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Séance Les e ?ets du contrat à l ? égard des tiers La société RTC Compelec assurée par la compagnie Zurick France a commandé à la société Compagnie générale d ? entreprise chau ?age CGEC la réalisation de piquages avec pose de vannes sur les collecteurs d ? eau Ces vannes ont été commandées cette dernière au fabricant la société Serec aux droits de laquelle est la société Schlumberger industrie Le avril une vanne a éclatée provoquant un important dég? t des eaux dans la chau ?erie La compagnie Zurich France indemnise la société RTC Compelec de ses dommages matériels et immatériels et par la suite en sa qualité de subrogé dans les droits de son assurée et assigne la société Serec et son assureur la compagnie d ? Assurances générales de France en remboursement des sommes versées On a donc une action directe du maitre d ? ouvrage à l ? encontre du fabriquant La CA fait droit à cette demande aux motifs que la société Serec était responsable du sinistre dû au défaut de fabrication de la vanne ainsi on ne peut pas opposer la clause limitative de garantie au maitre de l ? ouvrage la société RTC Compelec celui-ci étant non spécialiste en la matière ? La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est-elle opposable au ma? tre de l'ouvrage Arrêt de cassation aux motifs que la CA n ? a pas donné de base légale à sa décision En e ?et le fabricant est en droit d'opposer au ma? tre de l'ouvrage exerçant une action de nature contractuelle tous les moyens de défense qu'il pouvait opposer à son propre cocontractant I L ? admission d ? une action directe par le maitre de l ? ouvrage à l ? encontre du fabrique A Une chaine contractuelle translative de propriété L ? expression groupes de contrats désigne les cha? nes de contrats et les ensembles contractuels Un ensemble contractuel est l ? articulation de di ?érents contrats autour d ? un même but économique ou juridique - Une cha? ne contractuelle est une succession de contrats reliés par une identité d ? objet Ils concernent un même bien Une cha? ne contractuelle est dite homogène quand elle est constituée d ? une suite de contrats qui ont une quali ?cation identique Une cha? ne contractuelle est dite hétérogène quand elle est constituée d ? une suite de contrats qui ont une quali ?cation distincte L ? Assemblée plénière de la Cour de cassation semblait avoir élaboré une construction durable l ? action étant nécessairement contractuelle en présence d ? une cha? ne homogène ou hétérogène de contrats translatifs de propriété et de nature extracontractuelle dans les cha? nes non translatives de propriété Ainsi dans les cha? nes non translatives de propriété et dans les ensembles contractuels l ? action entre deux membres du groupe qui n ? ont pas contracté ensemble est de nature extra-contractuelle L ? Assemblée plénière