Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Nat decret liste des pieces janvier 2019

SOUS -PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DE NATURALISATION Tél du lundi au vendredi uniquement de h à h - Mail pref-spsgl- naturalisation yvelines gouv fr NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET Dépôt des dossiers sans rendez-vous en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - Aile Saint-Léger ?? rue du Panorama à Saint- Germain-en-Laye du lundi au vendredi de h à h Le postulant doit présenter son dossier en personne Aucune transmission par voie postale n ? est autorisée et les dossiers incomplets ne sont pas acceptés CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NATURALISÉ OU RÉINTÉGRÉ DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE être ? gé e de plus de ans sous réserve des dispositions de l ? article - du Code civil Toutefois la naturalisation peut être accordée à l ? enfant mineur resté étranger si l ? un de ses parents est devenu français et s ? il justi ?e avoir résidé avec lui en France durant les années précédant le dépôt de la demande art - du Code Civil De même les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent béné ?cier de l ? e ?et collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu ? ils aient leur résidence habituelle avec lui ou s ? ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d ? acquisition de la nationalité française La minorité des enfants s ? apprécie à la date du décret art - du Code civil posséder un titre de séjour à l ? exception des ressortissants d ? un État membre de l ? Union européenne des ressortissants d ? un autre État partie à l ? accord sur l ? Espace économique européen ou de la Confédération suisse résider en France de manière habituelle et continue depuis ans avec votre famille si vous avez un conjoint et ou des enfants mineurs et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période revenus professionnels mobiliers ou immobiliers etc Le délai de ans est réduit à ans notamment si vous avez réussi années d ? études supérieures dans un établissement français art du Code civil D ? autres réductions de stage sont prévues par les articles - et du Code civil Le délai de ans est supprimé si vous étiez Français e mais ne l ? êtes plus et souhaitez le redevenir art du Code civil D ? autres dispenses de stage sont prévues notamment si - vous êtes ressortissant e d ? un pays dont l ? une des langues o ?cielles est le français Vous le parlez car c ? est votre langue maternelle ou avez été scolarisé e au moins ans dans un établissement enseignant en langue française art - du Code civil - vous êtes réfugié e art - du Code civil - vous avez accompli des services militaires dans l ? armée française art - du Code civil être assimilé e à la société française notamment par une connaissance orale