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Td administratif Arrêt Blanco Considéré comme étant l ? arrêt fondateur du droit administratif l ? arrêt Blanco rendu en France le févier par le Tribunal des con its dé ?nit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit a

Arrêt Blanco Considéré comme étant l ? arrêt fondateur du droit administratif l ? arrêt Blanco rendu en France le févier par le Tribunal des con its dé ?nit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l ? Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu ? il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier ? Suite à un accident causé par un wagonnet d ? une manufacture gérée par l ? Etat une ?llette Agnès Blanco s ? est fait amputée la jambe son père Mr Blanco décide donc d ? attaquer l ? Etat comme étant responsable de cet incident L ? a ?aire Blanco est lancée en premier temps auprès du tribunal civil puis transmise vers le tribunal des con its L ? arrêt Blanco généré suite à cette a ?aire reconnait le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative a ?rme la spéci ?cité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative C ? est ce que les juristes nomment le principe de la liaison de la compétence e du fond Arrêt Bac D ? Eloka l ? arrêt Société Commercial de l ? Ouest Africain est rendu le janvier par le tribunal des con its c ? est l ? un des arrêts les plus connus de la jurisprudence administrative Le tribunal des con its avait admis l ? existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial SPIC relevant d ? un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire Les relations des SPIC avec leurs usagers sont régies par le droit privé et les litiges qui en découlent sont de la compétence du juge judiciaire y compris lorsque l ? usager est une personne publique sauf pour quelques cas o? les SPIC peuvent relever pour partie de la compétence du juge administratif les activités telles que la réglementation ou la police par exemple Tribunal des con its Le tribunal des con its est une haute juridiction en France il siège au Palais Royal son rôle est de trancher les con its entre les juridictions d ? ordre administratif et d ? ordre judiciaire Le tribunal des con its permet de prévenir les dénis de justice pouvant na? tre à cause de la contrariété es décisions rendues par les juridictions des deux ordres Composition Le tribunal des con its se compose de membres du conseil d ? Etat et de la cours de cassation nommés pour une durée de trois ans Plus rapporteurs publics ma? tres de requête du Conseil d ? Etat et