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Lutter contre les fausses informations le probleme preliminaire de la definition

LUTTER CONTRE LES FAUSSES INFORMATIONS LE PROBLÈME PRÉLIMINAIRE DE LA DÉFINITION revuedlf com droit-constitutionnel lutter-contre-les-fausses-informations-le-probleme-preliminaire-de- lade ?nition Article par Thomas Hochmann Chronique classée dans Droit constitutionnel RDLF chron n Mot s -clef s Election fake news Information Liberté d'expression Aucune ré exion juridique ou politique sur la lutte contre les fausses informations ne peut se passer d ? une dé ?nition su ?samment précise de ce phénomène Les travaux du parlement français ne sont pour l ? instant guère satisfaisants à cet égard mais ils peuvent servir de base à la recherche d ? une meilleure dé ?nition Thomas Hochmann Professeur à l ? Université de Reims Champagne-Ardenne Centre de Recherche Droit et Territoire Après que le président Macron en a exprimé le souhait lors de ses v ?ux à la presse plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations ? ultérieurement rebaptisée en loi relative à la lutte contre la manipulation de l ? information ? Adoptée par l ? Assemblée nationale le juillet la proposition de loi a été repoussée par le Sénat à la ?n du même mois entra? nant la convocation d ? une commission mixte paritaire Le texte contient diverses mesures Il impose notamment certaines obligations de transparence aux plateformes en ligne attribue de nouveaux pouvoirs au Conseil Supérieur de l ? Audiovisuel et prévoit de renforcer l ? éducation aux médias et à l ? information ? En outre il crée un nouveau recours utilisable pendant les trois mois qui précèdent une élection nationale qui permettrait de demander au juge des référés de faire cesser la di ?usion de fausses informations sur Internet C ? est essentiellement sur ce dernier outil que se sont concentrées les critiques lors des débats parlementaires et c ? est sur lui que porte la présente ré exion En dehors des questions relatives à son organisation procédurale et aux di ?cultés d ? ordre technique que poserait son application ce recours peut soulever des interrogations quant à sa conformité à la Constitution ainsi qu ? à la Convention européenne des droits de l ? homme Plus largement son opportunité même mérite sans doute d ? être discutée Toutefois de telles ré exions ne peuvent être menées utilement que sur le fondement d ? une dé ?nition su ?samment précise Les fake news ne sont qu ? un type de fausse a ?rmation leur encadrement est plus spéci ?que que le problème général de la vérité dans les campagnes électorales Toute ré exion juridique ou politique sur la réglementation des fausses informations doit donc commencer par délimiter le phénomène concerné À cet égard les travaux du parlement français ne sont pour l ? instant guère satisfaisants À l ? origine la proposition de loi ne contenait aucune dé ?nition La commission des lois décida ultérieurement de décrire une fausse information comme toute allégation ou imputation d ? un fait dépourvue d ? éléments véri ?ables de nature à la rendre vraisemblable ?