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Expropriation EXPROPRIATION Réaliser par ? Belhaj Hasnae ? Sghir Hanane ? Ait si Youssef Siham CPLAN ? Présentaion Générale ? L ? expropriation ?? Phase administrative ?? Phase judiciaire ? L ? expropriation temporaire ? Conclusion CCadre juridique ? Nul

EXPROPRIATION Réaliser par ? Belhaj Hasnae ? Sghir Hanane ? Ait si Youssef Siham CPLAN ? Présentaion Générale ? L ? expropriation ?? Phase administrative ?? Phase judiciaire ? L ? expropriation temporaire ? Conclusion CCadre juridique ? Nul ne peut être déchu de son droit de propriété sauf dans les cas prévus par la loi ? Le droit de propriété est garanti ? Au Maroc la procédure d ? expropriation est régie par la loi N - relative à l ? expropriation pour cause d ? utilité publique et à l ? occupation temporaire l ? expropriation d ? immeubles en tout ou partie ou de droits réels ne peut être prononcée que lorsque l ? utilité publique a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrite par la présente loi ? ? Article du code des droits réels Article de la constitution du loi juillet CL ? étendue par l ? expropriation ? Qui peut être exproprié les immeubles de toute nature en tout ou en partie les droits réels immobiliers à l ? exemple du droit de super ?cie usufruits emphytéose etc ? CQui peut procéder à l ? expropriation ? L ? état par ex Ministère des mines et des énergies ? Collectivités locales Préfectures provinces communes urbaines et régions ? Personnes morales de droit public L ? ONEP ONE ALEM etc ? Personnes morales de droit privé ADM OCP ? Personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits en vue d ? entreprendre des travaux ou opérations déclarés d ? utilité C ? PHASE ADMINISTRATIVE CA Déclaration d ? utilité publique OBJET o Publication au bulletin o ?ciel o Insertion d ? un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales o A ?chage intégral dans les bureaux de a commune du lieu de situation de la zone frappée d ? expropriation ? L ? utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d ? être frappée d ? expropriation ? Acte administratif o Le décret n - précise que l ? utilité publique est déclarée par décret sous proposition du ministre intéressé PUBLICITÉ CProjet d ? acte de cessibilité Enquête administrative Dépôt à la conservation foncière Publicité de l ? acte de cessibilité B Acte de cessibilité ou DUPEC ? Les propriétaires locataires ou occupants usufruitiers propriétaires d ? arbres ou de tout aménagement ou équipement etc ? Qui sont les intéressés CD L ? e ?et de l ? acte déclaratif de l ? utilité publique de cessibilité ans Publication au B O de l ? acte déclaratif de l ? utilité publique Publication au B O ou noti ?cation de l ? acte de cessibilité CDÉLAIS ADUP ans AC ans Requête de la phase judiciaire C ? Expertise administrative CTRAFFIC LIGHT TEMPLATE ? L ? estimation des prix des immeubles ou droits réels frappés d ? expropriation est e ?ectuée par la Commission Administrative d ? Evaluation CAE