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Ohada explanatory note f ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE EXPLICATIVE A L ? AVANT-PROJET Rédigé par Marcel FONTAINE Professeur émérite ancien Directeur du Centre de droit des obligations Faculté de droit de l ? Université Catholique de L

ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE EXPLICATIVE A L ? AVANT-PROJET Rédigé par Marcel FONTAINE Professeur émérite ancien Directeur du Centre de droit des obligations Faculté de droit de l ? Université Catholique de Louvain Belgique et membre du Groupe d ? étude d ? UNIDROIT pour la préparation des Principes à la demande de l ? Institut international de l ? uni ?cation du droit privé UNIDROIT tel que transmis au Secrétariat Permanent de l ? OHADA en septembre avec un addendum p concernant l ? amendement au Chapitre introductif article en vue de la coordination avec l ? avant-projet d ? Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l ? OHADA en septembre MAI CSOMMAIRE I INTRODUCTION ?? CONSULTATIONS PRELIMINAIRES II LES PRINCIPES D ? UNIDROIT A Elaboration contenu et portée B Accueil favorable reçu par les Principes C Avantages du choix du modèle III ETAT ACTUEL DU DROIT DES CONTRATS DANS LES PAYS DE L ? OHADA IV PRINCIPES DE BASE A Rester proche du modèle B Tenir compte des spéci ?cités africaines V PRINCIPALES QUESTIONS A Contrats commerciaux ou droit commun des contrats B La question du formalisme C L ? accueil de conceptions nouvelles D Les matières non traitées par les Principes d ? UNIDROIT E La coordination avec les autres Actes uniformes OHADA VI L ? INTRODUCTION DE L ? ACTE UNIFORME SUR LES CONTRATS DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES Addendum note explicative à l ? amendement au Chapitre introductif article en vue de la coordination avec l ? avant-projet d ? Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l ? OHADA en septembre Si l ? acte uniforme sur les contrats est applicable à tous les contrats tant civils que commerciaux solution préconisée il convient cependant de mettre en évidence le régime spéci ?que des contrats de consommation L ? avant-projet d ? acte uniforme consacre à ces derniers introduit un ensemble de règles particulières aux rapports entre entreprises et consommateurs qui dérogent à certaines dispositions de l ? acte uniforme sur les contrats A ?n d ? assurer la bonne coordination des deux avant-projets les experts respectifs les professeurs Th Bourgoignie et M Fontaine se sont concertés A la suite de cette concertation l ? avant-projet sur le contrat de consommation a été amendé en divers points En outre pour une bonne compréhension de la manière dont ces deux actes vont s ? articuler l ? avant- projet d ? acte uniforme sur le contrat de consommation prévoit que ??les questions non réglées par le présent acte uniforme sont régies par les dispositions de l ? acte uniforme sur le droit des contrats ? ? art L ? amendement proposé ci-dessous art introduit une disposition corrélative dans l ? acte uniforme sur le droit des contrats CNote explicative I INTRODUCTION ?? CONSULTATIONS PRELIMINAIRES L ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA possède déjà