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Td propriete 1 TD n Découvrir ce qu ? est le droit de la propriété Quelles sont les sources du droit de la propriété Que nous apprend la nature de ces sources quant à l ? importance donnée à la propriété dans le système juridique français Quelle est l ? é

TD n Découvrir ce qu ? est le droit de la propriété Quelles sont les sources du droit de la propriété Que nous apprend la nature de ces sources quant à l ? importance donnée à la propriété dans le système juridique français Quelle est l ? étendue de ce droit Document Article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Source http conventions coe int treaty fr treaties html htm La propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n ? est lorsque la nécessité publique légalement constatée l ? exige évidemment et sous la condition d ? une juste et préalable indemnité ? Document Article du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu ? on n ? en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ? Document Article de la déclaration universelle des droits de l ? homme Source http www un org fr documents udhr Article Toute personne aussi bien seule qu'en collectivité a droit à la propriété ? Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ? Questions A partir des dé ?nitions du droit de propriété dans l ? article XVII de la DDHC et dans l ? article du Code civil indiquez si ces deux dé ?nitions se complètent ou s ? opposent Les deux dé ?nitions se complètent Dans un premier temps le droit de la propriété selon la DDHC est que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international Ainsi dans l ? article du code civil remet en question les condition de la disposition de ce droit il dé ?nit le droit de la propriété comme la liberté de disposer de ses buien comme il le faut a condition que ce dernier respectent les lois Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété Le droit de la propriété est -un droit sacré et inviolable - un droit de la disposition de la chose absolue - Un droit dont nul ne peut être privé Qui peut détenir un droit de propriété en France Dans quel document se trouve cette réponse Toute personne a le droit a la propriétaire comme l ? Indique le document et donc en France tous les êtres humains sont capables de détenir ce droit En quoi l ? article de la DDHC illustre-t-il l ? esprit de la loi et les circonstances de son écriture C L ? article représente l ? esprit de la loi puisque ce dernier met en évidence les caractéristiques et les conditions de la disposition de ce droit l ? e ?ectivité de la loi ne dépend pas que d'une action de l ? État mais souligne les libertés individuelles