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Partie 5 grands principes pdf

PARTIE V LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT PRIVE SUISSE Chapitre L ? interprétation du droit et le pouvoir créateur du juge Introduction Qu ? est-ce que l ? interprétation concrétiser une règle On a méthode habituelle d ? interprétation d ? après la jurisprudence - Lire à la loi faire attention pluriel virgule construction de texte etc pour dégager sens - Structure de la loi systématique - Chercher la volonté du législateur historique - Regarder le but ratio legis téléologique Le but est de construire la signi ?cation d ? un texte a l ? occasion d ? un cas concret La véritable portée du texte est recherchée On essaie de construire ce que le texte veut dire L ? art CC est un modèle qui permet de tirer éléments principaux - hiérarchie des sources formelles loi coutume droit prétorien lettre ou l ? esprit lorsque le juge applique la loi il doit lire la lettre mais aussi en comprendre l ? esprit le juge à l ? obligation de juger il doit statuer dans un délai raisonnable déni de justice le juge suisse béné ?cie d ? un authentique pouvoir créateur limité par jurisprudence systèmes encadre le tout volonté du législateur élément important de l ? interprétation Elle doit être exercée dans la ligne de la volonté du législateur pouvoir créateur selon la logique propre à chaque branche on applique les grands principes a tout les droits mais le droit doit être analyser selon la logique de la branche dans laquelle il s ? exerce Ex en droit pénale le juge ne peut pas crée une sanction infraction avec son pouvoir créateur car art CP nul crime sine lege Ce raisonnement se fait en langues Section Interprétation de la loi et rôle des trois langues o ?cielles ATF III Paragraphe Les trois langues o ?cielles et le rôle de ces langues - art CC note marginale en français Application de la loi ? et en allemand on trouve Anwendung des Rechts ? Or la loi n ? est qu ? une partie du droit le terme loi ? de la note marginale en français doit être compris comme droit ? Recht ? en allemand C art CEDH en anglais et en français on a discrimination et distinction La version anglaise prime Le plurilinguisme suisse simple traduction ou réelle rédaction dans les langues Sauf les projets importants constitution lois importantes c ? est penser en allemand et simplement traduit en français italien Paragraphe Les règles d ? interprétation des textes divergents dans les langues o ?cielles points à garder en mémoire - Le romanche est une langue partiellement o ?cielle pas pour les législations fédérales - Dans un cas de traduction aucune supériorité pour le texte pensé le texte original - Même si deux versions convergent pas de supériorité mathématique contre - Le texte plus clair précis n ? est pas forcément le bon le plus conforme a la volonté du lég - Si une des langues est plus favorables