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Les sources du droit Chapitre Les sources du Droit Les modes de création des règles de droit dépendent des normes supérieures traités constitution qui sont la source de toutes les règles de droit Ces normes xent l'autorité de chaque règle de droit dans le

Chapitre Les sources du Droit Les modes de création des règles de droit dépendent des normes supérieures traités constitution qui sont la source de toutes les règles de droit Ces normes xent l'autorité de chaque règle de droit dans les ordres juridiques Les sources internationales et européennes sont importantes il faut donc y consacrer une partie spéci que Nous allons étudier les sources internationales et internationales section avant de relever quelques transformations contemporaines du droit section Section Les sources nationales et internationales Nous allons revenir sur les sources nationales et les sources internationales I Les sources nationales La norme suprême est la Constitution ensuite vient la loi la coutume la jurisprudence et la doctrine A La Constitution Il s'agit de la Constitution du octobre qui est la norme fondamentale de la V République Française Elle a plus de ans c'est pratiquement la plus longue des constitutions françaises Adoptée par référendum le septembre la Constitution du octobre a été modi ée à vingt- quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant soit par le Parlement réuni en Congrès soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum C'est la plus haute norme de l'ordre juridique français que le Peuple français s'est donné à lui-même et la deuxième plus longue constitution qu'a connu la France Elle organise les di érents pouvoirs de l'Etat et énonce un certain nombre de principes fondateurs et garantit les droits et libertés fondamentaux Elle est surmontée d'un préambule et comporte titres et articles Elle proclame dans son préambule l'attachement du Peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de souveraineté nationale Il existe des renvois explicites Par exemple le Préambule renvoie à trois autres textes à valeur fondamentale la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du août le Préambule de la Constitution du octobre la Constitution de la IV République la Charte de l'environnement de Le Conseil constitutionnel puise dans ces textes et dans la Constitution elle- même les éléments de dé nition du bloc de constitutionnalité il reconna? t ce bloc dans sa décision Liberté d'association de n - DC loi complétant les dispositions des articles et de la loi du er juillet relative au contrat d'association if ? if if if C La structure de la Constitution du octobre la Constitution de a été modi ée pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du juillet de modernisation des institutions de la V République Elle a déjà fait l'objet de révisions et une vingtcinquième a été annoncée par le Président Macron mais mise de côté depuis la pandémie Elle se compose d'articles le premier d'entre eux disposant que La France est une République indivisible la? que démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est décentralisée La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales A titre