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Rapport n007 REPUBLIQUE ALGRIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE COMMISSION DE FORMATION STAGE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES STAGIAIRE BOUCHIBANE Ahmed-Abdelali MAITRE DE STAGE BOUCHIBANE Hocine commissai

REPUBLIQUE ALGRIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE COMMISSION DE FORMATION STAGE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES STAGIAIRE BOUCHIBANE Ahmed-Abdelali MAITRE DE STAGE BOUCHIBANE Hocine commissaire aux comptes rue Emir Abdelkader Berrouaghia Médéa CONTROLEUR DE STAGE KHERFI Khiter Ouled Ya? che Blida RAPPORT N LES EXPERTISES JUDICIAIRES CSOMMAIRE INTRODUCTION I -PRINCIPE GENERAUX -Dé ?nition de l ? expertise judiciaire -Caractéristique de l ? expertise juridique -L ? expertise amiable - Les Expertises O ?cieuses -L ? arbitrage II -L'EXPERTISE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES -Les Cas d'expertise -La nomination des experts -La mission des experts -La récusation et le remplacement des experts -Les opérations d'expertise et le rapport d'expertise III - L'EXPERTISE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALE -Cas d'expertise -La nomination des experts -La mission de l'expert - Le remplacement de l'expert -Les opérations d'expertises -Le rapport de l'expertise IV -PLACE DE L'EXPERTISE COMPTABLE DANS L'EXPERTISE JUDICIAIRE -place de l'expertise comptable judiciaire en matière pénale -place de l'expertise comptable judiciaire en matière civile - Mission de l'expert comptable -Rapport d'expertise CONCLUSION CINTRODUCTION L'expertise judiciaire implique une appréciation des faits elle se distingue de l'enquête di ?ère aussi de la simple opération qui peut être e ?ectuée par l'homme de l'art à la demande du juge d'instruction et pour les nécessités de l'information La question de l'expertise judiciaire se rattache à un problème beaucoup plus vaste car il domine toute la procédure in ?niment complexe et il embrasse les éléments les plus divers d'ordre juridique technique et psychologique dont les solutions manquent parfois d'homogénéité car elles sont la résultante de facteurs historiques politiques et sociaux souvent contradictoires I - PRINCIPE GENERAUX -Dé ?nition de l ? expertise judiciaire Il s ? agit des mesures d ? instructions con ?ées par une juridiction à des personnes expérimentées dans une matière un art ou une science a ?n d ? obtenir des renseignements Dont elle a besoin pour la solution d ? un litige et qu ? elle ne peut se procurer elle même Parce que dépasse sa compétence -Caractéristique de l ? expertise juridique Les expertises judiciaires présentent les caractères essentiels suivants Elles sont ordonnées par une juridiction quelque soit le contentieux civil pénale ou administratif Elles ont un caractère facultatif pour le juge qui n ? est jamais dans l ? obligation d ? y faire recours Le choix des experts est laissé à la libre appréciation des magistrats Les expertises ont un caractère purement technique Les avis de l ? expert ne lient pas le juge Les experts sont des auxiliaires de la justice qui détiennent leurs pouvoirs de la décision qui les a désignés leur qualité cesse avec l ? expiration de la mission -L ? expertise amiable CL ? expertise amiable est une mesure d ? information con ?ée à un ou plusieurs techniciens comme l ? expertise judiciaire Mai alors que l ? expertise judiciaire est ordonnée d ? o ?ce ou à la demande des parties par une juridiction l ? expertise amiable a