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Rci code 2019 penal www droit ? afrique com Côte d ? Ivoire Côte d ? Ivoire Code pénal Loi n ? du juin NB ? Loi n ? du juin portant Code pénal JO ? sp Modi ?ée par la Loi n ? du décembre modi ?ant la loi n ? du juin portant Code pénal JO ? Livre ? Disposi

www droit ? afrique com Côte d ? Ivoire Côte d ? Ivoire Code pénal Loi n ? du juin NB ? Loi n ? du juin portant Code pénal JO ? sp Modi ?ée par la Loi n ? du décembre modi ?ant la loi n ? du juin portant Code pénal JO ? Livre ? Dispositions communes à l ? ensemble des infractions Titre préliminaire ? Dispositions générales Art - Les dispositions du présent livre s ? appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire Art - Constitue une infraction tout fait action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l ? ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné Art - Loi n ? Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes délits et contraventions L ? infraction est quali ?ée ?? crime si elle est passible d ? une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ?? délit si elle est passible d ? une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans et supérieure à deux mois et d ? une peine d ? amende supérieure à FCFA ou de l ? une de ces deux peines seulement ou si elle est quali ?ée comme tel par la loi ?? contravention si elle est passible d ? une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux mois et d ? une peine d ? amende inférieure ou égale à FCFA ou de l ? une de ces deux peines seulement Lorsque le minimum de la peine prévue est inférieur aux quantums ci-dessus spéci ?és il est tenu compte pour la quali ?cation de l ? infraction du maximum de la peine encourue Code pénal Cwww droit ? afrique com Côte d ? Ivoire Art - Le décret détermine les contraventions et ?xe dans les limites et selon les distinctions établies par l ? article les peines applicables Art - La nature de l ? infraction relevant d ? une des catégories prévues à l ? article n ? est pas modi ?ée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive aux excuses ou aux circonstances atténuantes la peine encourue est de celles a ?érentes à une autre catégorie Art - L ? infraction est sanctionnée par des peines et éventuellement par des mesures de sûreté La peine a pour but la répression de l ? infraction commise et doit tendre à l ? amendement de son auteur qu ? elle sanctionne soit dans sa personne soit dans ses biens soit dans ses droits ou son honneur La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d ? une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance Art - La peine est principale lorsqu ? elle constitue la sanction essentielle de