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Lettre de mission dv bis pdf du 30 03 2020

LETTRE DE MISSION MANDAT DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE EN JUSTICE Article de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du Août articles et suivants du Code de procédure civile - Nous soussignés sous la stipulation expresse de la solidarité passive au sens et pour l'application de l'article du Code civil Monsieur Madame Domiciliés Mandatons expressément par la présente lettre de mission Ma? tre Philippe KRIKORIAN Avocat à la Cour Barreau de Marseille dont le Cabinet est sis Rue Breteuil MARSEILLE ?? adresse postale BP ?? MARSEILLE CEDEX aux ?ns de saisine du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de référé- liberté article L - du Code de justice administrative ou toute autre procédure idoine d'un recours tendant à la prescription de toutes les mesures de nature à faire cesser en urgence le danger pour la santé publique résultant de la carence de l'Etat que révèle le décret n - du Mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article - alinéas er et dans sa rédaction issue du décret n - du Mars JORF Mars Texte sur et du décret n - du Mars JORF Mars Texte sur et d'accomplir tous les actes utiles de la procédure sous les charges qui incombent aux parties en vertu notamment de l'article du Code de procédure civile CPC ou toute autre disposition équivalente jusqu'au prononcé d'un jugement au fond irrévocable ou signature d'une transaction mettant ?n au litige en application des articles et suivants du Code civil ? C Nous déclarons avoir été parfaitement informés par Ma? tre KRIKORIAN qu'aux ?ns susdites nous sera prochainement adressée une convention d'honoraires dont la signature est rendue obligatoire Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ? par l'article alinéa de la loi n - du Décembre portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction issue de l'article I de la l o i n - du Août pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques JO du Août texte sur entré en vigueur le Août Nous avons pleine connaissance en outre du risque de condamnation aux frais irrépétibles article L - du Code de justice administrative ?? CJA et à l'amende civile - article R - CJA Fait à le Mars Madame Monsieur Parapher la première page Faire précéder la signature de la mention manuscrite Lu et approuvé ?? Bon pour mandat de représentation et d'assistance en justice ? ? C