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Proccedure penale Le droit pénal est dé ?ni comme l ? ensemble des règles qui s ? applique à l ? auteur d ? une infraction pénale et à la sanction qui lui est applicable Le droit pénal général est constitué de l ? ensemble des règles applicable à toutes l

Le droit pénal est dé ?ni comme l ? ensemble des règles qui s ? applique à l ? auteur d ? une infraction pénale et à la sanction qui lui est applicable Le droit pénal général est constitué de l ? ensemble des règles applicable à toutes les infractions Une infraction est un comportement susceptible de troubler l ? ordre ou la paix publique dont les sanctions ont été prévues par la loi Elle est constituée par trois éléments l ? élément légal l ? élément matériel et l ? élément psychologique Le droit pénal spéciale est l ? étude des éléments constitutifs de chaque type d ? infraction et aux sanctions qui leur sont applicables ? c ? est en claire l ? étude de chaque infraction prise cas par cas La procédure pénale est l ? ensemble des règles qui organisent le processus de répression d ? une infraction C ? est le trait d ? union entre l ? infraction et la peine Elle sert à mettre en ?uvre le droit pénal de fond droit pénal général droit pénal spécial Le procès pénal a pour objet de sanctionner l ? auteur d ? une infraction Le sursis signi ?e que l ? auteur est exempté de l ? application de la peine CHAPITRE PRELIMINAIRE L ? ORGANISATIONN DES JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN SECTION I LES JURIDICTIONS D ? INSTRUCTIONS ET LES JUGES DES ENFANTS AU SEINS DES T P I ET DES S D PARAGRAPHE LES JUGES D ? INSTRUCTION Au sein de chaque TPI ou de leurs sections détachées il y a au moins un juge d ? instruction Il est nommé par décret du président de la république sous proposition du garde des sceaux et de la justice et après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature S ? il y a plusieurs juges d ? instruction au sein d ? un même tribunal ou d ? une même section il est désigné parmi eux un doyen des juges d ? instruction qui sert de courroie de transmission entre les cabinets d ? instruction et le président du tribunal le procureur de la république le premier président et l ? administration du ministère de la justice PARAGRAPHE LES JUGES DES ENFANTS Au sein de chaque T P I et des S D il est nommé un ou plusieurs juges des enfants Le juge des enfants est nommé dans les mêmes conditions que le juge d ? instruction Il fait o ?ce de juge d ? instruction dans les a ?aires o? est impliqué un mineur au moins L ? instruction est obligatoire en matière d ? enfance délinquant CSECTION II LES FORMATIONS PENALES DE JUGEMENT AU SEINS DES T P I ET DES S D PARAGRAPHE LES FORMATIONS DE JUGEMENT DES MAJEURS Qu ? il s ? agisse des TPI ou des SD la nature de ces formations ne change pas mais le nombre varie Toutefois les tribunaux criminels n ? existent