pot-de-vin ou une nomination de la part du béné ?ciaire de cette décision directement ou indirectement Remarque peu importe si l ? avantage est versé ou si la promesse se réalise l ? infraction est consommée dès la proposition ou l ? acceptation du pacte de corruption Dé ?nition retenue par Transparency International France dans son Dictionnaire de la corruption CIl convient aussi de remarquer que le pacte de corruption peut intervenir avant ou même après l ? octroi de l ? avantage au corrompu l ? octroi de cadeaux en raison de l ? intervention d ? une décision favorable est ainsi également incriminé Cette infraction est incriminée aux articles - et suivants du Code pénal Il ne faut pas confondre le délit de corruption avec Le délit de favoritisme qui peut être la conséquence de la corruption ou du tra ?c d ? in uence qui interdit à l ? administration et à leurs représentants de procurer un avantage injusti ?é à un candidat en matière de marchés publics et de délégations de service public Le tra ?c d ? in uence qui interdit d ? abuser de son in uence réelle ou supposée en vue d ? obtenir de l ? administration une décision favorable distinction emploi marché etc Le tra ?c d ? in uence est visé par les mêmes textes que la corruption dans le Code pénal et les mêmes peines s ? y appliquent LES DIFFÉRENTS TYPES DE CORRUPTIONS ET LEURS PEINESNES CORRUPTION PUBLIQUE CORRUPTION D ? AGENT PUBLIC ÉTRANGER Dé ?nition L ? une des personnes concernées exerce une fonction publique élu local parlementaire membre du gouvernement fonctionnaire ? L ? une des personnes concernées exerce la fonction d ? agent public à l ? étranger Peine ans d ? emprisonnement million d ? euros d ? amende ou jusqu ? à deux fois le montant du produit tiré de l ? infraction ans d ? emprisonnement d ? amende CORRUPTION PRIVÉE Tous les autres cas du