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Petro code gazier Cameroun un nouveau code pétrolier qui rééquilibre les intérêts N - juillet dans A la une Analyses Le Cameroun vient d ? adopter un nouveau code pétrolier à travers la loi n du avril dans un contexte de réforme des législations pétrolièr

Cameroun un nouveau code pétrolier qui rééquilibre les intérêts N - juillet dans A la une Analyses Le Cameroun vient d ? adopter un nouveau code pétrolier à travers la loi n du avril dans un contexte de réforme des législations pétrolières en Afrique noire francophone et de volonté renouvelée de rééquilibrage des intérêts des investisseurs et des États Cette loi abroge et remplace la loi n - du décembre portant Code pétrolier sous le régime duquel vingt-trois contrats pétroliers ont été signés dont le dernier en date du février Mouhamed Kebe Avocat Managing Partner SCP Géni Kebé Sur le plan formel le nouveau texte est plus exhaustif Celui-ci contient cent trente-huit articles contrairement à l ? ancien Code qui en contenait cent vingt-cinq Du point de leur contenu les nouveaux articles sont plus exhaustifs et renseignent précisément leurs sujets Cet élan de précision se con ?rme avec la dé ?nition des termes utilisés Au total on note quaranteneuf dé ?nitions soit vingt-six nouvelles et huit dé ?nitions modi ?ées contrairement à l ? ancien Code pétrolier qui en contenait vingt et un Au fond les innovations du nouveau code sont axées sur l ? amélioration du régime juridique des contrats pétroliers II l ? amélioration du régime du contenu local III l ? instauration des mesures incitatives à l ? investissement IV le réaménagement de la ?scalité pétrolière V et la mise en place des sanctions spéci ?ques en cas de non-respect de la législation pétrolière VI Un nouveau champ d ? application du code pétrolier et des précisions terminologiques Le champ d ? application matériel du nouveau code a été reprécisé Ainsi le nouveau Code pétrolier s ? applique uniquement au secteur pétrolier amont art er dé ?ni comme celui qui regroupe les activités de prospection de recherche et d ? exploitation des hydrocarbures Par opposition au secteur pétrolier aval qui regroupe quant à lui les activités de transport par canalisation de ra ?nage de transformation de stockage de commercialisation et de distribution des hydrocarbures Cette distinction des activités pétrolières entre le secteur amont et le secteur aval ne ressortait pas clairement de la loi de CEn outre le nouveau Code s ? applique aux contrats pétroliers signés à compter de sa date de promulgation Toutefois les titulaires des contrats pétroliers concluent sous le régime de l ? ancien Code et qui désirent béné ?cier de l ? application des dispositions du nouveau Code sont tenus d ? accepter la renégociation desdits contrats conformément audit Code et de ses textes d ? application Le Code a également apporté des précisions sémantiques sur les termes utilisés Ces dé ?nitions prévues à l ? article du nouveau Code ont trait notamment au contenu local au contrat de services à risques aux produits pétroliers au point de collecte au sous-traitant à la découverte à l ? unitisation et à l ? étude d ? impact environnemental Un régime juridique amélioré pour les contrats et autorisations d ? hydrocarbures Outre le contrat