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La portee des dispositions de la loi 65 99 formant code du travail au maroc dans la protection des droits du salarie bouktab19

DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA VALORISATION DRV ED INTER-MED AVIS DE PRESENTATION DE TRAVAUX EN VUE DE L ? OBTENTION DU DOCTORAT Monsieur BOUKTAB Driss soutiendra le mercredi décembre à h à la salle Yves Guitton - de l ? Université de Perpignan Via Domitia un doctorat spécialité Droit Privé TITRE DE LA THESE La portée des dispositions de la loi formant code du travail au Maroc dans la protection des droits du salarié RESUME L'adoption de la loi formant code du travail au Maroc a suscité un débat concernant la portée des dispositions de cette nouvelle loi dans la protection et la promotion des droits du salarié marocain dans un moment o? le Maroc a relevé les dé ?s de respect des droits de l'Homme et la mise en place d'un arsenal juridique répondant au développement socio- économique que connait le pays Pour contribuer à cette étude nous avons choisi comme thème de notre thèse La portée des dispositions de la loi formant code du travail au Maroc dans la protection des droits du salarié ? Dans une première partie intitulée la protection des droits du salarié dans le cadre de la relation individuelle du travail nous avons essayé d'évaluer la portée des dispositions légales régissant les relations individuelles du travail dans la protection des droits du salarié ce qui nous a permis de constater la fragilité de cette protection à cause des lacunes juridiques caractérisant cette loi le non respect de patronat de ses dispositions l'absence d'une politique répressive capable à imposer son application et en ?n l ? ine ?cacité de l ? inspection du travail dans la constatation des infractions commises par l ? employeur Dans une deuxième partie intitulée la protection des droits du salarié dans le cadre des relations collectives du travail ? nous avons mis l'accent sur les dispositions régissant les relations collectives du travail en concluant l'ine ?cacité de ces dispositions à garantir au salarié l ? exercice des droits fondamentaux à cause de l''ine ?cacité des textes juridiques à assurer l'exercice réel du droit syndical L ? absence d'une loi réglementant le droit de grève et en ?n l'existence d'un cadre juridique incapable à permettre à la négociation collective de contribuer à l'élaboration d'un droit du travail conventionnel capable à établir l'équilibre entre les intérêts du salarié et les intérêts de l'entreprise ? Directeur de thèse Madame MICOU Evelyne MCF HDR Université de Perpignan Via Domitia ? Laboratoire o? la thèse a été préparée CFDCM Le jury sera composé de M CABANIS André Professeur Université de Toulouse I Capitole M MAATOUK Salah Professeur Université de Fès Maroc Mme PAGNON-MAUDET Christine MCF HDR Université de Perpignan Via Domitia Mme MICOU Evelyne MCF HDR Université de Perpignan Via Domitia avenue Paul Alduy - PERPIGNAN CEDEX Téléphone - Télécopie E-mail suzanne gilardot univ- perp fr C