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azur0042 École doctorale n DESPEG Unité de recherche FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Thèse de doctorat Présentée en vue de l ? obtention du grade de Docteur en Droit par Fadwa NTEGUE LE REGIME FISCAL MAROCAIN ET LES DROITS DE L ? HOMME Dirigée par J

École doctorale n DESPEG Unité de recherche FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Thèse de doctorat Présentée en vue de l ? obtention du grade de Docteur en Droit par Fadwa NTEGUE LE REGIME FISCAL MAROCAIN ET LES DROITS DE L ? HOMME Dirigée par Jean-François RENUCCI Soutenue le décembre Devant le jury composé de M Ahmed EL ALLALI Professeur à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohamed I d ? Oujda Rapporteur Mme Valérie BOUCHARD Ma? tre de conférences HDR à la Faculté de Droit Université de Toulon Rapporteur M Yves STRICKLER Professeur à la Faculté de Droit et Science Politique Université Côte d ? Azur Directeur du Pôle Pénal du CERDP M Jean-François RENUCCI Professeur à la Faculté de Droit et Science Politique Université Côte d ? Azur Directeur de thèse Me Souad SAMMOUR Avocate au Barreau de Nice Invitée CLa Faculté n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans la thèse Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs CCette thèse traite des procédures de contrôle et de contentieux en droit ?scal marocain dans leurs rapports avec les droits de l ? homme Il s ? agit d ? une analyse des textes ?scaux marocains qui encadrent le contrôle et le contentieux ?scal dans leur conformité avec les Droits de l ? Homme le tout en essayant de faire le rapprochement entre le traitement jurisprudentiel marocain et celui de la CEDH en la matière Sans pour autant toucher à l ? ensemble des Droits de l ? Homme cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d ? entreprendre telles que garanties par la Déclaration des Universelles des Droits de l ? Homme et con ?rmées par la constitution marocaine Elle traite aussi du procès ?scal et sa conformité aux garanties du droit au procès équitable notamment le délai raisonnable le droit au juge la présomption d ? innocence et le droit de garder le silence La ?nalité de cette recherche est de pousser le législateur marocain à prendre en considération la garantie de ces droits lors de l ? élaboration de la norme ?scale en matière de contrôle et de contentieux CThe present study tackles the procedures pertaining to control and litigation in Moroccan tax law in connection with the Humans rights It undertakes an analysis of the Moroccan legislative texts governing the procedures of control and litigation and tax case law in their compliance with the Humans rights while also seeking to make some kind of benchmark with the European Court on Human Rights in this regard This these isalso aims atpinpointing infringements of these rights in the process of tax inspection procedures and ?scal proceedings that generally come as the ultimate outcome of a scrutiny process While notaddressing all economic and social rights the presentstudy will focus on ownership property rightsand economic freedom as guaranteed by the Declaration of the Right of Man and the Citizen and con ?rmed by the Moroccan