Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La lecture d un texte juridiqu

concours MÉTHODOLOGIE CONCOURS SHUTTERSTOCK LA LECTURE D ? UN TEXTE JURIDIQUE UNE APPROCHE SPÉCIFIQUE Les dossiers supports des épreuves comportent souvent des textes juridiques Leur compréhension sera facilitée par l ? identi ?cation de leur portée juridique et quelques techniques spéci ?ques de lecture par Pascal Tuccinardi T ous les textes juridiques n ? ont pas la même valeur On peut sché- matiquement distinguer quatre catégories La fonction normative Ce sont les textes constitution lois décrets arrêtés délibérations ? édictant des normes des règles juridiques obligatoires s ? imposant à leurs destinataires générales et impersonnelles Ces textes créent la règle de droit produisant ainsi des e ?ets de droit La fonction d ? application individuelle Ce sont les textes délibérations arrêtés ? qui appliquent des normes à des situations concrètes particulières ou individuelles nominatives Ces textes produisent également des e ?ets de droit qui s ? imposent à leurs destinataires La fonction juridictionnelle Ce sont les textes arrêts juge- ments ? qui traduisent l ? inter- vention des tribunaux chargés du contrôle de l ? application des normes et de la véri ?cation de la régularité juridique des textes relevant de la fonction individuelle Ils produisent des e ?ets de droit et constituent la jurisprudence La fonction d ? explication d ? analyse d ? interprétation de commentaire Ces textes circulaires réponses ministérielles notes de service ? expliquent commentent interprètent les textes qui relèvent des trois fonctions précédentes Ils ne produisent pas par eux-mêmes d ? e ?ets de droit Mais ces documents sont particulièrement importants dans le cadre d ? une épreuve sur dossier Ils permettent de comprendre les textes plus complexes comme la loi ou le décret Quelle utilité en terme de traitement d ? un dossier L ? ordre ici adopté des fonctions ne correspondra pas systématiquement à l ? ordre de lecture Il peut parfois être utile de commencer la lecture par une circulaire un texte d ? explication plus simple à lire même s ? il est dépourvu de force juridique Sont souvent présents dans les dossiers à dominante juridique les lois décrets et arrêtés C ? est dans cet ordre que la lecture doit s ? e ?ectuer la loi détermine les principes ?xe les règles de base le décret puis éventuellement l ? arrêté précisent les modalités d ? application de la loi Le discours juridique est un langage spécialisé mais qui utilise la langue française Il convient donc naturellement de faire application des techniques traditionnelles de lecture - l ? approche visuelle du texte repérage des titres et de la structure - la distinction du thème et de l ? idée chaque article correspond à un thème qui doit être identi ?é expose une information majeure pouvant être prolongée par des informations complémentaires - la distinction du centre du c ?ur de la phrase sujet verbe complément de sa périphérie subordonnée ? - les liaisons logiques Plusieurs éléments plus spéci ?ques doivent en outre retenir l ? attention Dans la première lecture