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Bts gt 2017 u51 sujet copie

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR GEOMETRE-TOPOGRAPHE EPREUVE PROFESSIONNELLE A CARACTERE JURIDIQUE E Sous- Epreuve U DROIT PROFESSIONNEL SESSION Durée heures Coe ?cient Matériel autorisé Calculatrice non autorisée Documents autorisés aucun Document à rendre avec la copie Document réponse n page Dés que le sujet vous est remis assurez-vous qu ? il est complet Le sujet se compose de pages numérotées de à BTS GEOMETRE TOPOGRAPHE Sous- Epreuve U Droit professionnel Conseils aux candidats Lisez le sujet dans sa totalité avant de commencer à répondre aux questions Répondez aux questions en indiquant leurs numéros et en respectant l ? ordre dans lequel elles sont posées Si une question est sans réponse vous indiquerez néanmoins son numéro et laisserez un espace vierge Formulez des réponses claires et concises en utilisant si besoin des schémas explicites Apportez le plus grand soin aux documents que vous rendez A ?n de préserver l ? anonymat des copies vous serez attentif à ne marquer aucun nom autres que ceux donnés par le sujet Composition du dossier qui vous est remis Sujet page Documents et Document Réponse ? pages à Barème et temps conseillé Lecture du sujet Questions Barème Temps mn Etude d ? un extrait de plan cadastral mn Etude d ? un extrait d ? acte notarié mn Etude d ? un procès-verbal de bornage mn Totaux mn Compétences C Décoder des informations juridiques et techniques C Analyser un titre de propriété Code GTDROP Session Page CSUJET Exposé de la situation Monsieur et Madame LAISER sont propriétaires d ? un terrain situé bis rue du président Robert SCHUMAN à BONDUES NORD Ils le vendent à Monsieur et Madame LENGRAND Pour cela ils ont fait appel à leur notaire a ?n de réaliser l ? acte de vente Suite à cette vente Monsieur et Madame LENGRAND nouveaux propriétaires de ce terrain font appel à Jean-François MERLOT Géomètre-Expert à Lille a ?n de procéder au bornage de celui-ci Contenu du dossier Documents ? Désignation Extrait de plan cadastral Plan de bornage Acte de vente Procès- verbal de bornage Document-Réponse Document N DR Page et à Notas ?? le document plan de bornage ne fait l'objet d'aucune question mais sert à la compréhension de la situation ?? les trois questions qui suivent sont indépendantes Question Etude d ? un extrait de plan cadastral document L ? échelle d ? édition et l ? échelle d ? origine sont di ?érentes Expliquez à quoi correspond chacune de ces deux échelles A quelle section appartient la parcelle Cette section a-t-elle été remembrée justi ?ez Sur l ? extrait cadastral à quoi correspondent les signes conventionnels représentés par les repères ? et ? A quoi correspond le a ?gurant sur la parcelle L ? occupant des parcelles et est usufruitier de ces parcelles et sa ?lle est nuepropriétaire Que signi ?ent ces deux termes Question Etude d ? un extrait d ? acte de vente document Après analyse des documents et indiquez quel est l ? objet de la vente décrite dans