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Comment faire un commentaire d arret

Comment faire un commentaire d ? arrêt Le commentaire d ? arrêt n ? est pas une dissertation pas une description Cela passe également par une étude de la jurisprudence antérieure et postérieure il s ? agit de mettre en perspective les jurisprudences avec l ? arrêt en question Autrement dit le commentaire devra Énoncer le problème de droit qui se pose à la juridiction qui rend la décision Critiquer et analyser la solution donnée par cette décision ETAPE Reconstituer les faits et la procédure Noter sur un brouillon les faits de manière chronologique les faits a ?n de dater et de comprendre les faits Faits ex Mme X a été renversé par la voiture de Mr Y le février Assignation Jugement du juge de première instance Arrêt d ? appel Pourvoi Enoncer les faits Réécrire les faits utiles à la compréhension de la problématique de l ? arrêt Ne reprendre que les faits essentiels exposer les faits de manière synthétique et neutre exemple le aout Madame X a été renversé par la voiture conduite par Monsieur Y Ne pas prendre partie Commencer par l ? expression En l ? espèce ? ? Si le juge ne fait pas mention des faits passer cette étape de la ?che Décrire la procédure Décrire le cheminement procédural depuis son origine jusqu ? à l ? arrêt traité Questions à se poser et y répondre Qui est le demandeur c ? est-à-dire la personne qui a introduit la demande devant le juge Qui est le défenseur celui qui doit répondre à la demande devant le juge Quelle était la demande devant les juges de fond ce sont les juges du premier degré et les juges d ? appel Dans quel sens les juges ont-ils tranché Ne pas inventer des éléments de procédure s ? ils ne ?gurent pas dans l ? arrêt Si vous voyez l ? expression arrêt con ?rmatif ? cela signi ?e que la juridiction d ? appel a tranché dans le même sens que la juridiction de premier degré Quelles sont les prétentions des parties Il s ? agit de répondre à deux questions Est- ce qu ? une des deux parties ou les deux s ? est pourvue en cassation au moyen d ? un pourvoi Si oui quels motifs arguments a-t-elle utilisé pour attaquer la décision rendue par les juges du fond Il s ? agit alors d ? une demande en droit qui suscite donc un problème de droit auquel la Cour de cassation va devoir répondre ÉTAPE comprendre l ? énoncé du problème juridique à la juridiction Vous devez déterminer le sujet à traiter Il faut cerner exactement la question juridique résolue par la décision et l ? exprimer en termes juridiques précis En quoi les thèses des parties s ? opposent du point de vue juridique Si arrêt de la Cour de cassation confronter la thèse de cet arrêt Soit à la thèse du pourvoi en cas de rejet soit à la thèse de